Accueil > Municipal > Financement et dépenses électorales (5 000 hab. ou plus) > Intervenir dans le débat électoral

Intervenir dans le débat électoral

En période électorale, il y a certaines règles à respecter pour intervenir dans le débat électoral.

Règles à respecter

En période électorale, vous ne pouvez pas intervenir si votre intervention :

  1. A un effet partisan ou offre de la visibilité à un parti ou à une personne candidate, par exemple :
    • en favorisant ou en défavorisant l’élection d’une personne candidate;
  2. Engendre des coûts, par exemple :
    • l’impression de documents, comme des affiches ou des dépliants;
    • la création d’un site Web ou encore l’achat de publicités sur les médias sociaux.

Ces interventions sont des dépenses électorales, qui doivent être autorisées et payées par l’agente officielle ou l’agent officiel d’un parti politique ou d’une personne candidate, le cas échéant. Au sens des lois électorales, même le fait d’accorder une visibilité équitable à l’ensemble des personnes candidates constitue une dépense électorale, que cette visibilité soit positive, neutre ou négative.

Ces règles s’appliquent lors d’élections provinciales, lors d’élections municipales dans les municipalités de 5 000 habitants et plus et lors d’élections scolaires.

Cet encadrement vise à ce que toutes les personnes candidates et tous les partis aient une chance égale de se faire élire. Cela assure aussi une plus grande transparence. Toutes les dépenses des partis et des personnes candidates doivent être présentées dans un rapport, qui sera vérifié.

Ainsi, toute référence, même indirecte, à une ou à plusieurs personnes candidates ou à leurs actions ou prises de position peuvent constituer des dépenses électorales. C’est une question d’équité, parce que les dépenses électorales sont limitées à un même montant pour toutes les personnes candidates à un même poste au sein d’une même circonscription, d’une même municipalité ou d’une même commission scolaire.  Par conséquent, ces personnes ont un budget similaire pour promouvoir leur candidature.

Par ailleurs, certaines exceptions à la notion de dépense électorale existent, y compris la possibilité d’obtenir une autorisation à titre d’intervenante particulière ou d’intervenant particulier.

Avant la période électorale

Les interventions partisanes qui ont un coût, mais qui surviennent avant le début de la période électorale, ne sont pas considérées comme des dépenses électorales au sens des lois électorales. Toutefois, les coûts des biens ou des services engagés avant le début de la période électorale, mais utilisés au cours de celle-ci, sont considérés comme des dépenses électorales.

Pendant la période électorale

En période électorale, les tiers peuvent exprimer leurs opinions dans la mesure où leurs interventions ne coûtent rien. Cela inclut la conception, la production, la publication et la diffusion d’un message dont les coûts doivent être nuls. Par exemple, le fait de diffuser une opinion politique dans une publication sans frais sur les médias sociaux ne constitue pas une dépense électorale, mais la publication sur YouTube d’un montage vidéo incluant des images achetées à une ou à un photographe pourrait être considérée comme une dépense électorale.

Il y a aussi plusieurs exceptions à la notion de dépense électorale qui permettent aux tiers d’intervenir en période électorale. Ces exceptions sont prévues dans les lois électorales québécoises. En voici quelques exemples :

Assemblées publiques

Les coûts associés à l’organisation et à la tenue d’une assemblée publique par des organismes non partisans ne sont pas considérés comme des dépenses électorales si ces assemblées respectent les conditions décrites dans la directive D-20 pour les élections provinciales, la directive D-M-24 pour les élections municipales et la directive D-S-11 pour les élections scolaires. Ces activités peuvent notamment prendre la forme d’un débat entre personnes candidates ou d’un groupe de discussion.

Réunions

Les coûts engagés pour la tenue de réunions, lorsque leur total n’excède pas 200 $ par période électorale, ne constituent pas des dépenses électorales. Ces réunions ne doivent pas être organisées directement ou indirectement pour le compte d’une personne candidate ou d’un parti.

Intervenante particulière ou intervenant particulier

Une électrice, un électeur ou un groupe (composé en majorité d’électrices et d’électeurs et qui n’est pas une personne morale) peut être autorisé comme intervenante particulière ou intervenant particulier pour effectuer des dépenses de publicité d’un maximum de 300 $, sous certaines conditions.

Médias

La publication dans un journal ou dans un autre périodique d’articles, d’éditoriaux, de nouvelles, de chroniques ou de lettres de lecteurs ne constitue pas une dépense électorale, pour autant que cela soit fait sans paiement ni récompense et de la même façon qu’en dehors de la période électorale. La même règle s’applique pour la diffusion d’émissions d’affaires publiques, de nouvelles ou de commentaires diffusés à la radio ou à la télévision.

Exemples d’interventions partisanes illégales en période électorale

  • Un individu ne peut pas imprimer à ses frais des affiches visant à faire la promotion d’une personne candidate dans son milieu de travail ou dans tout autre lieu public.
  • Une entreprise ne peut pas acheter une publicité dans un journal pour dénoncer la position d’un parti ou d’une personne candidate sur un enjeu.
  • Un organisme sans but lucratif ne peut mettre en ligne une brochure PDF qui note les différentes politiques des personnes candidates de sa municipalité sur une échelle de 1 à 10.
  • Un syndicat ne peut pas payer pour la diffusion d’une publicité sur Facebook qui vise à favoriser ou à défavoriser une mesure préconisée par un parti ou une personne candidate.
  • Une association ne peut pas créer un site Web afin d’appuyer une personne candidate ou un parti, puisque la création et l’entretien de ce site Web ont un coût.

Pour aller plus loin…

Définitions pour mieux comprendre l’intervention des tiers en période électorale.

Tiers

Tout individu ou toute organisation n’agissant ni pour le compte d’un parti politique ni pour celui d’une personne candidate. Cela comprend notamment les :

  • entreprises, organismes sans but lucratif, personnes morales ou sociétés de personnes;
  • associations, syndicats, organisations ou regroupements de personnes.

Effet partisan

Au sens des lois électorales, une intervention a un effet partisan si, entre autres, elle :

  • favorise ou défavorise, directement ou indirectement, l’élection d’une personne ou des personnes candidates d’un parti;
  • diffuse ou combat le programme ou la politique d’une personne candidate ou d’un parti;
  • approuve ou désapprouve des mesures préconisées ou combattues par un parti ou une personne candidate;
  • approuve ou désapprouve des actes accomplis ou proposés par un parti ou une personne candidate.

À consulter aussi…