Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation au cours des derniers mois.
En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.
Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : six plaidoyers de culpabilité et deux condamnations
Le 21 avril 2023, la Cour supérieure a déclaré que le juge de première instance n’avait pas fait d’erreur en refusant la demande de remise du défendeur, M. Sylvain De Beaumont, ce qui a eu pour effet de confirmer sa déclaration de culpabilité. M. De Beaumont a transmis un rapport de dépenses électorales ou une pièce justificative contenant un renseignement faux, alors qu’il s’est présenté comme candidat indépendant autorisé lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017 et qu’il était son propre représentant officiel et agent officiel. L’amende pour cette infraction commise à Chertsey est de 5 000 $ et constitue une manœuvre électorale frauduleuse. Une personne déclarée coupable d’une telle manœuvre perd notamment le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d’être candidate à une élection pendant cinq ans.
Le 24 avril 2023, M. Julian Oancea a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre à la trésorerie de la municipalité, avant l’échéance prévue, le rapport de dépenses électorales du parti autorisé Collectif avenir Rosemère, dont il était l’agent officiel lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021. Ce rapport devait être transmis au plus tard le 7 février 2022. L’amende pour cette infraction commise à Rosemère est de 1 500 $.
Le 4 mai 2023, M. Serge Trudel a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre à la trésorerie de la municipalité, avant l’échéance, son rapport de dépenses électorales et son rapport financier alors qu’il était candidat indépendant et qu’il était son propre représentant officiel et agent officiel lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021. Ces rapports devaient être transmis au plus tard le 7 février 2022. L’amende pour cette infraction commise à Alma est de 750 $.
Le 4 mai 2013, Mme Denise Gagnon a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre à la trésorerie de la municipalité, avant l’échéance, le rapport financier du parti autorisé Vision Sainte-Sophie — Équipe Lamontagne, dont elle était la représentante officielle. Ce rapport devait être transmis au plus tard le 1er avril 2022. L’amende pour cette infraction commise à Sainte-Sophie est de 1 500 $.
Le 31 mai 2023, M. Julian Oancea a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre à la trésorerie de la municipalité, avant l’échéance, le rapport financier du parti autorisé Collectif avenir Rosemère, dont il était le représentant officiel. Ce rapport devait être transmis au plus tard le 1er avril 2022. L’amende pour cette infraction commise à Rosemère est de 1 500 $.
Le 1er juin 2023, Mme Caroline Tremblay a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre à la trésorerie de la ville, avant l’échéance prévue, le rapport financier du Parti de Sainte-Julie, dont elle était la représentante officielle. Ce rapport devait être transmis au plus tard le 1er avril 2022. L’amende pour cette infraction commise à Sainte-Julie est de 950 $.
Le 1er juin 2023, M. Timothy Shawn De Neire a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre au trésorier de la municipalité, avant l’échéance, son rapport de dépenses électorales et son rapport financier alors qu’il était candidat indépendant et qu’il était son propre représentant officiel et agent officiel lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021. Ces rapports devaient être transmis au plus tard le 7 février 2022. L’amende pour cette infraction commise à La Pêche est de 750 $.
Le 4 juin 2023, M. Dominique Roy a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre à la trésorerie de la ville, avant l’échéance, le rapport financier du parti autorisé Ensemble pour Sainte-Catherine — Équipe Carline Louis-Charles, dont il était le représentant officiel. Ce rapport devait être transmis au plus tard le 1er avril 2022. L’amende pour cette infraction commise à Sainte-Catherine est de 1 250 $.
Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections
Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête en cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. Il entreprend ses enquêtes de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte. Il recourt à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.
Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyennes, des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en composant le numéro de la ligne de dénonciation, le 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.
