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Plaintes

Plaintes relatives à l’application des lois électorales ou aux services d’Élections Québec

Vous pensez avoir été témoin d'une situation irrégulière ou inhabituelle ou encore vous voulez signaler une infraction potentielle en regard des lois électorales du Québec? Vous êtes insatisfait du service rendu par Élections Québec? Vous pouvez porter plainte.

Comment porter plainte?

Préparez un message exposant la situation de la manière la plus précise possible et comprenant les informations suivantes, lorsque vous les connaissez.

  1. Les noms des personnes ou des organisations (partis politiques, personnes candidates, citoyens, etc.) impliquées dans la situation;
  2. Les faits et les circonstances qui vous incitent à croire qu’une infraction a été commise;
  3. Les raisons pour lesquelles vous estimez qu’une loi ou un règlement a été enfreint;
  4. La date, l’heure et l’endroit des faits;
  5. Des pièces justificatives (photos, images, adresse URL, etc.), si vous croyez qu’elles seront utiles à notre analyse;
  6. Vos coordonnées complètes, afin que nous puissions communiquer avec vous (prénom, nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel).

Envoyez votre message à l'adresse info@electionsquebec.qc.ca. Gardez à l’esprit les points précédents afin d’exposer la situation de la manière la plus précise possible.

À la suite de la réception de votre plainte, vous recevrez un accusé de réception au plus tard le jour ouvrable suivant. Une réponse vous sera transmise une fois le traitement de votre plainte complété.

Les plaintes sont traitées de façon confidentielle. Consultez notre Politique de traitement des plaintes pour en savoir plus.

Ligne de dénonciation sur le financement des partis politiques

Vous désirez dénoncer une situation liée au financement?

Communiquez avec nous au 1 855 644-9529 ou au 418 644-9529, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

Les informations reçues seront traitées en toute confidentialité et en toute sécurité. Vous pouvez, si vous le souhaitez, garder l'anonymat.

Qu'est-ce qu'une ligne de dénonciation?

Il s'agit d'un canal de communication permettant de dénoncer, en toute confidentialité, des situations ou des faits liés au financement des partis politiques.

Pourquoi une telle ligne?

En vertu de la Loi électorale et de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, nous disposons de pouvoirs d'examen, de vérification et d'enquête concernant le financement des partis politiques provinciaux et municipaux.

Toute information recueillie peut s'avérer utile à la réalisation de ce mandat.

Qu'entend-on par financement politique?

Le financement politique regroupe :

  1. Le financement en soi : contribution, adhésion, emprunt, activité de financement ou allocation;
  2. Les dépenses électorales liées à une élection ainsi que les dépenses courantes d'une entité politique.

Quel genre de situation peut être dénoncé?

  • On a utilisé votre nom pour verser une contribution : vous avez effectué cette contribution, mais on vous l’a remboursée (situation de prête-nom);
  • Vous avez été témoin d'une dépense électorale non déclarée;
  • Vous avez été témoin d’une situation dans laquelle une entreprise ou un organisme a payé une dépense pour une personne candidate ou un parti politique ou l’a aidé financièrement;
  • Vous avez été témoin de la remise d’une somme d'argent comptant à une personne élue ou à un parti politique.