Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, et qui se sont récemment conclues par un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation.
« Ce bilan fait principalement état d’infractions relatives à la transmission de rapports financiers et de dépenses électorales. Ces rapports sont un outil de reddition de compte essentiel pour nous permettre de vérifier si les règles sur le financement politique et le contrôle des dépenses électorales sont respectées. Ils traduisent concrètement le principe de transparence sur lequel s’appuient les lois électorales afin de préserver la confiance des électrices et des électeurs envers leur système électoral. C’est pourquoi toutes les personnes qui agissent comme représentant officiel ou agent officiel doivent prendre soin de produire les rapports exigés par la loidans les échéances prescrites », a indiqué M. Pierre Reid, le directeur général des élections.
En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.
Infractions à la Loi électorale provinciale : un plaidoyer de culpabilité
Le 23 janvier 2019, M. Marc-André Audet a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre le rapport des revenus et des dépenses de campagne de M. Raymond Côté avant l’échéance. M. Audet était le représentant financier de M. Côté à l’occasion de la campagne à la direction du Nouveau Parti démocratique du Québec, dont le scrutin a eu lieu le 21 janvier 2018. M. Audet devait remettre ce rapport au représentant officiel du parti au plus tard le 23 avril 2018. L’amende pour cette infraction commise à Montréal est de 500 $ pour dix jours d’infraction.
Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : quinze condamnations et trois plaidoyers de culpabilité
Les personnes suivantes ont plaidé coupables ou ont été déclarées coupables d’avoir omis de transmettre leur rapport de dépenses électorales avant l’échéance, alors qu’elles se sont présentées comme candidates indépendantes ou candidats indépendants lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017 et qu’elles étaient leur propre agent officiel. Elles devaient remettre leur rapport de dépenses électorales à la trésorerie de la municipalité au plus tard le 5 février 2018. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.
- Le 11 février 2019, M. Tommaso Di Paola a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la Ville de Montréal avant l’échéance. Son amende est de 500 $ pour dix jours d’infraction.
- Le 9 janvier 2019, M. Michel Guilbault a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales à la trésorière de la Ville de Brownsburg-Chatham avant l’échéance. Son amende est de 500 $ pour dix jours d’infraction.
- Le 8 janvier 2019, M. Éric Arsenault a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la Ville de Gaspé avant l’échéance. Son amende est de 500 $ pour dix jours d’infraction.
- Le 8 janvier 2019, Mme Karine McNicoll a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales à la trésorerie de la Ville de Bromont avant l’échéance. Son amende est de 500 $ pour dix jours d’infraction.
- Le 21 décembre 2018, M. David Inglis a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la Ville de Gatineau avant l’échéance. Son amende est de 500 $ pour dix jours d’infraction.
- Le 21 décembre 2018, Mme Jeannine Landry a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales à la trésorière de la Ville de Rigaud avant l’échéance. Son amende est de 400 $ pour huit jours d’infraction.
- Le 21 décembre 2018, M. Matthieu Slattery a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales à la trésorière de la Ville de Beauharnois avant l’échéance. Son amende est de 400 $ pour huit jours d’infraction.
- Le 21 décembre 2018, M. Carl Tremblay a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales à la trésorière de la Ville de Baie-Comeau avant l’échéance. Son amende est de 500 $ pour dix jours d’infraction.
- Le 12 décembre 2018, M. Sylvain Guérin a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield avant l’échéance. Son amende est de 500 $ pour dix jours d’infraction.
- Le 12 décembre 2018, M. Panos (Peter) Koutroumanis a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la Ville de Laval avant l’échéance. Son amende est de 500 $ pour 10 jours d’infraction.
- Le 12 décembre 2018, Mme Hélène Lebrun a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la Ville d’Amqui avant l’échéance. Son amende est de 150 $ pour trois jours d’infraction.
- Le 12 décembre 2018, Mme Monica Minville a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales à la trésorerie de la Ville de Sept-Îles avant l’échéance. Son amende est de 300 $ pour sept jours d’infraction.
Les personnes suivantes ont été déclarées coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales du candidat indépendant dont elles étaient l’agente officielle ou l’agent officiel lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017. Elles devaient remettre le rapport de dépenses électorales à la trésorerie de la municipalité au plus tard le 5 février 2018. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.
- Le 11 février 2019, M. Jason Vietri a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de M. Gianpaolo Trani, candidat indépendant, au trésorier de la Ville de Montréal. L’amende de M. Vietri est de 500 $ pour dix jours d’infraction.
- Le 8 janvier 2019, Mme Nathalie Fontaine a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de M. Roch Simard, candidat indépendant, au trésorier de la Ville de Victoriaville. L’amende de Mme Fontaine est de 400 $ pour huit jours d’infraction.
- Le 4 décembre 2018, M. Maxime Loranger a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de M. Jimmy Boisvert, candidat indépendant, à la trésorière de la Ville de Trois-Rivières. L’amende de M. Loranger est de 500 $ pour dix jours d’infraction.
Le 21 février 2019, M. François Lafontaine a plaidé coupable d’avoir voté sans en avoir le droit dans la Municipalité de Sainte-Julienne lors des élections générales municipales du 3 novembre 2013. L’amende pour cette infraction est de 500 $.
Le 12 février 2019, M. Michel Foisy a plaidé coupable d’avoir recueilli au moins une contribution de 100 $ en argent comptant alors qu’il était le représentant officiel du parti Équipe Anjou. Au moment de l’infraction, la Loi prévoyait que toute contribution en argent de plus de 100 $ devait être faite au moyen d’un chèque, d’une carte de crédit, d’un virement de fonds ou de tout autre ordre de paiement signé par l’électrice ou l’électeur. L’amende pour cette infraction commise à Montréal en juin 2016 est de 1 000 $.
Le 31 janvier 2019, M. Traian Jurj a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre le rapport financier 2017 du parti Mouvement citoyen Deux-Montagnes avant l’échéance, alors qu’il était le représentant officiel du parti. Le rapport devait être transmis à la trésorière de la Ville de Deux-Montagnes au plus tard le 3 avril 2018. Son amende est de 1 500 $ pour 30 jours d’infraction.
Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections
Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C’est de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte qu’il entreprend ses enquêtes. Avec l’équipe d’Élections Québec, il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.
Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en composant le numéro de la ligne de dénonciation, le 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.
