Dans cette section
Description du fichier de renseignements personnels
Ce fichier contient des renseignements fiscaux et confidentiels provenant de l’Agence du revenu du Québec concernant des donatrices et des donateurs ayant versé des contributions aux entités politiques autorisées. Ces renseignements permettent de vérifier la conformité de certaines contributions versées aux entités politiques et d’entreprendre des enquêtes relatives à des infractions aux lois électorales en matière de financement politique.
Unité administrative responsable : Direction du financement politique et des affaires juridiques
Nombre approximatif de personnes répertoriées : indéterminé
Collecte de renseignements
Catégories de renseignements personnels
- Renseignements relatifs à l’identité
- Renseignements financiers
- Renseignements relatifs à l’emploi
Catégories de personnes concernées
- Donatrices et donateurs
Source des renseignements
- Membres du personnel d’Élections Québec
- Partis politiques
- Agence du revenu du Québec
Principaux renseignements d’identification
- Nom
- Adresse du domicile
- Date de naissance
- Nom de l’employeur
Utilisation des renseignements
Finalité principale
- Vérification de la conformité des contributions politiques, en application des lois suivantes :
Finalité secondaire
- Aucune
Personnes ayant accès aux renseignements
- Personnel autorisé de la Direction du financement politique et des affaires juridiques
Communication des renseignements
Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements
- Aucune communication
Sécurité de l’information
Mesures mises en place
- Sécurité physique
- Environnement réseau sécurisé
- Contrôle de l’accès aux données informatiques
- Destruction sécuritaire
- Journalisation des accès
- Application d’une politique de sécurité
- Signature annuelle d’un engagement à la confidentialité pour tous les membres du personnel ayant accès à ces renseignements
Conservation des renseignements
Supports physiques utilisés
- Papier
- Électronique
Localisation
- Bureaux d’Élections Québec
Durée de conservation des renseignements
| Code/règle | Titre | Actif | Semi-actif | Inactif |
|---|---|---|---|---|
| 12400 | Financement sectoriel | Tant que les renseignements sont utiles, sauf les dossiers de réclamation, qui sont conservés pendant deux ans après l’encaissement des contributions réclamées par le directeur général des élections | 7 ans | Échantillonné : conservation des listes des poursuites liées au financement sectoriel, des statistiques annuelles, des analyses et des recherches produites par le directeur général des élections |