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Remboursement des dépenses électorales

Voir domaine : provincial, scolaire

Admissibilité

Lorsque la trésorière ou le trésorier de la municipalité a reçu et vérifié un rapport de dépenses électorales, il rembourse 70 % des dépenses inscrites à ce rapport qui ont été faites et acquittées conformément à la Loi. Ce remboursement est destiné à toute personne candidate répondant à l’un des critères suivants :

  • Elle a été élue;
  • Elle a obtenu au moins 15 % des votes exprimés pour le poste auquel elle s’est présentée.

Le remboursement des dépenses d’un parti politique autorisé est transmis à sa représentante officielle ou à son représentant officiel. Les critères ci-dessus s’appliquent à chaque personne candidate du parti.

À compter du 5e jour suivant le scrutin, une avance de 50 % peut être versée sur ce remboursement, à certaines conditions.

Montant maximal

Les dépenses électorales remboursables ne peuvent excéder la limite des dépenses électorales fixée par la Loi. Par ailleurs, le remboursement que peut recevoir un candidat indépendant autorisé ne peut excéder le montant total de sa contribution personnelle et des dettes découlant de ses dépenses électorales.