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Fichier 07 - Entités politiques autorisées

Description du fichier de renseignements personnels

Ce fichier contient des renseignements concernat :

  • les candidates et candidats indépendants (aux élections provinciales, municipales ou scolaires) et les députées et députés indépendants (aux élections provinciales) qui ont demandé l’autorisation de solliciter ou de recueillir des contributions, d’effectuer des dépenses électorales ou de contracter des emprunts;
  • les électrices et les électeurs qui ont demandé une autorisation pour être intervenant particulier afin d’effectuer certaines dépenses de publicité au cours d’une période électorale (provinciale, municipale ou scolaire);
  • les personnes exerçant des fonctions pour des candidates ou candidats indépendants autorisés et des députées ou députés indépendants autorisés ;
  • des personnes inéligibles aux élections provinciales, municipales ou scolaires;
  • des membres de partis politiques ou des personnes occupant des fonctions au sein de partis politiques provinciaux ou municipaux;
  • les personnes candidates lors d’une course à la direction d’un parti politique, les personnes exerçant des fonctions pour celles-ci ainsi que les personnes exerçant des fonctions relatives au déroulement de la course et à la tenue du scrutin.

Unité administrative responsable : Service du Registre, de la coordination et de la conformité des contributions politiques

Nombre approximatif de personnes répertoriées : Indéterminé

Collecte de renseignements

Catégories de renseignements personnels

  • Renseignements relatifs à l’identité
  • Renseignements relatifs à l’emploi

Catégories de personnes concernées

  • Électrices et électeurs
  • Représentantes officielles, représentants officiels, agentes officielles et agents officiels
  • Chefs de parti
  • Députées et députés indépendants autorisés
  • Candidates et candidats indépendants autorisés
  • Intervenants particuliers
  • Membres d’un parti politique
  • Personnes candidates lors d’une course à la direction d’un parti politique et personnel électoral d’un parti

Source des renseignements

  • Personne concernée
  • Personnes candidates
  • Partis politiques
  • Directrices et directeurs du scrutin
  • Présidentes et présidents d’élection
  • Directrices générales et directeurs généraux des commissions scolaires
  • Trésorières et trésoriers d’une municipalité

Principaux renseignements d’identification

  • Nom
  • Adresse du domicile
  • Date de naissance
  • Numéro de téléphone

Utilisation des renseignements

Finalité principale

Finalité secondaire

  • Aucune

Personnes ayant accès aux renseignements

  • Le personnel autorisé de la Direction du financement politique et des affaires juridiques

Communication des renseignements

Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements

  • Aucun

Sécurité de l'information

Mesures mises en place

  • Sécurité physique
  • Environnement réseau sécurisé
  • Contrôle de l’accès aux données informatiques
  • Destruction sécuritaire
  • Journalisation des accès
  • Application d'une politique de sécurité

Conservation des renseignements

Supports physiques utilisés

  • Papier
  • Électronique

Localisation

  • Bureaux d’Élections Québec

Durée de conservation des renseignements

Code

Règle

Titre

Actif

Semi-actif

Inactif

12050

883

Inéligibilité à se porter candidat à une élection

Jusqu’au prochain événement

5 ans

Conservé

12121

487

Partis politiques provinciaux autorisés

Jusqu’au retrait

0

Conservé

12121

934

Liste de membres

7 ans

0

Détruit

12122

487

Instances des partis politiques provinciaux autorisées

Jusqu'au retrait

0

Conservé

12123

486

Registre (extrait)

Jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin

0

Conservé

12123

488

Candidats indépendants autorisés provinciaux

Jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin

4 ans

Détruit

12124

489

Députés indépendants autorisés provinciaux

Jusqu’à la date d’expiration de l’autorisation

4 ans

Conservé

12125

490

Intervenants particuliers autorisés provinciaux

Jusqu’à la fin de la période électorale

4 ans

Conservé

12131

487

Partis politiques municipaux autorisés

Jusqu’au retrait

0

Conservé

12131

934

Liste de membres

7 ans

0

Détruit

12132

486

Registre (extrait)

Jusqu’au 31 décembre de la 2e année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin

0

Conservé

12132

488

Candidats indépendants autorisés municipaux

Jusqu’au 31 décembre de la 2e année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin

4 ans

Détruit

12133

491

Intervenants particuliers autorisés municipaux

Jusqu’à la fin de la période électorale

4 ans

Conservé

12171

486

Registre (extrait)

Jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin

0

Conservé

12171

488

Candidats autorisés scolaires

Jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin

4 ans

Détruit

12172

493

Intervenants particuliers autorisés scolaires

Jusqu’à la fin de la période électorale

4 ans

Conservé

12910

910

Déclaration de campagne et déclaration de candidature (campagne à la direction d’un parti)

Jusqu’à la fin de la campagne

5 ans

Conservé

Durée de conservation des renseignements sur support électronique

  • En cours d’élaboration

Date de la dernière révision : 16 mars 2020