Dans le cadre de son rôle de poursuivant public, le directeur général des élections du Québec (DGEQ) rend public un bilan des poursuites pénales qu’il a intentées au regard des lois électorales et qui se sont récemment conclues par un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation. La sanction qui découle d’une infraction aux lois électorales est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.
Infractions à la Loi électorale (palier provincial) : huit plaidoyers de culpabilité
À Montréal, le 8 février 2017, M. Calogero Caruana a plaidé coupable d’avoir aidé M. Domenic Dentico à verser trois contributions au Parti libéral du Québec autrement qu’à même ses propres biens, soit deux contributions de 1 000 $ chacune en novembre et en décembre 2008, ainsi qu’une contribution de 500 $ en mars 2009. Pour chacune de ces trois infractions, l’amende est de 500 $.
À Laval, le 19 décembre 2016, l’entreprise Château Taillefer Lafon a plaidé coupable d’avoir renoncé, en août 2012, au prix courant de biens ou de services représentant une dépense électorale. La Loi prévoit qu’on ne peut pas réclamer ou recevoir un prix inférieur au prix courant pour un bien ou un service utilisé pendant une période électorale afin de, notamment, favoriser ou défavoriser l’élection d’un candidat. L’amende pour cette infraction est de 500 $.
À Montréal, le 6 décembre 2016, Mme Nathalie St-Hilaire a plaidé coupable d’avoir omis de délivrer un reçu pour une contribution électorale versée par M. Michael Viglas au Parti libéral du Québec en mars 2008. L’amende pour cette infraction est de 1 000 $.
À Québec, le 15 novembre 2016, M. Michel Labbé a plaidé coupable d’avoir versé des contributions au Parti libéral du Québec autrement qu’à même ses propres biens, soit deux contributions de 1 000 $ en novembre 2010 et une de 1 000 $ en avril 2011. Pour chacune de ces trois infractions, l’amende est de 1 500 $, soit une amende de 500 $ à laquelle s’ajoute une amende additionnelle équivalente à la contribution illégale.
Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (palier municipal) : huit plaidoyers de culpabilité et dix condamnations
À Québec, le 15 novembre 2016, M. Michel Labbé a plaidé coupable d’avoir versé, en septembre 2009, une contribution de 1 000 $ au parti Équipe Labeaume autrement qu’à même ses propres biens. L’amende pour cette infraction est de 1 500 $.
À Saguenay, le 8 février 2017, M. Jean-François Lalonde a plaidé coupable d’avoir payé le coût d’une dépense électorale autrement qu’à partir du fonds électoral mis à la disposition de l’agent officiel. M. Lalonde était alors candidat aux élections générales du 3 novembre 2013 dans la municipalité de Saguenay et était son propre agent officiel. La Loi prévoit que l’agent officiel ne peut payer le coût dépense électorale qu’à partir du fonds électoral, notamment constitué de contributions d’électeurs. L’amende pour cette infraction est de 5 000 $.
À Laval, le 7 février 2017, M. René Beauregard a plaidé coupable d’avoir remis, six jours après l’échéance, le rapport financier 2014 du Nouveau Parti des Lavallois – Équipe Guy Landry alors qu’il était le représentant officiel du parti. Le rapport devait être transmis au trésorier de la municipalité au plus tard le 1er avril 2015. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, soit 300 $.
À Laval, le 7 février 2017, M. Richard Vallée a plaidé coupable d’avoir remis, douze jours après l’échéance, le rapport financier 2014 du parti Action Laval – Équipe Jean-Claude Gobé alors qu’il était le représentant officiel du parti. Le rapport devait être transmis au trésorier de la municipalité au plus tard le 1er avril 2015. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, soit 600 $.
À Lévis, le 1er février 2017, M. Stéphane Blais a plaidé coupable à deux chefs d’accusation pour des infractions commises alors qu’il était candidat indépendant autorisé lors des élections générales du 3 novembre 2013 et qu’il était son propre agent et représentant officiel. M. Blais a plaidé coupable d’avoir :
- contracté un emprunt auprès d’une personne alors qu’elle n’était pas un électeur de la municipalité. La Loi stipule, en effet, qu’un prêt doit être consenti par un électeur de la municipalité ou un établissement financier ayant un bureau au Québec, sans quoi le prêt constitue une contribution illégale. L’amende pour cette infraction est de 5 000 $;
- remis son rapport de dépenses électorales six jours après l’échéance. Le rapport devait être remis au trésorier de la municipalité au plus tard le 1er avril 2015. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, soit 300 $.
À Joliette, le 13 décembre 2016, Mme Sylvie Chassé a été déclarée coupable d’avoir aidé sept personnes à verser une contribution autrement qu’à même leurs propres biens ainsi que d’avoir elle-même commis cette infraction. Toutes les contributions étaient de 1 000 $ et ont été versées au parti Équipe Marcotte – Ralliement Mascouche, en septembre ou en octobre 2009, par M. Alain Charpentier, M. Denis Laprise, Mme Johanne Laprise, M. Richard Lefebvre, Mme Guyanne Morin, M. Jean Thouin, Mme Julie Wiggins et Mme Chassé elle-même. Pour chacune de ces huit infractions, l’amende est de 500 $.
À Joliette, le 13 décembre 2016, M. Jean Thouin a été déclaré coupable d’avoir versé, autrement qu’à même ses propres biens, une contribution de 1 000 $ au parti Équipe Marcotte – Ralliement Mascouche en septembre 2009. L’amende pour cette infraction est de 500 $.
À Cowansville, le 2 décembre 2016, M. Régent Gladu a été déclaré coupable d’avoir remis, quatre jours après l’échéance, le rapport financier 2014 du Parti démocratique de Farnham alors qu’il était le représentant officiel du parti. Le rapport devait être transmis au trésorier de la municipalité au plus tard le 1er avril 2015. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, soit 200 $.
À Carignan, le 1er décembre 2016, Mme Marjorie Limoges a plaidé coupable d’avoir remis son rapport de dépenses électorales dix jours après l’échéance alors qu’elle s’était présentée comme candidate à l’élection partielle du 17 avril 2016 dans la municipalité de Carignan. Le rapport devait être transmis au trésorier de la municipalité au plus tard le 16 juillet 2016. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, soit 500 $.
À Québec, le 15 novembre 2016, M. Michel Émond a plaidé coupable d’avoir versé, autrement qu’à même ses propres biens, une contribution de 250 $ au parti Lévis Force 10 – Équipe Roy Marinelli en août 2009. L’amende pour cette infraction est de 750 $, soit une amende de 500 $ à laquelle s’ajoute une amende additionnelle équivalente au montant de la contribution illégale.
Infractions à la Loi sur les élections scolaires (palier scolaire) : deux plaidoyers de culpabilité et trois condamnations
À Laval, le 7 février 2017, Mme Miriam Richa a été déclarée coupable d’avoir remis son rapport de dépenses électorales dix jours après l’échéance alors qu’elle s’était présentée comme candidate à la commission scolaire de Laval lors des élections générales du 2 novembre 2014. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, soit 500 $.
À Saint-Jean-sur-Richelieu, le 19 janvier 2017, Mme Kareen Boissonneault a été déclarée coupable d’avoir remis son rapport de dépenses électorales dix jours après l’échéance alors qu’elle s’était présentée comme candidate à la commission scolaire des Hautes-Rivières lors des élections générales du 2 novembre 2014. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, soit 500 $.
À Montréal, le 20 janvier 2017, M. Olivier Lacelle a plaidé coupable d’avoir remis son rapport financier additionnel dix jours après l’échéance alors qu’il s’était présenté comme candidat à la commission scolaire de Montréal lors des élections générales du 2 novembre 2014. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, soit 500 $.
À Montréal, le 26 janvier 2017, M. Louis-Joseph Benoit a plaidé coupable d’avoir remis son rapport financier additionnel dix jours après l’échéance alors qu’il s’était présenté comme candidat à la commission scolaire de Montréal lors des élections générales du 2 novembre 2014. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, soit 500 $.
À Montréal, le 5 décembre 2016, M. Alexandre Vaillant a été déclaré coupable d’avoir remis son rapport de dépenses électorales dix jours après l’échéance alors qu’il s’était présenté comme candidat à la commission scolaire de Montréal lors des élections générales du 2 novembre 2014. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, soit 500 $.
Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du DGEQ
Il est de la mission du DGEQ de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C’est de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte que le DGEQ entreprend ses enquêtes. Il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.
« Une saine démocratie implique que les candidats indépendants et les partis politiques assurent leur financement dans le plus grand respect des règles établies et que les processus électoraux se déroulent de façon intègre. En plus des poursuites que nous intentons dans un objectif de dissuasion et d’exemplarité, nous jouons également un rôle d’éducateur afin d’agir en amont et en aval pour maintenir la confiance des électeurs et des électrices envers leur système électoral », a indiqué M. Pierre Reid, le directeur général des élections.
Si l’équipe du DGEQ demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des acteurs travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Il est possible de signaler toute irrégularité en matière de financement politique par l’entremise de la ligne de dénonciation au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.
