Contributions non conformes réclamées aux entités politiques

Depuis le 10 juin 2016, le directeur général des élections a le pouvoir de réclamer à une entité politique une contribution ou partie d’une contribution pour laquelle il détient une preuve convaincante qu’elle a été faite contrairement aux lois électorales, sans égard à la date de versement de la contribution.

Auparavant, il n’avait pas la possibilité de réclamer une telle contribution lorsque cinq ans ou plus s’étaient écoulés depuis son versement.

Voici quelques exemples d’une contribution non conforme aux lois électorales :

• elle n’a pas été versée à même les propres biens du donateur (remboursement ou contrepartie);
• elle a été versée par une personne qui ne satisfaisait pas aux critères pour être un électeur;
• elle dépassait la limite annuelle prévue à la loi pour une contribution à une même entité politique.

Dans un souci de transparence envers le public, les lois électorales prévoient de plus que le directeur général des élections rende publics sur son site Web, 30 jours après la réception de la réclamation des contributions à une entité politique, divers renseignements liés à ces contributions à compter du 10 juin 2016. Ces renseignements sont contenus dans les tableaux ci-dessous. Le fait que l’entité politique ait procédé au remboursement ou non est également indiqué.

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Dernière mise à jour : 19 octobre 2021