Dans cette section
Sujets abordés
- L’éligibilité et la mise en candidature
- L’autorisation des entités politiques
Objectif général
Soutenir la diversité, le pluralisme politique et l’égalité des chances.
Mise en contexte
Le droit de se présenter à une élection est protégé par les chartes des droits et libertés canadienne et québécoise, au même titre que le droit de vote. Ainsi, les exigences posées par la Loi électorale pour présenter sa candidature ou pour obtenir une autorisation sont minimales. Elles visent à rendre l’exercice de ce droit aussi équitable et universel que possible.
Pour se porter candidate, la personne éligible doit produire une déclaration de candidature auprès de la directrice ou du directeur du scrutin de la circonscription où elle se présente. Elle peut se présenter sous la bannière d’un parti politique ou à titre indépendant.
Les partis politiques qui souhaitent prendre part aux élections doivent obtenir une autorisation auprès du directeur général des élections. Cette autorisation leur permet de soutenir des candidates et des candidats, de solliciter des contributions politiques, d’effectuer des dépenses électorales et de contracter des emprunts. Elle leur donne aussi droit à certains avantages, comme l’accès à du financement public et à la liste électorale.
Enjeux
La diversité des personnes candidates et élues a progressé, au Québec. Toutefois, les personnes qui appartiennent à des groupes historiquement sous-représentés demeurent plus susceptibles de rencontrer des obstacles dans leur parcours politique.
Le nombre de partis politiques autorisés est en hausse : il y en avait 27 lors des élections générales de 2022. Or, certains partis autorisés choisissent de ne pas participer aux élections et ne soutiennent pas de candidate ou de candidat.
Recommandations
Nous formulons huit recommandations de modifications législatives liées au droit de se présenter. De plus, nous poursuivrons ou entreprendrons deux actions complémentaires qui ne nécessitent pas de modification à la Loi électorale.
La mise en candidature
Réduire certains obstacles à la mise en candidature
- Prévoir un régime distinct pour le remboursement de certaines dépenses personnelles additionnelles encourues par les personnes candidates.
Ce régime permettrait de rembourser les candidates et candidats qui effectuent des dépenses personnelles raisonnables liées aux soins d’une personne à charge ou à une situation de handicap pour faire campagne.
Action complémentaire d’Élections Québec : documenter les obstacles rencontrés par les personnes candidates ou aspirant à le devenir.
Favoriser la parité et la diversité des représentantes et représentants politiques
Action complémentaire d’Élections Québec : bonifier les statistiques sur le profil des personnes candidates.
L’autorisation des partis politiques
S’assurer de la vocation électorale et politique des entités qui demandent une autorisation
- Exiger que les partis politiques autorisés confirment leur objectif de participer aux affaires publiques et présentent au moins deux candidatures lors d’élections générales.
Les partis politiques autorisés devraient s’engager, dans une déclaration, à participer aux affaires publiques, notamment en appuyant l’élection d’au moins deux personnes candidates lors d’élections générales. Les partis devraient respecter ces conditions pour conserver leur autorisation. Les partis pourraient bénéficier d’une élection de répit. - Exiger que les partis politiques fournissent un énoncé de politique lorsqu’ils demandent une autorisation.
Cet énoncé exposerait brièvement la raison d’être du parti, ses valeurs, les idées qu’il défend ou les engagements qu’il souhaite prendre. Élections Québec pourrait diffuser cet énoncé (ou certains extraits) dans le registre des entités politiques afin que les électrices et les électeurs puissent le consulter.
S’assurer que les responsables d’un parti politique autorisé respectent certains critères, étant donné l’importance de leur rôle
- Exiger que le chef et les deux dirigeants d’un parti politique autorisé aient la qualité d’électeur.
Toute personne qui souhaite être chef ou dirigeant d’un parti politique autorisé devrait avoir la qualité d’électeur, c’est-à-dire être apte à voter. La Loi pose déjà cette exigence pour les personnes qui présentent leur candidature à une élection ainsi que pour les représentantes officielles, représentants officiels, agentes officielles et agents officiels d’un parti politique autorisé. - Prévoir que les individus reconnus coupables de certains actes criminels ne puissent pas être chefs ou dirigeants d’un parti politique autorisé.
Les personnes reconnues coupables d’un acte criminel punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus, y compris de crimes haineux, ne devraient pas pouvoir être chefs, dirigeantes ou dirigeants d’un parti politique pendant la durée de leur peine.
Renforcer la cohérence du régime d’autorisation
- Prévoir que les responsables d’un parti endetté ayant perdu son autorisation ne puissent pas soumettre une nouvelle demande d’autorisation.
Ainsi, un parti politique ne pourrait pas recourir au retrait d’autorisation afin d’éviter de payer ses dettes. Une disposition équivalente est prévue pour les candidates et candidats indépendants : dans la même situation, ces personnes deviennent inéligibles pendant quatre ans. - Prévoir un retrait d’autorisation pour le non-respect des exigences relatives au rapport de dépenses électorales.
Nous devrions pouvoir retirer l’autorisation d’une entité politique si elle ne respecte pas les exigences relatives au rapport de dépenses électorales. Un tel retrait est prévu si elle ne respecte pas les exigences liées à son rapport financier. - Prévoir une suspension, puis un retrait d’autorisation sans préavis lorsqu’un parti n’a plus de responsables.
Ainsi, un parti susceptible de se dissoudre ne pourrait plus solliciter de contributions ni recevoir de financement public.