Après avoir reçu et vérifié le rapport de dépenses électorales, le trésorier rembourse, sur le fonds général de la municipalité, un montant égal à 70 % des dépenses électorales inscrites au rapport de dépenses électorales, faites et acquittées conformément à la loi, à la personne candidate :
Après le jour du scrutin, sous certaines conditions, une avance de 50 % de ce remboursement peut être versée.
Les dépenses électorales remboursables ne peuvent excéder la limite des dépenses électorales fixée par la loi. De plus, le remboursement auquel le candidat indépendant a droit ne peut excéder le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales et de sa contribution personnelle.
