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Fichier 11 - Registre des plaintes et des dossiers avec ou sans incidence pénale

Description du fichier de renseignements personnels

Ce fichier contient des renseignements personnels relatifs aux plaintes reçues au Bureau des plaintes, aux plaintes devant les organismes extérieurs et aux dossiers avec ou sans incidence pénale du Service des affaires juridiques. Il contient également des renseignements personnels recueillis à l’aide de la ligne de dénonciation sur le financement des partis politiques.

Unité administrative responsable : Direction du financement politique et des affaires juridiques, Service des affaires juridiques

Nombre approximatif de personnes répertoriées : Plus de 6 900 dossiers répertoriés

Collecte de renseignements

Catégories de renseignements personnels

  • Renseignements relatifs à l’identité
  • Renseignements financiers
  • Renseignements relatifs à l’emploi
  • Renseignements recueillis dans le cadre du traitement de la plainte

Catégories de personnes concernées

  • Personnel d’Élections Québec
  • Personnel électoral
  • Donatrices et donateurs
  • Personnes candidates
  • Électrices et électeurs
  • Plaignantes et plaignants
  • Témoins ou personnes faisant l’objet d’une plainte

Source des renseignements

  • Personne concernée
  • Membres du personnel d’Élections Québec
  • Personnes candidates
  • Partis politiques
  • Directrices et directeurs du scrutin
  • Plaignantes et plaignants

Principaux renseignements d’identification

  • Nom
  • Adresse du domicile

Utilisation des renseignements

Finalité principale

  • Traitement des plaintes relatives à l’application des lois électorales ou aux services d’Élections Québec en application de la Politique de traitement des plaintes
  • Traitement des renseignements recueillis par la ligne de dénonciation sur le financement des partis politiques

Finalité secondaire

  • À des fins statistiques (rapport annuel de gestion)

Personnes ayant accès aux renseignements

  • Le personnel autorisé de la Direction du financement politique et des affaires juridiques
  • Le personnel autorisé du Centre de renseignements (réception des plaintes et des dénonciations)

Communication des renseignements

Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements

  • Aucun

Sécurité de l'information

Mesures mises en place

  • Sécurité physique
  • Environnement réseau sécurisé
  • Contrôle de l’accès aux données informatiques
  • Destruction sécuritaire
  • Journalisation des accès
  • Application d'une politique de sécurité

Conservation des renseignements

Supports physiques utilisés

  • Papier
  • Électronique

Localisation

  • Bureaux d’Élections Québec

Durée de conservation des renseignements

Code

Règle

Titre

Actif

Semi-actif

Inactif

09601

814

Plaintes et commentaires reçus au Bureau des plaintes

5

0

Échantillonné

09602

815

Gestion des plaintes devant les organismes extérieurs

Actif tant qu’utile

5 ans

Échantillonné

09605

324

Gestion des plaintes de services

Actif tant qu’utile

2 ans

Détruit

09610

323

Gestion des dossiers ayant une incidence pénale

Actif tant qu’utile

5 ans

Échantillonné

09620

323

Gestion des dossiers sans incidence pénale

7 ans

5 ans

Échantillonné

Durée de conservation des renseignements sur support électronique

  • En cours d’élaboration

Date de la dernière révision : 16 mars 2020