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Fichier 09 – Greffe pénal

Dans cette section

Description du fichier de renseignements personnels

Ce fichier contient des renseignements concernant les personnes qui ont fait l’objet d’une poursuite pénale intentée par le directeur général des élections.

Il contient également des renseignements personnels sur les personnes déclarées coupables d’une manœuvre électorale frauduleuse.

Unité administrative responsable : Service des affaires juridiques

Nombre approximatif de dossiers répertoriés : 2 800 dossiers

Collecte de renseignements

Catégories de renseignements personnels

  • Renseignements relatifs à l’identité
  • Renseignements sur des infractions aux lois électorales

Catégories de personnes concernées

  • Contrevenantes et contrevenants

Source des renseignements

  • Membres du personnel d’Élections Québec
  • Enquêtes menées

Principaux renseignements d’identification

  • Nom
  • Adresse du domicile

Utilisation des renseignements

Finalité principale

Finalité secondaire

  • Production de statistiques, notamment pour le rapport annuel de gestion

Personnes ayant accès aux renseignements

  • Personnel autorisé du Service des affaires juridiques

Communication des renseignements

Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements

  • Commissaire à la lutte contre la corruption
  • Secrétariat du Conseil du trésor
  • Autorité des marchés publics
  • Cour du Québec
  • Bureau des infractions et amendes

Sécurité de l’information

Mesures mises en place

  • Sécurité physique
  • Environnement réseau sécurisé
  • Contrôle de l’accès aux données informatiques
  • Destruction sécuritaire
  • Journalisation des accès
  • Application d’une politique de sécurité

Conservation des renseignements

Supports physiques utilisés

  • Papier
  • Électronique

Localisation

  • Bureaux d’Élections Québec

Durée de conservation des renseignements

Code/règle Titre Actif Semi-actif Inactif
09640
09600
Greffe pénal Jusqu’à la réception du plaidoyer de culpabilité, de l’avis de retrait ou du jugement réputé rendu 5 ans Détruit*

* À l’heure actuelle, tous les dossiers du greffe pénal sont conservés pour une période indéterminée.

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