Fichier 06 - Contributions provinciales et municipales

Description du fichier de renseignements personnels

Ce fichier contient des renseignements concernant les donatrices et les donateurs qui ont contribué à une entité politique autorisée aux paliers provincial et municipal. Il contient également les renseignements concernant les donatrices et donateurs qui ont contribué à une personne candidate lors d’une campagne à la direction d’un parti politique (provincial ou municipal).

Unité administrative responsable : Service du Registre, de la coordination et de la conformité des contributions politiques

Nombre approximatif de personnes répertoriées : Variable

Collecte de renseignements

Catégories de renseignements personnels

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements financiers
• Renseignements relatifs à l’emploi

Catégories de personnes concernées

• Donatrices et donateurs

Source des renseignements

• Personne concernée
• Partis politiques
• Députées et députés indépendants autorisés
• Candidates et candidats indépendants autorisés
• Candidates et candidats lors d’une campagne à la direction d’un parti
• Trésorières et trésoriers d’une municipalité

Principaux renseignements d’identification

• Nom
• Adresse du domicile
• Date de naissance
• Numéro de téléphone
• Courriel

Utilisation des renseignements

Finalité principale

• Vérification de la conformité des contributions politiques, en application des lois suivantes :
  • Loi électorale
  • Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Finalité secondaire

• Aucune

Personnes ayant accès aux renseignements

• Le personnel autorisé de la Direction du financement politique et des affaires juridiques

Communication des renseignements

Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements

• Agence du revenu du Québec

Sécurité de l'information

Mesures mises en place

• Sécurité physique
• Environnement réseau sécurisé
• Contrôle de l’accès aux données informatiques
• Destruction sécuritaire
• Journalisation des accès
• Application d'une politique de sécurité

Conservation des renseignements

Supports physiques utilisés

• Papier
• Électronique

Localisation

• Bureaux d’Élections Québec

Durée de conservation des renseignements

Durée de conservation des renseignements sur support électronique

• 7 ans