Bilan trimestriel des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales : des amendes totalisant 29 750 $, quinze plaidoyers de culpabilité et huit condamnations

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, et qui se sont récemment conclues par un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation.

« Nous agissons pour que les règles qui encadrent les opérations électorales et le financement politique soient connues, comprises et appliquées. En plus d’effectuer diverses activités de contrôle, comme des vérifications, des enquêtes et des poursuites, nous offrons aussi des formations et du soutien aux différents acteurs afin de les aider à respecter les lois électorales », a indiqué M. Pierre Reid, le directeur général des élections.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infractions à la Loi électorale provinciale : trois condamnations et sept plaidoyers de culpabilité

Le 13 décembre 2018, M. Jean-François Paradis a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre le rapport financier du Nouveau Parti démocratique du Québec avant l’échéance, alors qu’il était le représentant officiel de ce parti. Le rapport devait être transmis au directeur général des élections au plus tard le 30 avril 2018. L’amende pour cette infraction commise à Sherbrooke est de 500 $ pour dix jours d’infraction.

Le 26 novembre 2018, M. Michel Lepage a été déclaré coupable d’avoir aidé M. François Gauthier, représentant officiel du Parti indépendantiste, à remettre un faux rapport financier. L’amende pour cette infraction commise à Mont-Saint-Hilaire en avril 2018 est de 5 000 $.

Le 1^er novembre 2018, M. Bernard Drainville a plaidé coupable d’avoir fait de la publicité partisane sur les lieux d’un bureau de vote en établissement d’enseignement dans le cadre des élections générales du 7 avril 2014. L’amende pour cette infraction commise au collège Lionel-Groulx, à Sainte-Thérèse, en avril 2014, est de 500 $.

Le 1^er novembre 2018, M^me Martine Desjardins a plaidé coupable d’avoir fait de la publicité partisane sur les lieux d’un bureau de vote en établissement d’enseignement dans le cadre des élections générales du 7 avril 2014. L’amende pour cette infraction commise au collège Lionel-Groulx, à Sainte-Thérèse, en avril 2014, est de 500 $.

Le 19 octobre 2018, M. Pierre Séguin a plaidé coupable d’avoir omis de payer une dépense électorale à même le fonds électoral alors qu’il était l’agent officiel du Parti québécois. L’amende pour cette infraction commise à Québec en avril 2013 est de 5 000 $.

Le 18 octobre 2018, M. Gilles Noël a plaidé coupable à deux chefs d’accusation :

• avoir aidé M. Mathieu Groleau, alors que ce dernier n’était pas le représentant officiel du parti ou une personne désignée par écrit par ce représentant, à solliciter une contribution de M. Sylvain Timmons au bénéfice du Parti unité nationale. La Loi électorale prévoit que seuls le représentant officiel ou une personne désignée à cette fin par celui-ci peuvent solliciter des contributions. L’amende pour cette infraction commise à Shawinigan en mars 2016 est de 1 500 $.
• avoir aidé M^meLisette Gauthier, représentante officielle du Parti unité nationale, à remettre un faux rapport financier. L’amende pour cette infraction commise à Shawinigan en avril 2017 est de 5 000 $.

Le 16 octobre 2018, M^me Djaouida Sellah a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre le rapport financier de l’instance de la région de la Montérégie du Nouveau Parti démocratique du Québec avant l’échéance, alors qu’elle était la représentante officielle de cette instance. Le rapport devait être remis au directeur général des élections au plus tard le 3 avril 2018. L’amende pour cette infraction commise à Longueuil est de 500 $ pour dix jours d’infraction.

Le 26 septembre 2018, M. Peter Deslauriers a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre le rapport financier de l’instance de la région du Centre-Est-de-l’Île-de-Montréal du Nouveau Parti démocratique du Québec avant l’échéance, alors qu’il était le représentant officiel de cette instance. Le rapport devait être transmis au directeur général des élections au plus tard le 3 avril 2018. L’amende pour cette infraction commise à Montréal est de 500 $ pour dix jours d’infraction.

Le 24 septembre 2018, M. Pierre Drolet-Massue a plaidé coupable d’avoir fabriqué un faux reçu relativement à une contribution au nom de M. Réal Landry au bénéfice du Parti indépendantiste. La Loi électorale prévoit que toute contribution doit être accompagnée d’une fiche de contribution qui contient, notamment, le prénom et le nom du donateur et une déclaration signée par l’électeur confirmant que sa contribution est faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu’elle n’a pas fait ni ne fera l’objet d’un quelconque remboursement. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Lambert-de-Lauzon en novembre 2015 est de 5 000 $.

Le 24 septembre 2018, M. Malek-Michel Jamali a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre le rapport financier de l’instance de la région de Montréal-Centre-Ouest du Nouveau Parti démocratique du Québec avant l’échéance, alors qu’il était le représentant officiel de cette instance. Le rapport devait être transmis au directeur général des élections au plus tard le 3 avril 2018. L’amende pour cette infraction commise à Montréal est de 500 $ pour dix jours d’infraction.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : cinq condamnations et huit plaidoyers de culpabilité

Les personnes suivantes ont plaidé coupables ou ont été déclarées coupables d’avoir omis de transmettre leur rapport de dépenses électorales avant l’échéance, alors qu’elles se sont présentées comme candidates ou candidats indépendants lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017 et qu’elles étaient leur propre agent officiel. Elles devaient remettre leur rapport de dépenses électorales au trésorier de la municipalité au plus tard le 5 février 2018. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

• Le 28 novembre 2018, M. Pierre Morabito a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la Ville de Sainte-Adèle avant l’échéance. Son amende est de 500 $ pour dix jours d’infraction.
• Le 28 novembre 2018, M. Richard St-Michel a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la Ville de Rouyn-Noranda avant l’échéance. Son amende est de 500 $ pour dix jours d’infraction.
• Le 2 novembre2018, M. Jean-Pierre Roy a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la Ville de Saint-Lambert avant l’échéance. Son amende est de 500 $ pour dix jours d’infraction.
• Le 31 octobre 2018, M^meSengtiane Trempe a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la Ville de Carignan avant l’échéance. Son amende est de 500 $ pour dix jours d’infraction.
• Le 31 octobre 2018, M. Yanick Chiasson a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier avant l’échéance. Son amende est de 500 $ pour dix jours d’infraction.
• Le 7 septembre 2018, M. George Fourniotis a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la Ville de Westmount avant l’échéance. Son amende est de 500 $ pour dix jours d’infraction.

Le 24 septembre 2018, M. Sylvain Rhéaume a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales avant l’échéance, alors qu’il s’était présenté comme candidat indépendant lors des élections générales municipales du 3 novembre 2013 et qu’il était son propre agent officiel. Le rapport devait être transmis au trésorier de la Municipalité d’Oka au plus tard le 3 février 2014. Son amende est de 500 $.

Les personnes suivantes ont plaidé coupables ou ont été déclarées coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de la candidate indépendante ou du candidat indépendant dont elles étaient l’agente officielle lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017. Elles devaient remettre le rapport de dépenses électorales au trésorier de la municipalité ou de la municipalité régionale de comté (MRC), selon le cas, au plus tard le 5 février 2018. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

• Le 22 novembre 2018, M. Daniel Laforest a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de M. Albert Chiasson, candidat indépendant, au trésorier de la Ville de La Malbaie. L’amende de M. Laforest est de 350 $ pour sept jours d’infraction.
• Le 21 novembre 2018, M. François Gauvreau a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de M. Jacques Perrier, candidat indépendant, au trésorier de la Ville de Gatineau. L’amende de M. Gauvreau est de 350 $ pour sept jours d’infraction.
• Le 26 octobre 2018, M. Gilles Bouchard a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de M^meJulie Dufour, candidate indépendante, au trésorier de la Ville de Saguenay. L’amende de M. Bouchard est de 200 $ pour quatre jours d’infraction.
• Le 17 octobre 2018, M. Marc Langevin a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de M. Simon Godin, candidat au poste de préfet, au trésorier de la MRC de La Vallée-de-la-Gatineau. L’amende de M. Langevin est de 500 $ pour dix jours d’infraction.

Le 8 novembre 2018, M^me Alexandra Ouellette-Thiffault a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre le rapport financier 2017 du parti Alliance Delson avant l’échéance, alors qu’elle était la représentante officielle du parti. Le rapport devait être transmis au trésorier de la Ville de Delson au plus tard le 3 avril 2018. Son amende est de 350 $ pour sept jours d’infraction.

Le 17 septembre 2018, M. Alexandre Cayer a été déclaré coupable d’avoir voté dans la Ville de Chambly lors des élections générales municipales du 3 novembre 2013 alors qu’il n’était pas un électeur de cette ville. L’amende pour cette infraction est de 500 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C’est de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte qu’il entreprend ses enquêtes. Avec l’équipe d’Élections Québec, il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en composant le numéro de la ligne de dénonciation, le 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.