Bilan des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales au 16 février 2024

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation au regard des lois électorales au 16 février 2024.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infractions à la Loi électorale : trois plaidoyers de culpabilité

Les partis politiques provinciaux suivants ont plaidé coupables à des infractions liées à l’affichage électoral pendant la période électorale s’étant déroulée du 29 août au 3 octobre 2022. L’amende prévue pour ce type d’infraction est de 500 $ par chef d’accusation.

• Le 13 octobre 2023, le parti Bloc Montréal – Équipe Balarama Holness a plaidé coupable à un chef d’accusation concernant une affiche électorale. L’amende pour cette infraction commise à Montréal est de 500 $.
• Le 20 décembre 2023, le parti Climat Québec a plaidé coupable à un chef d’accusation concernant une affiche électorale. L’amende pour cette infraction commise à Sherbrooke est de 500 $.
• Le 16 janvier 2024, le Parti 51 a plaidé coupable à un chef d’accusation concernant une affiche électorale. L’amende pour cette infraction commise à Québec est de 500 $.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : vingt-et-un plaidoyers de culpabilité et huit condamnations

Les personnes suivantes, qui se sont présentées comme candidates ou candidats indépendants lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021 et qui étaient leur propre agent officiel et représentant officiel, ont plaidé coupables ou ont été déclarées coupables d’avoir omis de transmettre leur rapport de dépenses électorales et leur rapport financier avant l’échéance. Elles devaient remettre ces rapports à la trésorerie de leur municipalité au plus tard le 7 février 2022. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

• Le 11 octobre 2023, M. Benoît Poirier a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre ses rapports avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Zotique est de 750 $.
• Le 11 octobre 2023, M. Robin Leroux a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre ses rapports avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Zotique est de 750 $.
• Le 31 octobre 2023, M. Claude-Étienne Valois a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre ses rapports avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à L’Ancienne-Lorette est de 750 $.
• Le 19 décembre 2023, M. André Voyer a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre ses rapports avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Lévis est de 750 $.
• Le 20 décembre 2023, M. Paul Brodeur a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre ses rapports avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Pointe-Claire est de 750 $.

Le 17 octobre 2023, M. Cyrille Boucher a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales et son rapport financier avant l’échéance. Il était candidat indépendant au poste de préfet de la MRC de Manicouagan lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021 et il était son propre agent officiel et représentant officiel. Il devait remettre ses rapports à la trésorerie de la MRC au plus tard le 7 février 2022. L’amende pour cette infraction commise à Baie-Comeau est de 750 $.

Le 31 octobre 2023, M. Marcel Bouchard a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport financier additionnel avant l’échéance alors qu’il était son propre agent officiel. Il devait remettre son rapport à la trésorerie de la municipalité au plus tard le 1^er avril 2022. L’amende pour cette infraction commise à Chambly est de 750 $.

Les personnes suivantes ont été déclarées coupables ou ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre la liste des personnes leur ayant fait un don avant l’échéance, alors qu’elles étaient candidates ou candidats indépendants lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021. Elles devaient remettre cette liste à la trésorerie de la municipalité au plus tard le 7 février 2022.

• Le 11 octobre 2023, M. Michel Jr Léonard a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre la liste des personnes lui ayant fait un don avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Papineauville est de 750 $.
• Le 27 novembre 2023, M. Martin Gingras a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre la liste des personnes lui ayant fait un don avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Ubalde est de 750 $.
• Le 27 novembre 2023, M^meCarole Éthier a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre la liste des personnes lui ayant fait un don avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Anicet est de 750 $.
• Le 27 novembre 2023, M^meMélanie Bérard-Dumouchel a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre la liste des personnes lui ayant fait un don avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à L’Île-du-Grand-Calumet est de 750 $.
• Le 27 novembre 2023, M^meMarie-Hélène Gervais a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre la liste des personnes lui ayant fait un don avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Sainte-Catherine-de-Hatley est de 750 $.
• Le 27 novembre 2023, M. Michel Després a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre la liste des personnes lui ayant fait un don avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Percé est de 750 $.
• Le 27 novembre 2023, M. Jean-Michel Gauthier-Robert a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre la liste des personnes lui ayant fait un don avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Ambroise est de 750 $.

Le 12 décembre 2023, M. Jean-Pierre Dorais a plaidé coupable d’avoir voté sans avoir la qualité d’électeur lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021. L’amende pour cette infraction commise à Morin-Heights est de 500 $. Cette infraction constitue une manœuvre électorale frauduleuse.

Le 12 décembre 2023, M^me Madeleine Beauchesne a plaidé coupable d’avoir voté sans avoir la qualité d’électeur lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021. L’amende pour cette infraction commise à Morin-Heights est de 500 $. Cette infraction constitue une manœuvre électorale frauduleuse.

Les personnes reconnues coupables d’une manœuvre électorale frauduleuse perdent notamment le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d’être candidates à une élection pendant cinq ans.

Le 18 décembre 2023, M^me Rebekah Laplante a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre son rapport financier de fermeture à la suite du retrait de son autorisation, survenu le 2 octobre 2021. Elle devait remettre ce rapport au directeur général des élections au plus tard 60 jours après le retrait de son autorisation. L’amende pour cette infraction commise à Sherbrooke est de 500 $.

Le 23 novembre 2023, M. Jean Beaudoin a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre le rapport financier du parti Équipe Smith avant l’échéance, alors qu’il en était le représentant officiel pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2021. Il devait remettre ce rapport financier à la trésorerie de la municipalité au plus tard le 1^er avril 2022. L’amende pour cette infraction commise à Candiac est de 1 000 $.

Le 12 janvier 2024, M. Richard Perreault a plaidé coupable à cinq infractions. Par son acte ou par son omission, il a aidé la représentante officielle, Éliane Boisvert, à ne pas acquitter au moins une fois par année les intérêts dus sur des emprunts contractés alors qu’il était chef du parti Vrai Blainville – Équipe Perreault. L’amende pour chacune de ces cinq infractions commises à Blainville est de 500 $.

Le 12 janvier 2024, M^me Éliane Boisvert a plaidé coupable à cinq infractions. Elle n’a pas acquitté au moins une fois par année les intérêts dus sur des emprunts contractés alors qu’elle était représentante officielle du parti Vrai Blainville – Équipe Perreault. L’amende pour chacune de ces cinq infractions commises à Blainville est de 500 $.

Le 12 janvier 2024, M^me Éliane Boisvert a plaidé coupable de ne pas avoir acquitté une facture dans les six mois suivant sa réception alors qu’elle était représentante officielle du parti Vrai Blainville – Équipe Perreault. L’amende pour cette infraction commise à Blainville est de 1 000 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête en cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. Il entreprend ses enquêtes de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte. Il recourt à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyennes, des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en utilisant notre formulaire de plainte en ligne. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.