Dans cette section
Sujets abordés
- Le financement politique (public et autonome)
- Les dépenses préélectorales et électorales
- L’utilisation des ressources de l’État
Objectif général
S’assurer que le régime de financement politique et le contrôle des dépenses électorales reflètent la nature égalitaire du système électoral québécois.
Mise en contexte
Le financement public
Le financement politique public est réparti en trois grands mécanismes : les allocations (annuelles et électorales); les revenus d’appariement (annuels et électoraux); et le remboursement partiel (50 %) des dépenses électorales. Les partis politiques autorisés qui en sont à leurs premières élections ainsi que les candidates et candidats indépendants ont uniquement droit à certaines formes de financement.
Le financement autonome
Seuls les électeurs et les électrices peuvent verser des contributions politiques. Le montant maximal qu’ils peuvent verser par année est de 100 $. Ils peuvent verser une contribution additionnelle de 100 $ lors d’élections générales ou partielles. Ces montants ne sont pas soumis à l’indexation.
Les dépenses électorales
Seules les dépenses liées à des biens ou à des services qui sont utilisés pendant la période électorale sont encadrées et font l’objet de limites précises. En dehors de cette période, les dépenses des entités politiques sont peu encadrées, même si le financement politique l’est en tout temps.
Les autres acteurs de la société civile (qu’on appelle des tiers) ne peuvent pas faire de dépenses électorales (à l’exception des intervenants particuliers), mais la plupart de leurs activités ne sont pas régies par la Loi électorale, en dehors de la période électorale.
Enjeux
Deux changements majeurs ont été apportés à la Loi électorale.
- La part du financement public a augmenté : il représente plus de 70 % du financement des partis politiques depuis 2014
- Les élections ont maintenant lieu à date fixe
En matière de financement politique, il est temps de se pencher sur les conséquences de la hausse significative de la proportion du financement versé par l’État.
Les élections à date fixe ont permis d’égaliser les chances des concurrents électoraux en rendant la date de l’élection prévisible. Toutefois, elles ont entraîné une hausse importante des dépenses des partis politiques avant le déclenchement des élections. Les autres acteurs de la société civile sont aussi en mesure de mener des activités préélectorales.
Par ailleurs, les campagnes préélectorales rendent la distinction entre activités partisanes et activités parlementaires et gouvernementales plus floue. Elles augmentent le risque que les ressources publiques soient utilisées à des fins purement partisanes.
Recommandations
Nous formulons cinq recommandations de modifications législatives liées au financement politique et aux dépenses électorales. De plus, nous poursuivrons deux actions complémentaires qui ne nécessitent pas de modification à la Loi électorale.
Le modèle de financement politique
Améliorer l’équité et l’intégrité du financement politique
- Diminuer le taux de votes valides requis pour que les personnes candidates aient droit au remboursement de leurs dépenses électorales.
À l’heure actuelle, les personnes candidates doivent obtenir 15 % des votes valides dans la circonscription. Nous proposons d’abaisser ce taux à 10 %. - Exiger que le paiement des frais d’adhésion à un parti soit réservé aux personnes domiciliées au Québec.
Actuellement, une personne n’a pas besoin d’avoir la qualité d’électeur ni d’être domiciliée au Québec pour devenir membre d’un parti politique. Nous croyons que seules les personnes domiciliées au Québec devraient pouvoir verser un montant pour adhérer à un parti.
Action complémentaire d’Élections Québec : poursuivre les travaux d’évaluation du cadre de financement politique.
Les dépenses préélectorales
Prévoir un encadrement particulier pour la période préélectorale
- Améliorer la transparence des activités préélectorales des partis politiques.
Les partis politiques devraient produire un rapport de dépenses préélectorales indiquant leurs dépenses de publicité. Nous aurions ainsi un portrait fidèle de la situation et nous pourrions nous assurer que les dépenses engagées en période préélectorale respectent l’esprit de la Loi électorale. - Assurer la transparence des activités préélectorales des tiers.
Les tiers qui dépensent plus qu’un certain montant pour effectuer de la publicité partisane devraient s’enregistrer auprès du directeur général des élections, puis déclarer leurs dépenses liées à la conception et à la diffusion de publicité partisane pendant la période réglementée. Cet encadrement permettrait de vérifier si ces dépenses respectent les principes de la Loi électorale en matière de financement. - Interdire les publicités et les annonces gouvernementales pendant la période préélectorale.
À l’heure actuelle, certaines lignes directrices du gouvernement limitent les communications gouvernementales à l’approche des élections. Une interdiction fixée dans une loi viendrait clarifier les règles et assurer davantage d’équité entre les partis politiques d’une élection à l’autre.
Action complémentaire d’Élections Québec : poursuivre le travail avec nos partenaires concernant l’utilisation des ressources parlementaires et gouvernementales.