Bilan des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales au 30 septembre 2020

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues au cours des derniers mois par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation. Ce bilan fait état de cinq plaidoyers de culpabilité et de quatorze condamnations, pour des amendes totalisant 13 650 $.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infractions à la Loi électorale provinciale : un plaidoyer de culpabilité et une condamnation

Le 8 septembre 2020, M. Thomas Poirier a plaidé coupable d’avoir omis de produire, avant l’échéance, le rapport financier de l’instance du Parti québécois de la circonscription électorale de Charlesbourg, dont il était le représentant officiel. Il devait remettre ce rapport au directeur général des élections au plus tard le 1^er avril 2019. L’amende pour cette infraction commise à Québec est de 350 $.

Le 8 septembre 2020, M. Yves Vachon a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de M. Alexandre Huot, candidat du Parti québécois dans la circonscription électorale de Montmorency lors des élections générales provinciales du 1^er octobre 2018. M. Vachon était l’agent officiel de M. Huot. L’amende pour cette infraction commise à Boischatel est de 500 $.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : quatre plaidoyers de culpabilité et treize condamnations

M. Robert Milot a été déclaré coupable d’avoir transmis un rapport de dépenses électorales incomplet ou qui contenait une mention ou un renseignement faux. M. Milot s’est présenté comme candidat indépendant autorisé lors des élections partielles du 1^er mai 2016 et il était son propre représentant officiel et agent officiel. L’amende pour cette infraction commise à Sainte-Adèle est de 5 000 $.

Puisque cette infraction constitue une manœuvre électorale frauduleuse, la personne déclarée coupable perd notamment le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d’être candidate à une élection, et ce, pour une période de cinq ans.

Les personnes suivantes, qui se sont présentées comme candidats indépendants lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017 et qui étaient leur propre représentant officiel, ont été déclarées coupables ou ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, un rapport financier additionnel. Elles devaient remettre ce rapport à la trésorière ou au trésorier de la municipalité au plus tard le 1^er avril 2019. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

La candidate indépendante ou le candidat indépendant qui est son propre représentant officiel doit produire un rapport financier additionnel lorsqu’il a encore des dettes le jour de la transmission de son rapport financier annuel, notamment.

• Le 8 septembre 2020, M. Bill Bassilios Pagonis a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre son rapport avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Dollard-des-Ormeaux est de 400 $.
• Le 8 septembre 2020, M. Marc Pettersen a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Saguenay est de 500 $.
• Le 29 septembre 2020, M. Dominique Coudé a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Félicien est de 400 $.
• Le 30 septembre 2020, M. Jamie Benizri a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Dollard-des-Ormeaux est de 500 $.

Le 8 septembre 2020, M. Keivan Perami a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier additionnel de M^me Catherine Thomas, candidate indépendante autorisée lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017 à Dollard-des-Ormeaux. À titre de représentant officiel de M^me Thomas, M. Perami devait remettre ce rapport au trésorier de la municipalité au plus tard le 1^er avril 2019. L’amende est de 500 $ pour 10 journées d’infraction.

La représentante officielle ou le représentant officiel doit notamment produire un rapport financier additionnel lorsque la candidate ou le candidat qu’il représente a encore des dettes le jour de la transmission de son rapport financier annuel.

Les personnes suivantes, qui se sont présentées comme candidates indépendantes et candidats indépendants aux élections générales municipales du 5 novembre 2017, ont été déclarées coupables ou ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, une déclaration indiquant qu’elles n’ont recueilli aucun don d’électrices ou d’électeurs ou qu’elles n’ont effectué aucune dépense relativement à leur élection. Elles devaient remettre cette déclaration à la trésorière ou au trésorier de la municipalité au plus tard le 5 février 2018. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

• Le 26 août 2020, M^me Fay McLaughlin a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Low est de 500 $.
• Le 8 septembre 2020, M. Christophe Courchesne a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Durham-Sud est de 500 $.
• Le 8 septembre 2020, M. Stéphane Dubé a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Grande-Vallée est de 500 $.
• Le 8 septembre 2020, M. Jean-François Lacasse a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Lorrainville est de 500 $.
• Le 8 septembre 2020, M^me Nancy Beaulé a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Moffet est de 500 $.
• Le 8 septembre 2020, M^me Catherine Brown a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à New Carlisle est de 500 $.
• Le 8 septembre 2020, M^me Roxanne Clément Lanthier a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Sixte est de 500 $.
• Le 8 septembre 2020, M. Pascal Gauthier a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Ulric est de 500 $.
• Le 21 septembre 2020, M. David Hudson a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Mille-Isles est de 500 $.
• Le 25 septembre 2020, M. Jerome Aubut-Chapados a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à New Carlisle est de 500 $.
• Le 25 septembre 2020, M^me Kathy Ann Dolbec a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Shigawake est de 500 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête en cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C’est de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte qu’il entreprend ses enquêtes. Avec l’équipe d’Élections Québec, il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en composant le numéro de la ligne de dénonciation, le 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.