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Vous voulez devenir candidate ou candidat pour représenter les intérêts des citoyennes et des citoyens de votre communauté et pour faire valoir leurs droits? Découvrez les règles à respecter pour vous conformer à la loi électorale provinciale, municipale ou scolaire.
Une personne peut se présenter comme candidate d'un parti politique ou comme candidate indépendante. La démarche est la même, à une différence près : le candidat indépendant doit obtenir une autorisation du directeur général des élections s’il souhaite solliciter et recueillir des contributions, contracter des emprunts ou faire des dépenses, même si ces dernières sont minimes et qu’il les paie avec son propre argent.
À quelques exceptions près, si vous avez le droit de vote, vous pouvez poser votre candidature. Vous pouvez vous présenter dans une seule circonscription à l’occasion d’une même élection.
Le formulaire de déclaration de candidature est disponible au bureau principal de la directrice ou du directeur du scrutin de votre circonscription. Vous pouvez aussi utiliser le service en ligne de dépôt d’une déclaration de candidature. Outre votre nom et vos coordonnées, vous devez inscrire dans ce formulaire :
Vous devez joindre divers documents à votre déclaration de candidature :
Pour ne rien oublier, vous pouvez :
N’attendez pas à la dernière minute pour déposer votre candidature; si elle n’est pas conforme, vous aurez ainsi le temps d’y apporter les corrections.
Toute personne candidate doit être inscrite sur la liste électorale pour que sa candidature soit conforme. Si vous n’êtes pas inscrite ou inscrit sur la liste électorale, la directrice ou le directeur du scrutin peut vous y inscrire. Informez-vous sur les autres façons de vous inscrire.
Pour prendre connaissance des principes éthiques et des obligations déontologiques que doivent respecter les députées et députés élus, consultez le résumé des Principes et obligations du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (PDF) préparé par le Commissaire à l’éthique et à la déontologie.
Lorsque le formulaire est rempli et accompagné des documents requis, vous pouvez déposer votre déclaration de candidature au bureau de la directrice ou du directeur du scrutin :
Lorsque la directrice ou le directeur du scrutin a accepté votre candidature, vous pouvez demander de modifier votre inscription sur la liste électorale pour voter dans la circonscription où vous vous présentez. Vous pouvez changer temporairement votre adresse pour celle du bureau que vous utilisez pour vos activités électorales.
Toute contribution doit être accompagnée d’une fiche sur laquelle la donatrice ou le donateur déclare qu’il verse sa contribution :
Il déclare aussi que sa contribution n’a fait et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
À titre de candidate ou de candidat, vous pouvez recueillir de l’argent pour favoriser votre candidature. Vous devez toutefois vous assurer que ces sommes sont recueillies conformément à la Loi électorale.
La représentante officielle ou le représentant officiel a la responsabilité de recueillir les fonds. Il peut notamment le faire en sollicitant des contributions auprès des électrices et des électeurs; en organisant des activités politiques ou des activités de financement; et en contractant des emprunts. Il doit produire un rapport financier conforme aux exigences de la Loi électorale.
À titre de candidate ou de candidat, si vous souhaitez recueillir de l’argent, vous devez détenir un certificat de sollicitation signé par votre représentante officielle ou représentant officiel.
Toute personne qui remplit les conditions pour voter peut devenir représentante officielle, représentant officiel, agente officielle ou agent officiel1. Pour qu’elle puisse bien accomplir ses fonctions, Élections Québec lui fournit une formation obligatoire, qui est offerte en ligne. Un représentant officiel doit suivre cette formation dans les 30 jours suivant sa nomination; un agent officiel a 10 jours pour le faire. Le représentant officiel et agent officiel d’un candidat indépendant autorisé a, quant à lui, 10 jours pour suivre cette formation. À titre de candidate ou de candidat, vous pouvez suivre cette formation pour vous familiariser avec les règles liées au financement politique et au contrôle des dépenses électorales.
1 Sauf si cette personne est candidate, chef de parti, membre du personnel électoral ou employée par un membre du personnel électoral.
Comme toutes les électrices et tous les électeurs, vous pouvez verser des contributions à votre représentante officielle ou représentant officiel. Le montant maximal de ces contributions est de 100 $ par année; vous pouvez verser un montant additionnel ne dépassant pas 100 $ lors d’élections. Votre représentant officiel doit vous remettre une fiche de contribution pour chacune des contributions que vous versez.
La représentante officielle ou le représentant officiel :
Pour plus de détails sur les contributions électorales, vous pouvez consulter la section Sources de financement de notre site Web.
Les infractions commises en matière de financement et de contrôle des dépenses électorales sont passibles de poursuites pénales. Elles peuvent entraîner des amendes et d’autres sanctions, y compris l’interdiction de voter, de se présenter comme candidate ou candidat ou de siéger à l’Assemblée nationale.
Toute dépense visant à favoriser votre candidature doit respecter les prescriptions de la Loi électorale.
L’agente officielle ou l’agent officiel autorise et paie les dépenses électorales. Cette personne peut aussi être représentante officielle ou représentant officiel.
Si vous êtes candidate ou candidat d’un parti politique, votre agente officielle ou agent officiel devra ouvrir un fonds électoral. Ce fonds est constitué de sommes recueillies conformément à la Loi afin que l’agent officiel puisse acquitter vos dépenses électorales. Toutes les dépenses électorales doivent être payées à partir de ce fonds électoral. Vous ne pouvez pas payer de dépenses électorales vous-même, sauf certaines dépenses personnelles prévues dans la Loi.
Les dépenses que votre agente officielle ou agent officiel effectuera pendant la période électorale sont limitées en fonction de certains critères prévus dans la Loi électorale. Pour en savoir davantage à ce sujet, vous pouvez consulter la page Limites des dépenses électorales.
Dans les 90 jours qui suivent le jour de l’élection, votre agente officielle ou agent officiel doit produire un rapport de vos dépenses électorales respectant les exigences prévues dans la Loi (voir la section Rapports à produire). Si vous êtes un candidat indépendant autorisé, à cette même date, votre représentant officiel et agent officiel doit également produire un rapport financier faisant état de toutes vos entrées de fonds.
Les personnes candidates qui sont élues ou qui obtiennent au moins 15 % des votes valides dans leur circonscription ont droit à un remboursement partiel de leurs dépenses électorales.
L’agente officielle ou l’agent officiel :
Pour plus de détails sur les dépenses électorales, vous pouvez consulter la section Dépenses électorales.
Si vous êtes une candidate indépendante ou un candidat indépendant, certaines particularités s’appliquent à votre situation.
Si vous souhaitez solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses électorales ou contracter des emprunts par l’entremise de votre représentant officiel et agent officiel, vous devez d’abord obtenir une autorisation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d’autorisation ou la section Autorisation de la candidate indépendante ou du candidat indépendant de votre déclaration de candidature. Cette autorisation peut être accordée par :
Si vous présentez une demande d’autorisation avant le dépôt de votre déclaration de candidature, cette demande doit être accompagnée de la signature et de l’adresse d’au moins 100 électrices et électeurs de la circonscription, qui vous appuient. Vous ne pourrez pas utiliser ces mêmes signatures pour votre déclaration de candidature (voir la section Poser sa candidature à ce sujet). Une électrice ou un électeur peut toutefois signer les deux documents.
Une candidate indépendante ou un candidat indépendant qui souhaite obtenir une autorisation doit fournir les informations suivantes :
Le candidat indépendant doit s'assurer de mettre à jour les renseignements le concernant au Registre des entités politiques autorisées du Québec.
Votre demande d’autorisation prévoit la nomination d’une représentante officielle ou d’un représentant officiel. Cette personne est également votre agente officielle ou agent officiel. Ces deux rôles auront une importance capitale dans votre campagne électorale.
Lorsque vous aurez obtenu votre autorisation, les sommes que votre représentant officiel et agent officiel recueillera conformément à la Loi constitueront votre fonds électoral.
À titre de candidat indépendant, vous pouvez :
Vous ne pouvez pas :
Pour plus de détails, consultez les sections Contributions électorales et Dépenses électorales.
L’autorisation d’un candidat indépendant qui n’est pas élu expire au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'élection. Après l’élection, cette autorisation sert à recueillir des contributions afin de payer les dettes qui découlent des dépenses électorales déjà effectuées.
L’autorisation d’un candidat indépendant élu expire lorsqu’il cesse de siéger à l'Assemblée nationale à titre de député indépendant autorisé, à moins qu'il se présente à nouveau comme candidat indépendant autorisé.
Si vous souhaitez retirer votre candidature, vous devez remettre une déclaration à cet effet à la directrice ou au directeur du scrutin. Vous devez signer cette déclaration et la faire signer par deux électrices ou électeurs de la circonscription dans laquelle vous avez déposé votre candidature.
Si vous êtes élue ou élu, vous serez officiellement membre de l'Assemblée nationale dès que le secrétaire général de l'Assemblée nationale recevra le nom des personnes proclamées élues de la part du directeur général des élections. Cette proclamation a lieu environ une semaine après le jour de l’élection.
Lors d’élections municipales, il y a deux types de postes : les postes de maire et les postes de conseillère ou conseiller. Dans les municipalités divisées en districts ou en quartiers, chaque poste de conseiller est associé à un tel territoire. Dans les municipalités au suffrage universel, les postes de conseiller sont associés à un numéro.
Une personne peut se porter candidate pour le poste de maire ou pour l’un des postes de conseillère ou conseiller. Elle doit choisir le poste qu’elle vise avant de poser sa candidature. Elle ne peut se porter candidate à plus d’un poste.
Pour poser sa candidature, une personne doit :
Vous pouvez vous procurer un formulaire de déclaration de candidature au bureau de la présidente ou du président d’élection de la municipalité.
Dans les municipalités de moins de 5000 habitants, les personnes candidates peuvent former des équipes reconnues par la présidente ou le président d’élection. Dans les municipalités de 5000 habitants ou plus, les personnes candidates peuvent se présenter sous la bannière d’un parti politique autorisé.
Une personne peut déposer sa déclaration de candidature dûment remplie entre le 44e et le 30e jour précédant celui qui a été fixé pour l’élection. Elle doit déposer cette déclaration au bureau de la présidente ou du président d’élection. Les jours et les heures d’ouverture de ce bureau sont précisés sur l’avis public d’élection. Le dernier jour, les déclarations sont acceptées jusqu’à 16 h 30.
Une personne candidate d’un parti politique ne peut solliciter ni recueillir de contributions, à moins d’y être expressément autorisée par la représentante officielle ou le représentant officiel de son parti. Elle ne peut pas contracter d’emprunt ni effectuer des dépenses.
L’agente officielle ou l’agent officiel du parti politique autorisé a la responsabilité de faire diverses actions pour les personnes candidates de ce parti :
L’agente officielle ou l’agent officiel est donc responsable de toutes les dépenses électorales des personnes candidates. Il doit aussi produire un rapport de dépenses électorales.
Vous songez à vous présenter à une élection?
Nous avons préparé un dépliant qui résume le parcours que vous devrez suivre, du moment où vous déclarerez votre intention d’être candidate ou candidat jusqu’au moment où vous serez, peut-être, officiellement élu. Vous pouvez même effectuer certaines actions avant la période électorale, si vous souhaitez vous présenter comme candidat indépendant.
Une personne peut être candidate à un seul poste de membre du conseil d’une commission scolaire : soit au poste de présidente ou président, soit au poste de commissaire. Elle peut poser sa candidature dans une seule commission scolaire anglophone et dans une seule circonscription de cette commission.
Ce n’est pas nécessaire d’être propriétaire ni de payer des taxes scolaires pour poser sa candidature aux élections scolaires. Il faut cependant avoir le droit d’être inscrit sur la liste électorale de cette commission scolaire et, à la date du scrutin, avoir son domicile sur son territoire depuis au moins six mois.
Le formulaire de déclaration de candidature est disponible au bureau de la présidente ou du président d’élection de la commission scolaire anglophone. La déclaration doit comprendre, entre autres, le nom et le prénom de la personne candidate et sa signature. Elle doit aussi être appuyée par la signature et l’adresse du domicile d’au moins 10 électrices et électeurs de la circonscription ou, s’il s’agit d’une candidature au poste de présidente ou président, d'au moins 50 électeurs de la commission scolaire concernée.
Une personne peut déposer sa déclaration de candidature dûment remplie, accompagnée des documents appropriés, au bureau de la présidente ou du président d’élection entre le 40e et le 35e jour précédant celui qui a été fixé pour l’élection. Nous vous invitons à vérifier les jours et les heures d’ouverture de ce bureau. Le dernier jour, les déclarations sont acceptées jusqu’à 17 h.
La Loi sur les élections scolaires interdit la constitution de partis politiques. Cependant, les personnes candidates qui ont des intérêts communs peuvent se regrouper dans une équipe reconnue par la présidente ou le président d’élection.
Pour ce faire, l’équipe doit présenter, dans les délais prescrits, une demande écrite de reconnaissance à la présidente ou au président d’élection. Le nom de l'équipe, le cas échéant, figurera sous le nom des candidates et candidats sur le bulletin de vote.
Le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur est responsable de l'application de la Loi sur les élections scolaires.
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