Bilan des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales au 31 juillet 2024

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation au cours des derniers mois.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infractions à la Loi électorale : trente plaidoyers de culpabilité et une condamnation

Le 29 mai 2024, M. Félix Bibeau a plaidé coupable d’avoir produit un relevé bancaire falsifié pour soutenir le rapport de dépenses électorales d’une candidate aux élections provinciales de 2018 dans la circonscription de Laurier-Dorion. Il était l’agent officiel de cette candidate. L’amende pour cette infraction commise à Montréal vers le 24 août 2020 est de 5 000 $. Cette infraction constitue une manœuvre électorale frauduleuse, qui entraîne la perte des droits électoraux, dont le droit de vote, le droit d’effectuer du travail partisan et le droit de présenter sa candidature à une élection, pendant cinq ans.

Le 27 mai 2024, M. Sébastien Brunet a été déclaré coupable d’avoir entravé l’action d’un enquêteur qui exerçait ses fonctions et qui était désigné par le directeur général des élections. Vers le 30 août 2023, il a refusé ou négligé de comparaître en personne après avoir reçu une assignation le 4 août 2023. L’amende pour cette infraction commise à Québec est de 500 $.

Les partis politiques provinciaux suivants ont plaidé coupables à des infractions liées à l’affichage électoral pendant la période électorale s’étant déroulée du 29 août au 3 octobre 2022. L’amende prévue pour ce type d’infraction est de 500 $ par chef d’accusation.

• Le 25 mars 2024, le Parti conservateur du Québec – Équipe Éric Duhaime a plaidé coupable à 18 chefs d’accusation concernant des affiches électorales. L’amende pour ces infractions commises à Longueuil, à Québec, à Shawinigan et à Sorel-Tracy est de 9 000 $.
• Le 20 mars, la Coalition avenir Québec – L’équipe François Legault a plaidé coupable à quatre chefs d’accusation. L’amende pour ces infractions commises à Montréal, à Québec, à Saint-Lambert et à Tingwick est de 2 000 $.
• Le 20 mars, Québec solidaire a plaidé coupable à trois chefs d’accusation. L’amende pour ces infractions commises à Lavaltrie et à Longueuil est de 1 500 $.
• Le 20 mars, le Parti québécois a plaidé coupable à deux chefs d’accusation. L’amende pour ces infractions commises à Longueuil et à Québec est de 1 000 $.
• Le 20 mars, le Parti libéral du Québec/Quebec Liberal Party a plaidé coupable à un chef d’accusation. L’amende pour cette infraction commise à Brossard est de 500 $.
• Le 7 février 2024, le Parti vert du Québec/Green Party of Québec a plaidé coupable à un chef d’accusation. L’amende pour cette infraction commise à Montréal est de 500 $.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : neuf plaidoyers de culpabilité et onze condamnations

Le 8 février 2024, la Cour supérieure a déclaré M. Pierre Samson coupable d’avoir permis qu’une dépense électorale soit faite ou acquittée autrement que de la façon permise par la Loi alors qu’il était candidat aux élections municipales de 2017 à Gatineau. Le tribunal a ainsi infirmé un jugement de non-culpabilité de la Cour du Québec, que le directeur général des élections avait porté en appel. Cette décision vient réaffirmer l’une des règles québécoises en matière de contrôle des dépenses électorales : en période électorale, les entreprises ne peuvent pas faire de dépenses qui favorisent ou défavorisent l’élection d’une personne candidate ou d’un parti politique. Elles peuvent s’exprimer et prendre part au débat politique seulement dans la mesure où leurs interventions ne coûtent rien. L’amende pour cette infraction commise à Gatineau est de 5 000 $. Cette infraction constitue une manœuvre électorale frauduleuse, qui entraîne la perte des droits électoraux, dont le droit de vote, le droit de faire du travail partisan et le droit de présenter sa candidature à une élection, pendant de cinq ans.

Le 8 février 2024, M^me Lynne Gagnon a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales et son rapport financier à la trésorerie de la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau au plus tard le 7 février 2022. Elle s’était présentée comme candidate autorisée au poste de préfète de la MRC lors des élections municipales du 7 novembre 2021 et elle était sa propre agente officielle et représentante officielle. L’amende pour cette infraction commise à Gracefield est de 750 $.

Le 24 janvier 2024, M^me Amanda MacDonald a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales et son rapport financier à la trésorerie de la Ville de Hudson au plus tard le 7 février 2022. Elle s’était présentée comme candidate autorisée lors des élections municipales du 7 novembre 2021 dans cette municipalité et elle était sa propre agente officielle et représentante officielle. L’amende pour cette infraction est de 750 $.

Les personnes suivantes ont été déclarées coupables d’avoir omis de transmettre le formulaire prescrit par le directeur général des élections pour rendre compte de leurs dépenses et de certains dons à la trésorerie municipale au plus tard le 7 février 2022. Elles avaient posé leur candidature aux élections municipales du 7 novembre 2021. Dans les municipalités de moins de 5 000 habitants, les personnes candidates doivent faire état de leurs dépenses et fournir la liste des personnes qui leur ont fait un don de plus de 50 $ ou, le cas échéant, déclarer qu’elles n’ont reçu aucun don ou n’ont effectué aucune dépense. L’amende minimale est de 50 $ par journée d’infraction.

• Le 22 avril 2024, M. Serge Orsucci a été déclaré coupable d’avoir commis cette infraction à Val-des-Bois. L’amende est de 750 $.
• Le 26 février 2024, M. Rudy Fillion a été déclaré coupable d’avoir commis cette infraction à Saint-Anselme. L’amende est de 750 $.
• Le 2 février 2024, M. Denis Bolduc a été déclaré coupable d’avoir commis cette infraction à Saint-Ferréol-les-Neiges. L’amende est de 750 $.
• Le 2 février 2024, M. Joël Bolduc a été déclaré coupable d’avoir commis cette infraction à Saint-Ferréol-les-Neiges. L’amende est de 750 $.
• Le 2 février 2024, M. Guillaume Lefebvre a été déclaré coupable d’avoir commis cette infraction à Saint-Augustin. L’amende est de 750 $.
• Le 29 janvier 2024, M^me Jessica Péladeau a été déclarée coupable d’avoir commis cette infraction à Sainte-Lucie-des-Laurentides. L’amende est de 750 $.
• Le 29 janvier 2024, M^me Tara Wakeling a été déclarée coupable d’avoir commis cette infraction à Low. L’amende est de 750 $.

Les personnes suivantes ont été déclarées coupables ou ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre leur rapport financier additionnel à la trésorerie municipale au plus tard le 3 avril 2024. Elles s’étaient présentées à titre de candidates ou candidats indépendants aux élections municipales du 7 novembre 2021, elles étaient leur propre agent officiel et représentant officiel et elles n’avaient pas acquitté toutes les dettes contractées durant leur autorisation. Dans les municipalités de 5 000 habitants et plus, les candidates et candidats autorisés qui n’ont pas acquitté toutes leurs dettes doivent produire un rapport additionnel au plus tard le 1^er avril de l’année suivante. L’amende minimale est de 50 $ par journée d’infraction.

• Le 5 juin, M. Michel Roy a plaidé coupable à cette infraction commise à Gatineau. L’amende est de 750 $.
• Le 27 mai 2024, M^me Marie-Josée Paiement a plaidé coupable à cette infraction commise à Beauharnois. L’amende est de 750 $.
• Le 23 mai 2024, M. Jonathan Archambault a plaidé coupable à cette infraction commise à Granby. L’amende est de 750 $.
• Le 22 mai 2024, M. Éric Trudel a plaidé coupable à cette infraction commise à Cantley. L’amende est de 750 $.
• Le 18 mai 2024, M. Jean-Manuel Bock a plaidé coupable à cette infraction commise à Gatineau. L’amende est de 750 $.
• Le 8 avril 2024, M. Michel Raymond a été déclaré coupable d’avoir commis cette infraction à Gatineau. L’amende est de 750 $.

Le 17 juin 2024, M^me Genowefa Bazusky, représentante officielle du parti Ensemble Sainte-Sophie – Équipe Bazusky, a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre le rapport financier du parti pour l’année 2022 à la trésorerie de la Municipalité de Sainte-Sophie au plus tard le 3 avril 2023. L’amende pour cette infraction est de 850 $.

Le 12 juin 2024, M. Serge Gauthier, représentant officiel du Parti démocratique de Repentigny-Le Gardeur, a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre le rapport financier de ce parti pour l’année 2022 à la trésorerie de la Ville de Repentigny au plus tard le 3 avril 2023. L’amende pour cette infraction est de 650 $.

Le 10 juin 2024, M. Alain Roy, représentant officiel du parti Belœil gagnant, a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre le rapport financier du parti pour l’année 2022 à la trésorerie de la Municipalité de Belœil au plus tard le 3 avril 2023. L’amende pour cette infraction est de 900 $.

Le 19 mars 2024, M^me Geneviève Cormier a plaidé coupable d’avoir posé sa candidature aux élections municipales du 7 novembre 2021 à la Municipalité de Saint-Roch-de-Mékinac en sachant qu’elle n’était pas éligible. L’amende pour cette infraction est de 500 $. De plus, M^me Cormier ne pourra pas présenter sa candidature à une élection municipale ni exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité pendant cinq ans. 

Infractions à la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones : une condamnation

Le 26 février 2024, M. Irwin Rapoport a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales et son rapport financier au directeur général de la Commission scolaire English-Montréal au plus tard le 26 décembre 2021. M.  Rapoport s’était présenté comme candidat aux élections scolaires du 26 septembre 2021 dans cette commission scolaire. L’amende pour cette infraction commise à Montréal est de 750 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête en cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. Il entreprend ses enquêtes de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte. Il recourt à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyennes, des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en utilisant notre formulaire de plainte en ligne. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.