Notes
- L’autorisation donne le droit de solliciter ou de recueillir des contributions, d’effectuer des dépenses électorales et de contracter des emprunts suivant les dispositions de la loi. Les droits de l’intervenant particulier sont différents, cependant.
- Le retrait d’autorisation entraîne notamment la perte du droit de solliciter ou de recueillir des contributions, d’effectuer des dépenses électorales et de contracter des emprunts.
- Les instances sont des associations d’un parti politique à l’échelle d’une circonscription électorale, d’une région ou du Québec.
- Une fusion survient lorsqu’au moins deux partis décident de former un nouveau parti commun. Dès la fusion, les anciens partis et leurs instances cessent d’exister; ils sont remplacés par le parti et les instances issus de la fusion.
- Toute personne qui s’engage, au moment de sa demande d’autorisation, à se présenter comme candidat indépendant est considérée comme une candidate indépendante ou un candidat indépendant.
