Dans le cadre de son rôle de poursuivant public, le directeur général des élections du Québec (DGEQ) rend public un bilan des poursuites pénales qu’il a intentées en vertu des lois électorales et qui se sont récemment conclues par un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation. La sanction qui découle d’une infraction aux lois électorales est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.
« Au-delà des enquêtes et des poursuites que nous menons, il m’apparaît important de souligner que nous agissons pour faire connaître et comprendre les lois électorales. Au cours de l’année, nous avons d’ailleurs mis en place des formations en ligne sur le financement politique. Ces formations sont destinées aux représentants officiels et aux agents officiels, tant au palier municipal qu’au palier provincial. Notre objectif ultime est de servir l’intérêt de la population et de préserver la confiance du public envers le financement politique », a indiqué M. Pierre Reid, directeur général des élections.
Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : quatre condamnations et deux plaidoyers de culpabilité
Le 30 octobre 2017, M. Edward McCann a plaidé coupable à deux infractions. La première a été commise dans le cadre des élections municipales du 3 novembre 2013 dans la municipalité de Pontiac tandis que M. McCann était candidat au poste de maire et qu’il agissait comme son propre représentant officiel. Dans ce contexte, il a aidé ou encouragé une tierce personne à recueillir une contribution de 150 $ alors qu’il ne l’avait pas désignée par écrit à cette fin. La Loi prévoit que la sollicitation d’une contribution ne peut être faite que sous la responsabilité du représentant officiel et par l’entremise des personnes qu’il désigne par écrit pour ce faire. La deuxième infraction a été commise dans le cadre de l’élection partielle du 8 novembre 2015 pour un poste de conseiller au sein de la même municipalité. M. McCann a posé sa candidature en sachant qu’il n’était pas éligible. L’amende pour chacune de ces deux infractions est de 500 $, pour un total de 1 000 $.
Le 11 octobre 2017, M. Tony Paquet a été déclaré coupable d’avoir transmis, huit jours après l’échéance, le rapport financier 2013 du parti Démocratie Québec, alors qu’il était le représentant officiel du parti. Le rapport devait être transmis au trésorier de la Ville de Québec au plus tard le 1er avril 2014. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, pour un total de 400 $.
Le 20 septembre 2017, M. Hubert Richard a plaidé coupable d’avoir fait des contributions au parti Comme une eau Terre dont le total dépasse le maximum annuel permis pour l’année 2013. L’amende pour cette infraction, commise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 à Sherbrooke, est de 5 000 $.
Le 7 septembre 2017, M. Jin Woo Kim a plaidé coupable d’avoir faussement déclaré connaître au moins une personne dont le nom apparaît sur sa déclaration de candidature, et ce, à l’occasion des élections générales du 3 novembre 2013 dans la ville de Brossard. La Loi prévoit que la personne qui recueille les signatures d’appui à une candidature doit connaître les signataires. Cette personne doit d’ailleurs signer une déclaration pour l’attester. L’amende pour cette infraction, commise en septembre 2013, est de 500 $.
Le 25 août 2017, M. Marcel Jetté a été déclaré coupable de trois infractions commises en octobre 2009 dans la municipalité de Sainte-Julienne. Ces infractions concernent des contributions sollicitées pour le parti Équipe Marcel Jetté. Le contrevenant a aidé M. Lucien Thibodeau à verser une contribution de 1 000 $ autrement qu’à même ses propres biens. Alors qu’il n’était pas le représentant officiel du parti et qu’il n’était pas autorisé par ce dernier à cette fin, M. Jetté a également sollicité une contribution de 1 000 $ auprès de Mme Jocelyne Larose, de même qu’une contribution de 1 000 $ auprès de M. Jean-Pierre Charron. L’amende pour chaque infraction est de 500 $, pour un total de 1 500 $.
Loi sur les élections scolaires : trois condamnations
Le 21 juin 2017, Mme Jocelyne Cyr a été déclarée coupable d’avoir transmis, dix jours après l’échéance, son rapport financier additionnel, alors qu’elle s’était présentée comme candidate lors des élections scolaires du 2 novembre 2014 pour la commission scolaire de Montréal. Le rapport devait être transmis au plus tard le 1er avril 2016 au directeur général de la commission scolaire. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, pour un total de 500 $.
Le 20 juin 2017, M. Stephen (Steve) Mitchell a été déclaré coupable d’avoir transmis, dix jours après l’échéance, son rapport financier additionnel pour l’année 2014, alors qu’il s’était présenté comme candidat lors des élections scolaires du 2 novembre 2014 pour la commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier. Le rapport devait être transmis au plus tard le 1er avril 2016 au directeur général de la commission scolaire. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, pour un total de 500 $.
Le 12 juin 2017, Mme Marie-Ève Laurendeau a été déclarée coupable d’avoir transmis, dix jours après l’échéance, son rapport financier additionnel pour l’année 2014, alors qu’elle s’était présentée comme candidate lors des élections scolaires du 2 novembre 2014 pour la commission scolaire de Montréal. Le rapport devait être transmis au plus tard le 1er avril 2016 au directeur général de la commission scolaire. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, pour un total de 500 $.
Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections
Il est de la mission du DGEQ de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C’est de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte que le DGEQ entreprend ses enquêtes. Il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.
Si l’équipe du DGEQ demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des acteurs travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Il est possible de signaler toute irrégularité en matière de financement politique par l’entremise de la ligne de dénonciation au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.
