Conditions à remplir pour exercer son droit de vote

Afin de pouvoir exercer votre droit de vote lors d’une élection générale ou d’une élection partielle, vous devez être inscrite ou inscrit sur la liste électorale scolaire et remplir les conditions ci-dessous.

Le jour des élections, vous devez :

• Avoir 18 ans ou plus
• Être de citoyenneté canadienne
• Avoir votre domicile sur le territoire de la commission scolaire*
• Avoir votre domicile au Québec depuis au moins six mois
• Ne pas avoir perdu vos droits électoraux

* Lors d'une élection partielle, votre domicile doit être situé dans la circonscription en élection.

Adultes avec enfants admis dans une école

Si vous avez un ou plusieurs enfants admis dans la commission scolaire anglophone desservant votre domicile, vous devriez être inscrite ou inscrit sur la liste électorale de cette commission scolaire. Trois semaines avant le jour des élections, nous vous conseillons de vérifier si votre nom apparaît sur la carte d'information que vous recevrez par la poste.

Adultes sans enfant à l’école

Si vous n’avez aucun enfant admis dans un centre de services scolaire francophone ni dans la commission scolaire anglophone desservant votre domicile et que vous souhaitez voter dans cette commission scolaire, vous devez en faire la demande auprès de sa directrice générale ou de son directeur général. Au cours d’une période électorale, vous pouvez aussi en faire la demande à la présidente ou au président d’élection.

L’exercice des droits électoraux

• Le droit de vote est protégé par les chartes des droits et libertés canadienne et québécoise. Il peut uniquement être retiré pour des motifs précis prévus par les lois électorales.
• Le tribunal peut, selon la capacité résiduelle d’une personne, lui retirer son droit de vote dans un jugement de tutelle.
• Lorsqu’un tribunal déclare qu’une personne est inapte (par exemple, en raison d’une maladie cognitive dégénérative), elle ne perd pas nécessairement son droit de vote. Si cette personne a conservé son droit de vote, elle doit être capable de dire son nom, son adresse et sa date de naissance lorsqu’elle se présente dans un bureau de vote.
• La tutrice ou le tuteur d’une personne sous tutelle, ou encore la ou le mandataire confirmé dans ses fonctions à la suite de l’homologation d’un mandat de protection, peut demander que la personne qu’il représente soit radiée de la liste électorale, s’il le juge pertinent. Il doit alors fournir les documents requis.
• Si une électrice ou un électeur est incapable de marquer son bulletin de vote, il peut se faire assister par une autre personne (un conjoint; un parent; un électeur qui n’a pas déjà porté assistance à un autre électeur au cours du scrutin; ou la scrutatrice ou le scrutateur, en présence de la ou du secrétaire du bureau de vote). Une telle assistance est mentionnée dans le registre du scrutin.