Accueil > Lois > Scolaire

Scolaire

Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones
(RLRQ, c. E-2.3)

Note : Le titre de la Loi sur les élections scolaires a été modifié par l’article 190 de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire (2020, chapitre 1, PL 40), lequel est entré en vigueur le 8 février 2020.

Le 10 août 2020, la décision Quebec English School Boards Association c. Procureur général du Québec (2020 QCCS 2444) a prononcé un sursis d’application de cette loi, mais uniquement à l’égard des commissions scolaires anglophones.

Ainsi, le présent document de travail intègre les dispositions de la Loi sur les élections scolaires en vigueur avant l’adoption de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (PL 40). Ces dispositions sont également adaptées pour tenir compte du processus de désignation des membres des conseils d’administration des centres de services scolaires francophones, lequel demeure régi par la Loi sur l’instruction publique telle que modifiée par le PL 40.

Le contenu du présent document de travail n’a pas valeur officielle. Il constitue un outil de travail mis à votre disposition afin de vous soutenir dans vos démarches et dans la préparation du scrutin scolaire du 1er novembre 2020.