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Revenus d'appariement

Voir domaine : municipal

Selon certaines conditions, la loi prévoit le versement de montants aux partis, députés et candidats indépendants en fonction des montants qui leur sont versés à titre de contribution. Les modalités entourant le versement de ces montants sont les suivantes :

  1. 2,50 $ pour chaque dollar versé à titre de contribution aux partis autorisés jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 20 000 $ par parti versé à titre de contribution;
  2. 1,00 $ pour chaque dollar versé à titre de contribution aux partis autorisés, en sus des contributions visées au paragraphe précédent, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 200 000 $ par parti versé à titre de contribution.

Pour les députés et candidats indépendants, nous versons 2,50 $ pour chaque dollar versé à titre de contribution, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 800 $ par député ou candidat versé à titre de contribution.

Lors d'élections générales, en sus des montants déjà prévus pour les partis autorisés, nous versons également :

  1. 2,50 $ pour chaque dollar supplémentaire versé à titre de contribution aux partis autorisés, jusqu'à concurrence, pour ces élections générales, d'un montant de 20 000 $ par parti versé à titre de contribution;
  2. 1,00 $ pour chaque dollar supplémentaire versé à titre de contribution aux partis autorisés, en sus des contributions visées au paragraphe 1° du présent alinéa, jusqu'à concurrence, pour ces élections générales, d'un montant de 200 000 $ par parti versé à titre de contribution.

Afin d'avoir droit à ces montants supplémentaires, un parti qui a été autorisé depuis les dernières élections générales et qui n'a pas droit à l'allocation annuelle doit nous produire

  1. soit une liste indiquant le nom et l'adresse d'au moins 1000 membres;
  2. soit une liste indiquant le nom et l'adresse d'au moins 500 membres et provenant d'au moins 10 régions administratives comprenant chacune au moins 25 membres.

Revenus d'appariement en 2020

En vertu de l'article 86 de la Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3), au plus tard le 1er avril de chaque année, le directeur général des élections doit publier à la Gazette officielle du Québec, un état sommaire des sommes versées au représentant officiel de tout parti, de tout député, de tout candidat indépendant et visés aux articles 81, 82, 82.1, 82.2 et 82.4 de la Loi.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, des revenus d'appariement réguliers totalisant 1 200 884,93 $ ont été versés aux représentants officiels des partis politiques mentionnés ci dessous, relativement à l'article 82.2 de la Loi électorale.

Revenus d'appariement versés aux représentants officiels des partis politiques
Parti Montant versé
Coalition avenir Québec – L’équipe François Legault 250 000,00 $
Parti québécois 250 000,00 $
Parti libéral du Québec/Quebec Liberal Party 250 000,00 $
Québec solidaire 250 000,00 $
Parti conservateur du Québec – Conservative Party of Québec 80 479,93 $
Parti libre 38 750,00 $
Citoyens au pouvoir du Québec 36 210,00 $
Parti marxiste-léniniste du Québec 17 512,50 $
Bloc pot 9 980,00 $
Nouveau Parti démocratique du Québec 9 262,50 $
Parti vert du Québec/Green Party of Québec 3 827,50 $
Parti 51 2 275,00 $
Équipe autonomiste 1 837,50 $
Changement intégrité pour notre Québec 750,00 $
Total 1 200 884,93 $

Au cours de l’année financière 2020, des revenus d’appariement totalisant 4 000,00 $ ont été versés aux représentants officiels des députés indépendants autorisés mentionnés ci dessous, relativement à l’article 82.4 de la Loi électorale.

Revenus d’appariement versés aux représentants officiels des députés indépendants autorisés
Député(e) indépendant(e) autorisé(e) Période concernée Montant versé
Mme Catherine Fournier – députée indépendante autorisée (circonscription de Marie-Victorin) 1er janvier au 31 décembre 2020 2 000,00 $
M. Guy Ouellette – député indépendant autorisé (circonscription de Chomedey) 2 octobre au 31 décembre 2020 2 000,00 $
Total   4 000,00 $

Conformément à l'article 83 de la Loi électorale, ces sommes servent à couvrir les dépenses se rapportant notamment à l'administration courante, à la diffusion d'un programme politique, à la coordination de l'action politique des membres ou sympathisants et les dépenses électorales. Ces montants servent également à rembourser le capital des emprunts.