Bilan des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales au 31 janvier 2021

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues au cours des derniers mois par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation. Ce bilan fait état de dix-huit plaidoyers de culpabilité et de six condamnations, dont les amendes totalisent 20 050 $.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infractions à la Loi électorale provinciale : deux plaidoyers de culpabilité et deux condamnations

Le 29 octobre 2020, M. Stéphano Bolduc a plaidé coupable d’avoir omis de communiquer au directeur général des élections un changement aux renseignements qui le concernent sur la liste électorale permanente, plus particulièrement la nouvelle adresse de son domicile. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Raphaël est de 500 $.

Le 23 décembre 2020, M. Patrice Raza a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier du Parti conservateur du Québec, dont il était le représentant officiel. Il devait remettre ce rapport au directeur général des élections au plus tard le 2 juillet 2019. L’amende pour cette infraction commise à Montréal est de 1 000 $.

Le 11 janvier 2021, M^me Jessica Blackburn a plaidé coupable d’avoir exercé des fonctions réservées au personnel électoral sans avoir été nommée officiellement à cet effet lors des élections générales provinciales d’octobre 2018. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Rémi est de 500 $.

Le 25 janvier 2021, M. Panos (Peter) Koutroumanis a été déclaré coupable d’avoir omis de produire, de la manière prescrite et dans le délai fixé, les renseignements et les documents exigés par une demande péremptoire. L’amende pour cette infraction commise à Laval est de 1 000 $.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : seize plaidoyers de culpabilité et quatre condamnations

Le 2 octobre 2020, M. Raynald Leblanc a plaidé coupable d’avoir posé sa candidature à un poste de membre du conseil lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017 en sachant qu’il n’était pas éligible. L’amende pour cette infraction commise à Chandler est de 500 $.

Les personnes suivantes, qui étaient représentants officiels de candidats indépendants autorisés lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017, ont été déclarées coupables ou ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, un rapport financier additionnel. Elles devaient remettre ce rapport à la trésorière ou au trésorier de la municipalité au plus tard le 1^er avril 2019. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

• Le 9 octobre 2020, M.  Frédéric Gariépy-Ladouceur a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de M. Éric Blanc. L’amende pour cette infraction commise à Sherbrooke est de 200 $.
• Le 9 octobre 2020, M. Olivier Audet a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de M^meAnnie Godbout. L’amende pour cette infraction commise à Sherbrooke est de 100 $.
• Le 27 octobre 2020, M. André Poulin a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de M.Serge Desrosiers. L’amende pour cette infraction commise à Saguenay est de 150 $.

Le 30 novembre 2020, M. Stéphane Maher a été déclaré coupable de deux chefs d’accusation pour avoir obtenu ou tenté d’obtenir qu’une personne s’abstienne de poser sa candidature à un poste de membre du conseil, lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017, en lui promettant une charge, un emploi ou un avantage. L’amende pour chacune de ces infractions commises à Saint-Jérôme est de 5 000 $.

Puisque cette infraction constitue une manœuvre électorale frauduleuse, la personne déclarée coupable perd notamment le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d’être candidate à une élection pour une période de cinq ans.

Les personnes suivantes, qui se sont présentées comme candidates et candidats aux élections générales municipales du 5 novembre 2017, ont été déclarées coupables ou ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, une déclaration indiquant qu’elles n’ont recueilli aucun don d’électrices ou d’électeurs ou qu’elles n’ont effectué aucune dépense relativement à leur élection. Elles devaient remettre cette déclaration à la trésorière ou au trésorier de la municipalité au plus tard le 5 février 2018. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

• Le 14 octobre 2020, M. Marcel Fournier a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Maniwaki est de 500 $.
• Le 23 octobre 2020, M. Denis Emond a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Zénon est de 500 $.
• Le 27 octobre 2020, M. Laurent Thibeault a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Sainte-Rose-du-Nord est de 500 $.
• Le 2 novembre 2020, M. Corey Bissonnette a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Chichester est de 500 $.
• Le 2 novembre 2020, M. Jacques Masseau a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Fort-Coulonge est de 500 $.
• Le 2 novembre 2020, M. Neil Gervais a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Mansfield-et-Pontefract est de 500 $.
• Le 4 novembre 2020, M. Jean-Louis Martel a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Notre-Dame-de-Montauban est de 500 $.
• Le 10 décembre 2020, M. Robert Rice a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Low est de 500 $.

Les personnes suivantes, qui se sont présentées comme candidates indépendantes ou candidats indépendants lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017 et qui étaient leur propre représentant officiel, ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, un rapport financier additionnel. Elles devaient remettre ce rapport à la trésorière ou au trésorier de la municipalité au plus tard le 1^er avril 2019. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

La candidate indépendante ou le candidat indépendant qui est son propre représentant officiel doit produire un rapport financier additionnel lorsqu’il a encore des dettes le jour de la transmission de son rapport financier annuel, notamment.

• Le 9 décembre 2020, M^meMarie-Hélène Apollon a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Granby est de 500 $.
• Le 16 décembre 2020, M. Gaétan Bérard a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Lavaltrie est de 200 $.
• Le 5 janvier 2021, M. François Talbot a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Québec est de 200 $.
• Le 30 septembre 2020, M. Jamie Benizri a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Dollard-des-Ormeaux est de 500 $.

Les personnes suivantes, qui étaient représentants officiels de candidats indépendants autorisés lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017, ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, un rapport financier additionnel. Elles devaient remettre ce rapport à la trésorière ou au trésorier de la municipalité au plus tard le 1^er avril 2019. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

• Le 20 novembre 2020, M. Steve Bédard a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre le rapport de M. Guy Couture avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Sherbrooke est de 500 $.
• Le 11 décembre 2020, M. Thierry Serge Parent a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre le rapport de M. Serge Parent avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Trois-Rivières est de 200 $.

La représentante officielle ou le représentant officiel doit notamment produire un rapport financier additionnel lorsque la candidate ou le candidat qu’il représente a encore des dettes le jour de la transmission de son rapport financier annuel.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête en cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C’est de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte qu’il entreprend ses enquêtes. Il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en composant le numéro de la ligne de dénonciation, le 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.