De nouvelles dispositions sont maintenant en vigueur en matière de financement politique municipal. Elles découlent de l’adoption en juin dernier, du projet de loi 83 qui venait modifier la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et qui vise à renforcer les règles applicables au financement des partis politiques et des candidats indépendants autorisés des municipalités québécoises.
En bref
Voici les principales nouveautés introduites par le projet de loi 83 :
En matière de contribution :
- La contribution maximale qu’un électeur peut verser au bénéfice d’un parti ou d’une personne candidate est maintenant de 100 $.
- Le versement d’une contribution additionnelle de 100 $ est permis lors d’une élection générale ou partielle.
- La personne candidate peut, à son propre bénéfice ou au bénéfice du parti pour lequel elle est candidate, verser un montant additionnel de 800 $.
- Toute contribution de plus de 50 $ doit être faite par chèque ou par carte de crédit.
- La possibilité de réclamer aux partis politiques et aux candidats indépendants autorisés le remboursement d’une contribution non conforme au regard de la preuve détenue par le DGEQ, sans égard à la date de versement de la contribution.
- Ces réclamations sont rendues publiques sur le site Web du DGEQ.
- Désormais, les agents et représentants officiels des partis politiques et des candidats indépendants autorisés doivent obligatoirement suivre une formation sur les règles de financement politique et le contrôle des dépenses électorales.
- Une allocation annuelle est maintenant versée, selon certaines conditions, aux partis politiques des municipalités de 20 000 habitants ou plus. Cette allocation permet de rembourser leurs dépenses rattachées à l’administration courante.
- Un financement complémentaire est aussi prévu pour les partis politiques et les candidats indépendants autorisés des municipalités de 20 000 habitants ou plus l’année d’une élection générale ou lors d’une élection partielle. Ainsi, un montant de 2,50 $ leur sera versé, selon certaines conditions, pour chaque dollar amassé à titre de contribution jusqu’à concurrence des montants prévus.
- Les chefs de parti et les candidats indépendants autorisés doivent signer une déclaration dans les rapports financiers et de dépenses électorales, en vue de les responsabiliser davantage quant aux règles de financement et de contrôle de dépenses électorales.
Citation
« En ce début d’année qui sera marquée par la tenue d’élections générales dans toutes les municipalités du Québec, je suis d’avis que les récents changements en matière de financement politique contribueront à la santé et à la vivacité de la démocratie municipale », a affirmé le directeur général des élections du Québec, Pierre Reid.
Lien
Pour en savoir plus sur les nouvelles règles de financement applicables au palier municipal, veuillez consulter notre section sur le financement politique municipal.
