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Afin d’obtenir une autorisation pour solliciter ou recueillir des contributions, pour effectuer des dépenses ou pour contracter des emprunts, les partis politiques, les instances de partis, les candidats indépendants, les députées ou députés indépendants, les électrices ou électeurs qui s'engagent à se présenter comme candidats indépendants et les intervenants particuliers doivent respecter les conditions prévues dans la loi.
Cette page présente la procédure pour présenter une demande d’autorisation à titre de candidat indépendant ou d’intervenant particulier, pour faire autoriser un parti politique ou pour réserver un nom de parti. Consultez aussi la page Formulaires et guides pour obtenir les documents nécessaires.
Un parti politique qui souhaite solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses ou faire des emprunts doit obtenir une autorisation du directeur général des élections. Le processus d’autorisation n’est pas contraignant. Il n’a pas pour objet de contrôler ni d’évaluer les programmes et les politiques du parti.
L’autorisation d’un parti politique demeure valide tant et aussi longtemps qu’il acquitte ses factures dans un délai de six mois suivant leur réception, qu’il paie ses intérêts annuellement et qu’il produit les renseignements et les rapports prescrits par la Loi électorale.
Si un parti politique manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la Loi électorale, le directeur général des élections peut lui retirer son autorisation.
Un parti politique autorisé qui ne présente aucune personne candidate lors d'élections générales ou lors d'une élection partielle peut choisir d'agir à titre d'intervenant particulier. Il doit alors en aviser le directeur général des élections.
Pour demander l’autorisation d’un parti politique, vous devez d’abord vous procurer le formulaire Demande d’autorisation d’un parti politique provincial ainsi que les fiches Signature d’appui d’un membre du parti – Demande d’autorisation d’un parti politique provincial, sur lesquelles vous recueillerez les signatures d’appui des membres de votre parti. Veuillez communiquer avec nous pour en savoir plus.
Vous devez remplir ce formulaire en indiquant, entre autres, les renseignements suivants :
La demande d’autorisation doit être accompagnée d’un dépôt de 500 $. Ce dépôt sera remboursé lors de la production du premier rapport financier du parti ou lors de la production de son rapport financier de fermeture.
La demande d’autorisation d’un parti politique doit être accompagnée de fiches comprenant, entre autres, le nom, l’adresse, le numéro de carte de membre, la date d’expiration de cette carte ainsi que la signature d’électrices et d’électeurs qui sont membres du parti et qui sont favorables à la demande. Le parti doit fournir au moins 100 signatures.
Les renseignements contenus dans la demande d’autorisation et dans chacune des fiches font l’objet d’une vérification. Pour éviter de prolonger le délai de traitement de votre demande, veuillez vous assurer que le formulaire et les fiches sont remplis adéquatement et lisiblement.
Avant de présenter une demande d’autorisation, un futur parti politique peut réserver un nom par écrit (PDF). Cette étape n’est pas essentielle à la demande d’autorisation, mais constitue une prérogative dont certains partis se prévalent.
Une demande de réservation de nom est valide pour une période maximale de six mois.
Le parti peut modifier la dénomination qu’il a réservée lors de sa demande d’autorisation.
La candidate indépendante ou le candidat indépendant doit obtenir une autorisation pour solliciter ou recueillir des contributions, pour effectuer des dépenses électorales ou pour faire des emprunts.
Le directeur général des élections peut accorder une telle autorisation à toute électrice ou à tout électeur qui s'engage à se présenter comme candidat indépendant :
Au cours de la période électorale, la directrice ou le directeur du scrutin peut aussi accorder cette autorisation.
Avant la période électorale, une électrice ou un électeur qui s’engage à devenir candidat peut demander une autorisation en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en le transmettant au directeur général des élections. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir ce formulaire. Attention : ce formulaire ne constitue pas une déclaration de candidature; vous devrez, en temps opportun, remplir une telle déclaration et la déposer à la personne responsable.
En période électorale, vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de la directrice ou du directeur du scrutin de votre circonscription.
Un candidat indépendant qui souhaite obtenir une autorisation doit fournir les renseignements suivants :
La candidate indépendante ou le candidat indépendant doit mettre à jour les renseignements le concernant au Registre des entités politiques autorisées du Québec.
La candidate indépendante ou le candidat indépendant autorisé peut :
Il ne peut pas :
La représentante officielle ou le représentant officiel d'un candidat indépendant autorisé doit aussi être son agente officielle ou agent officiel. Ces deux rôles revêtent une importance capitale dans la campagne électorale d'une personne candidate.
Le rôle du représentant officiel consiste à :
Le rôle d’agent officiel consiste à :
L'autorisation accordée à une candidate indépendante ou un candidat indépendant qui n'a pas été élu expire au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année de l'élection.
L'autorisation du candidat indépendant qui a été élu expire lorsque ce dernier cesse de siéger à titre de député indépendant à l'Assemblée nationale, à moins qu'il se présente à nouveau comme candidat indépendant.
Un député qui devient indépendant sans avoir été élu comme tel doit obtenir une autorisation auprès du directeur général des élections pour solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses électorales ou faire des emprunts.
La députée ou le député qui souhaite obtenir une autorisation à titre de député indépendant doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le transmettre au directeur général des élections. Il peut communiquer avec nous pour obtenir ce formulaire.
La députée ou le député qui devient indépendant et qui souhaite obtenir une autorisation doit fournir les renseignements suivants :
Lorsque la députée ou le député qui devient indépendant est autorisé, sa représente officielle ou son représentant officiel et lui ont les mêmes droits et obligations que le candidat indépendant et son représentant officiel quant au financement et aux dépenses électorales.
Le député qui devient indépendant doit s’assurer de mettre à jour les renseignements le concernant au Registre des entités politiques autorisées du Québec.
L’autorisation de la députée ou du député qui devient indépendant expire lorsqu’il cesse de siéger à titre de député indépendant à l’Assemblée nationale, à moins qu’il se présente à nouveau comme candidat indépendant.
Un intervenant particulier est une électrice, un électeur ou un groupe d'électeurs qui entend effectuer des dépenses de publicité au cours d'une période électorale pour faire connaître son opinion sur un sujet d'intérêt public, pour obtenir un appui à une telle opinion ou pour prôner l'abstention ou l'annulation du vote. Ses interventions ne doivent pas favoriser ni défavoriser directement une personne candidate ou un parti.
Afin d’obtenir une autorisation à titre d’intervenant particulier, il faut remplir et soumettre le formulaire prévu à cet effet. Veuillez communiquer avec nous pour l’obtenir.
Lors d’une élection provinciale, ce formulaire doit être soumis à la directrice ou au directeur du scrutin de la circonscription du domicile de l’électrice ou de l’électeur qui fait la demande.
Un intervenant particulier peut être toute personne qui possède la qualité d’électeur. Il peut s’agir aussi d’un groupe qui n’est pas constitué en personne morale et qui est composé de personnes physiques dont la majorité a la qualité d’électeur. Les personnes physiques d’un tel groupe agissent ensemble à la poursuite d’un but commun.
Lorsque l’intervenant particulier est un groupe, ses membres doivent désigner une représentante ou un représentant parmi les électrices et les électeurs du groupe.
Un intervenant particulier ne peut devenir membre d’un parti politique au cours de la période électorale.
Afin d’obtenir une autorisation à titre d’intervenant particulier, il faut remplir et soumettre le formulaire prévu à cet effet, qui est disponible à la rubrique Formulaires et guides de notre site Web.
Lors d’une élection provinciale, vous devez transmettre ce formulaire à la directrice ou au directeur du scrutin de la circonscription du domicile de l’électrice ou de l’électeur qui fait la demande.
Un parti politique autorisé qui ne présente aucun candidat lors d’une élection générale ou d’une élection partielle et qui souhaite agir à titre d’intervenant particulier doit en aviser le directeur général des élections.
Il est réputé détenir une autorisation à titre d’intervenant particulier à compter de la date de réception de son avis. Un numéro d’autorisation lui est attribué.
Cette page présente la procédure pour présenter une demande d’autorisation en tant que candidat indépendant ou intervenant particulier, pour faire autoriser un parti politique ou pour réserver un nom de parti. Consultez aussi la page Formulaires et guides pour obtenir les documents nécessaires
Un parti politique qui souhaite solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses ou faire des emprunts doit obtenir une autorisation du directeur général des élections s’il exerce ses activités dans une municipalité de 5 000 habitants ou plus. Le processus d’autorisation n’est pas contraignant. Il n’a pas pour objet de contrôler ni d’évaluer les programmes et les politiques du parti.
L’autorisation d’un parti politique demeure tant et aussi longtemps qu’il acquitte ses factures dans un délai de six mois suivant leur réception, qu’il paie ses intérêts annuellement et qu’il produit les renseignements et les rapports prescrits par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Si un parti politique manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, le directeur général des élections peut lui retirer son autorisation.
Pour demander l’autorisation d’un parti politique, vous devez d’abord vous procurer le formulaire Demande d’autorisation d’un parti politique municipal ainsi que les fiches Signature d’appui d’un membre du parti – Demande d’autorisation d’un parti politique municipal, sur lesquelles vous recueillerez les signatures d’appui des membres de votre parti. Veuillez communiquer avec nous pour en savoir plus.
Vous devez remplir ce formulaire en indiquant, entre autres, les renseignements suivants :
La demande d’autorisation d’un parti politique doit être accompagnée de fiches comprenant, entre autres, le nom, l’adresse, le numéro de carte de membre, la date d’expiration de cette carte ainsi que la signature d’électrices et d’électeurs de la municipalité qui sont membres du parti et qui sont favorables à la demande. Le parti doit fournir au moins :
Les renseignements contenus dans la demande d’autorisation et dans chacune des fiches font l’objet d’une vérification. Pour éviter de prolonger le délai de traitement de votre demande, veuillez vous assurer que le formulaire et les fiches sont remplis adéquatement et lisiblement.
Le délai de traitement d’une demande d’autorisation d’un parti politique municipal peut durer quelques semaines, jusqu’à environ un mois.
Avant de présenter une demande d’autorisation, un futur parti politique peut réserver un nom par écrit (PDF). Cette étape n’est pas essentielle à une demande d’autorisation.
Une demande de réservation est valide pour une période maximale de six mois.
Le parti peut modifier la dénomination qu’il a réservée lors de sa demande d’autorisation.
Le nom du parti politique ne doit pas comporter le mot indépendant et ne doit pas être susceptible d’amener les électrices et les électeurs à se méprendre sur le parti qu’ils appuient. Ainsi, avant de procéder au choix du nom du parti, nous vous recommandons de consulter la liste des partis politiques municipaux autorisés et la liste des noms réservés.
La candidate indépendante ou le candidat indépendant qui veut se présenter dans une municipalité de 5 000 habitants ou plus doit obtenir une autorisation pour solliciter ou recueillir des contributions, pour effectuer des dépenses électorales ou pour contracter des emprunts.
La présidente ou le président d’élection de la municipalité accorde cette autorisation à toute électrice ou à tout électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant :
Selon l’article 70 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, c’est la greffière, le greffier, la secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier de la municipalité qui agit à titre de président d’élection. Vous pouvez donc communiquer avec cette personne si vous souhaitez obtenir une autorisation.
L’adjointe ou l’adjoint du président d’élection qui est habilité à recevoir une déclaration de candidature peut aussi accorder une telle autorisation au cours de la période électorale.
Pour effectuer une demande d’autorisation, vous pouvez remplir le formulaire prévu à cet effet (PDF). Si vous présentez votre demande avant le dépôt de votre déclaration de candidature, vous devez joindre une annexe (PDF), comportant la signature et l’adresse du nombre requis d’électrices et d’électeurs appuyant votre demande. Vous devez transmettre le tout à la présidente ou au président d’élection de votre municipalité. Si vous êtes votre propre agent officiel et représentant officiel, vous devez indiquer votre nom dans la section 3 du formulaire.
Vous pouvez également demander une autorisation lors du dépôt de votre déclaration de candidature en remplissant la section prévue à cet effet sur le formulaire.
La candidate indépendante ou le candidat indépendant doit notamment désigner une représentante officielle ou un représentant officiel et mettre à jour les renseignements le concernant au Registre des entités politiques autorisées. Un candidat indépendant peut se désigner lui-même comme représentant officiel.
La candidate indépendante ou le candidat indépendant autorisé peut :
Il ne peut pas :
La représentante officielle ou le représentant officiel d’un candidat indépendant autorisé doit aussi être son agente officielle ou agent officiel. Ces deux rôles revêtent une importance capitale dans la campagne électorale d’une personne candidate.
La personne qui occupe ces rôles est tenue de suivre, dans un délai de 10 jours à compter de sa nomination, une formation portant sur les règles liées au financement politique et aux dépenses électorales. Cette formation est donnée par Élections Québec.
Le rôle du représentant officiel consiste notamment à :
Le rôle de l’agent officiel consiste notamment à :
L’autorisation accordée à une candidate indépendante ou un candidat indépendant expire au plus tard le 31 décembre de la deuxième année civile suivant celle qui comprend le jour fixé pour le scrutin.
L’autorisation d’un candidat indépendant qui a été élu et qui n’a pas, à cette date, acquitté toutes les dettes découlant de ses dépenses électorales expire le jour de la transmission du rapport financier confirmant l’acquittement de toutes ses dettes.
Un intervenant particulier est une électrice, un électeur ou un groupe d'électeurs qui entend effectuer des dépenses de publicité, au cours d'une période électorale, pour faire connaître son opinion sur un sujet d'intérêt public, pour obtenir un appui à une telle opinion ou pour prôner l'abstention ou l'annulation du vote. Ses interventions ne doivent pas favoriser ni défavoriser directement une personne candidate ou un parti.
Afin d’obtenir une autorisation à titre d’intervenant particulier, il faut remplir le formulaire prévu à cet effet, et le soumettre à la présidente ou au président d’élection de la municipalité.
Un intervenant particulier peut être toute personne qui possède la qualité d’électeur. Il peut aussi s’agir d’un groupe qui n’est pas constitué en personne morale et qui est composé de personnes physiques dont la majorité a la qualité d’électeur. Les personnes physiques d’un tel groupe agissent ensemble à la poursuite d’un but commun.
Lorsque l’intervenant particulier est un groupe, ses membres doivent désigner une représentante ou un représentant parmi les électrices et les électeurs du groupe.
Un intervenant particulier ne peut devenir membre d’un parti politique au cours de la période électorale.
Un parti politique autorisé qui ne présente aucun candidat lors d’une élection générale ou d’une élection partielle et qui souhaite agir à titre d’intervenant particulier doit en aviser la présidente ou le président d'élection de la municipalité. Il est réputé détenir une autorisation à titre d’intervenant particulier à compter de la date de réception de son avis. Le président d'élection de la municipalité lui attribue un numéro d’autorisation.
Les personnes candidates et les intervenants particuliers doivent obtenir une autorisation pour effectuer certaines activités.
La personne candidate à une élection scolaire doit obtenir une autorisation du directeur général des élections pour solliciter ou recueillir des contributions, pour effectuer des dépenses électorales ou pour faire des emprunts.
La présidente ou le président d’élection de la commission scolaire accorde une autorisation à tout électeur ou électrice qui s’engage à se présenter comme candidat. Il peut accorder cette autorisation dès le 1er janvier de l’année où des élections générales doivent être tenues dans cette commission scolaire ou, dans le cas d’une élection partielle, à compter du jour où le poste devient vacant. Il peut également l’accorder à tout moment au cours de la période électorale, jusqu’au jour du scrutin.
La Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones ne permet pas la constitution de partis politiques. Cependant, les personnes candidates qui ont des intérêts communs peuvent former une équipe reconnue par la présidente ou le président d’élection. Pour ce faire, l’équipe doit présenter une demande écrite de reconnaissance au président d’élection dans les délais prescrits. Le nom de l'équipe figure sous le nom des personnes candidates sur le bulletin de vote, le cas échéant.
Une personne candidate doit fournir les informations suivantes pour obtenir une autorisation.
La candidate ou le candidat autorisé n’a pas à nommer de représentant officiel ni d’agent officiel, puisqu’il agit lui-même à ce titre, lors d’élections scolaires. Par ailleurs, il doit s’assurer de l’exactitude des renseignements que nous détenons à son sujet et nous transmettre toute modification à ceux-ci.
La candidate ou le candidat autorisé peut :
Il doit :
Un intervenant particulier est une électrice, un électeur ou un groupe d’électrices et d’électeurs qui entend effectuer des dépenses de publicité, au cours d’une période électorale, soit pour faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou pour obtenir un appui à une telle opinion, soit pour prôner l’abstention ou l’annulation du vote. Ses publicités ne doivent pas favoriser ni défavoriser directement une personne candidate.
Une personne qui possède la qualité d'électeur peut être autorisée à titre d'intervenant particulier. Un groupe de personnes physiques qui n'est pas constitué en personne morale peut aussi obtenir une autorisation comme intervenant particulier si la majorité des personnes qui le composent ont la qualité d'électeur.
Lorsque l’intervenant particulier est un groupe, ses membres doivent désigner une représentante ou un représentant parmi les électrices et les électeurs du groupe.
Afin d’obtenir une autorisation, l’intervenant particulier doit remplir et soumettre le formulaire prévu à cet effet. Il est disponible sur la page Formulaires et guides de notre site Web.
En période électorale, du 44e jour jusqu’au 20e jour précédant le scrutin, l’intervenant particulier doit remettre son formulaire rempli à la présidente ou au président d'élection de la commission scolaire.
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