Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation au cours des derniers mois.
En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.
Infraction à la Loi électorale : un plaidoyer de culpabilité
Le 1er octobre 2024, M. Élie-Joseph Blais a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier du parti Citoyens au pouvoir du Québec, dont il était le représentant officiel, pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2021. L’amende pour cette infraction commise à Québec est de 1 500 $.
Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : quatre plaidoyers de culpabilité et quatre condamnations
Les personnes suivantes ont été déclarées coupables ou ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre leur rapport financier additionnel à la trésorerie municipale au plus tard le 3 avril 2023. Elles s’étaient présentées à titre de candidates ou candidats indépendants aux élections municipales du 7 novembre 2021; elles étaient leur propre agent officiel et représentant officiel; et elles n’avaient pas acquitté toutes les dettes contractées durant leur autorisation. Dans les municipalités de 5 000 habitants et plus, les candidates et candidats autorisés qui n’ont pas acquitté toutes leurs dettes doivent produire un rapport additionnel au plus tard le 1er avril de l’année suivante. L’amende minimale est de 50 $ par journée d’infraction.
Le 4 septembre 2024, M. Deepak Awasti a plaidé coupable d’avoir commis cette infraction à Dollard-des-Ormeaux. L’amende est de 500 $.
Le 4 septembre 2024, M. Steven Kovac a plaidé coupable d’avoir commis cette infraction à Hampstead. L’amende est de 700 $.
Le 18 septembre 2024, M. Malik Shaheed Samuels a plaidé coupable d’avoir commis cette infraction à Dollard-des-Ormeaux. L’amende est de 750 $.
Le 30 septembre 2024, Mme Johanne Hudon-Armstrong a été déclarée coupable d’avoir commis cette infraction à Beaconsfield. L’amende est de 750 $.
Le 30 septembre 2024, M. Benoit Priest a été déclaré coupable d’avoir commis cette infraction à Beauharnois. L’amende est de 1 000 $.
Le 30 septembre 2024, M. Claude-Étienne Valois a plaidé coupable d’avoir commis cette infraction à L’Ancienne-Lorette. L’amende est de 1 000 $.
Le 30 septembre 2024, Mme Rana Atie a été déclarée coupable d’avoir commis cette infraction à Montréal. L’amende est de 750 $.
Le 30 septembre 2024, Mme Carmen Vachon a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier additionnel de M. Steve Trudel, qui se présentait comme candidat indépendant autorisé dans la ville de Sept-Îles lors des élections municipales du 7 novembre 2021 et dont elle était la représentante officielle. L’amende pour cette infraction commise à Uashat est de 750 $.
Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections
Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête en cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. Il entreprend ses enquêtes de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte. Il recourt à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.
Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyennes, des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en utilisant notre formulaire de plainte en ligne. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.
