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Limites des dépenses électorales

Voir domaine : municipal, scolaire

Élection partielle du 10 décembre 2018 dans la circonscription électorale de Roberval : limite finale des dépenses électorales

Élections générales provinciales 2018 : limites finales des dépenses électorales

Montant maximal

Pour un candidat, la Loi électorale prévoit que les dépenses électorales sont limitées à un montant maximal par électeur pour la circonscription où il se présente. Dans le cas d’un parti, les dépenses électorales sont limitées à un montant maximal par électeur dans l'ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.

Indexation annuelle

La limite des dépenses électorales est indexée, le 1er avril de chaque année, selon la variation de l'indice moyen des prix à la consommation (IPC) établi par Statistique Canada.

En période électorale

Il est à noter que lors d’élections partielles, l’agent officiel d’un parti politique autorisé ne peut faire de dépenses électorales. Par conséquent, la limite des dépenses électorales d’un candidat dans une circonscription est augmentée afin de tenir compte de la limite qui aurait normalement été attribuée au parti.

Limites par électeur

Limites des dépenses électorales par électeur lors des élections générales
1er avril 2017 au 31 mars 2018 1er avril 2018 au 31 mars 2019
Parti politique 0,68 $ 0,69 $
Candidat (limite de base) 0,74 $ 0,75 $
Candidats dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda–Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava 0,94 $
(0,74 $ + 0,20 $)
0,95 $
(0,75 $ + 0,20 $)
Candidats dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine 1,65 $
(0,74 $ + 0,91 $)
1,67 $
(0,75 $ + 0,92 $)
Limites des dépenses électorales par électeur lors d’une élection partielle
1er avril 2017 au 31 mars 2018 1er avril 2018 au 31 mars 2019
Candidat (limite de base) 1,42 $
(0,68 $ + 0,74 $)
1,44 $
(0,69 $ + 0,75 $)
Candidats dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda–Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava 1,62$
(1,42 $ + 0,20$)
1,64 $
(1,44 $ + 0,20 $)
Candidats dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine 2,33$
(1,42 $ + 0,91$)
2,36 $
(1,44 $ + 0,92 $)

Indice moyen des prix à la consommation

Les limites par électeur sont ajustées selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation (IPC)(Loi électorale, article 426) :

  • Variation de 1,0 % de l’indice moyen des prix à la consommation (IPC) pour l’année 2017, Québec
  • Les limites indiquées à l’article 426 ont déjà été ajustées selon la variation de l’IPC de 1,4 %, 1,1 % et 0,7 % respectivement les 1er avril 2015, 2016 et 2017.