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Fichier 24 - Contrôle des dépenses électorales

Description du fichier de renseignements personnels

Ce fichier contient des renseignements concernant les personnes candidates lors d’un scrutin provincial, municipal ou scolaire. Il comprend également des renseignements sur leur agente officielle ou agent officiel (lors d’un scrutin provincial ou municipal seulement). Ces renseignements sont utilisés à des fins de contrôle des dépenses électorales.

Ce fichier contient aussi des renseignements sur les électrices et les électeurs qui ont demandé une autorisation pour être intervenant particulier afin d’effectuer certaines dépenses de publicité au cours d’une période électorale (provinciale, municipale ou scolaire).

Unité administrative responsable : Service de la conformité en financement politique

Nombre approximatif de personnes répertoriées :

  • 814 personnes candidates lors des élections générales provinciales de 2014.
  • 3 764 personnes candidates lors des élections générales municipales de 2017 (municipalités de 5 000 habitants et plus).
  • 9 194 personnes candidates lors des élections générales municipales de 2017 (municipalités de moins de 5 000 habitants).
  • 1 473 personnes candidates lors des élections générales scolaires de 2014.

Collecte de renseignements

Catégories de renseignements personnels

  • Renseignements relatifs à l’identité
  • Renseignements financiers

Catégories de personnes concernées

  • Personnes candidates
  • Agentes officielles et agents officiels
  • Intervenantes particulières et intervenants particuliers

Source des renseignements

  • Personne concernée
  • Personnes candidates
  • Partis politiques

Principaux renseignements d’identification

  • Nom
  • Sexe
  • Date de naissance
  • Adresse du domicile
  • Courriel
  • Numéro de téléphone

Utilisation des renseignements

Finalité principale

Finalité secondaire

  • Permettre aux personnes candidates de verser une contribution supplémentaire à son bénéfice ou à celui du parti pour lequel elle est candidate (scrutin municipal et scolaire)

Personnes ayant accès aux renseignements

  • Le personnel autorisé de la Direction du financement politique et des affaires juridiques
  • Le personnel autorisé du Service de la conformité en financement politique
  • Le personnel autorisé du Service du Registre, de la coordination et de la conformité des contributions politiques

Communication des renseignements

Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements

  • Aucun

Sécurité de l'information

Mesures mises en place

  • Sécurité physique
  • Environnement réseau sécurisé
  • Contrôle de l’accès aux données informatiques
  • Destruction sécuritaire
  • Journalisation des accès
  • Application d'une politique de sécurité

Conservation des renseignements

Supports physiques utilisés

  • Papier
  • Électronique

Localisation

  • Bureaux d’Élections Québec

Durée de conservation des renseignements

Code

Règle

Titre

Actif

Semi-actif

Inactif

12360

518

Rapports de dépenses électorales (candidats des partis politiques provinciaux)

Jusqu’à la fin de la période de vérification

5 ans

Échantillonné

12371

520

Rapports financiers et rapports de dépenses électorales (candidats indépendants provinciaux)

Jusqu’à la fin de la période de vérification

5 ans

Échantillonné

12372

521

Rapports de dépenses électorales (intervenants particuliers provinciaux)

Jusqu’à la fin de la période de vérification

5 ans

Échantillonné

12450

529

Rapports financiers et rapports de dépenses électorales (candidats indépendants autorisés municipaux)

1 an

4 ans

Échantillonné

12460

530

Rapports de dépenses électorales (intervenants particuliers municipaux)

1 an

4 ans

Échantillonné

12550

535

Rapports financiers et rapports de dépenses électorales (candidats autorisés – palier scolaire)

1 an

4 ans

Destruction

Durée de conservation des renseignements sur support électronique

  • En cours d’élaboration

Date de la dernière révision : 16 mars 2020