Fichier 06 - Contributions provinciales et municipales

Description du fichier de renseignements personnels

Ce fichier contient des renseignements concernant les donateurs qui ont contribué à une entité politique autorisée aux paliers provincial et municipal. Contient également les renseignements concernant les donateurs qui ont contribué à un candidat d’une campagne à la direction d’un parti politique (provincial et municipal).

Unité administrative responsable : Service du Registre, de la coordination et de la conformité des contributions politiques

Nombre approximatif de personnes répertoriées : Variable

Collecte de renseignements

Catégories de renseignements personnels

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements financiers
• Renseignements relatifs à l’emploi

Catégories de personnes concernées

• Donateur

Source des renseignements

• La personne concernée
• Partis politiques
• Députés indépendants autorisés
• Candidats indépendants autorisé
• Candidats pour une campagne à la direction d’un parti
• Trésoriers d’une municipalité

Principaux renseignements d’identification

• Nom
• Adresse du domicile
• Date de naissance
• Numéro de téléphone
• Courriel

Utilisation des renseignements

Finalité principale

• Vérification de la conformité des contributions politiques, en application des lois suivantes :
  • Loi électorale
  • Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Finalité secondaire

• Aucune

Personnes ayant accès aux renseignements

• Le personnel autorisé de la Direction du financement politique et des affaires juridiques

Communication des renseignements

Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements

• Agence du revenu du Québec

Sécurité de l'information

Mesures mises en place

• Sécurité physique
• Environnement réseau sécurisé
• Contrôle de l’accès aux données informatiques
• Destruction sécuritaire
• Journalisation des accès
• Application d'une politique de sécurité

Conservation des renseignements

Supports physiques utilisés

• Papier
• Électronique

Localisation

• Bureaux d’Élections Québec

Durée de conservation des renseignements

Durée de conservation des renseignements sur support électronique

• 7 ans