Bilan des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales au 8 novembre 2021

15 décembre 2021

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues au cours des derniers mois par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : quatre plaidoyers de culpabilité et quatre condamnations

Le 17 juin 2021, M. Denis Bolduc a plaidé coupable d’avoir aidé à recueillir la contribution d’une personne qui n’était pas un électeur de la municipalité. L’amende pour cette infraction commise à Québec est de 5 000 $.

Le 21 juin 2021, M. Hamadou Abdel Kader Nikiema a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre le rapport financier de fermeture du parti Mouvement pour la relance de Châteauguay au directeur général des élections dans un délai de 60 jours à la suite du retrait d’autorisation du parti. L’amende pour cette infraction commise à Châteauguay est de 500 $.

Les personnes suivantes ont été déclarées coupables d’avoir omis de transmettre à la trésorerie de leur municipalité, avant l’échéance, le formulaire prescrit par le directeur général des élections faisant état du rapport de dépenses et de la liste des personnes qui lui ont fait un don d’une somme de plus de 50 $ ou, le cas échéant, la déclaration attestant qu’elles n’ont reçu aucun don et n’ont effectué aucune dépense. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

  • Le 21 juin 2021, Mme Jany Shaink a été déclarée coupable de cette infraction pour un total de 10 jours. Mme Shaink s’était portée candidate à l’élection partielle municipale du 10 mars 2019 à Saint-Marc-sur-Richelieu. L’amende pour cette infraction est de 500 $.
  • Le 2 novembre 2021, M. Gaston Hervieux a été déclaré coupable de cette infraction pour un total de 10 jours. M. Hervieux s’était porté candidat aux élections générales municipales du 5 novembre 2017 à L’Isle-Verte. L’amende pour cette infraction est de 500 $.

Le 3 septembre 2021, M. Mathieu Thibeault a plaidé coupable d’avoir aidé sa représentante officielle, Mme Mélissa Larouche, à transmettre un rapport contenant une mention fausse ou un renseignement faux. M. Thibeault s’est présenté comme candidat indépendant autorisé lors des élections générales du 5 novembre 2017. L’amende pour cette infraction commise à Saguenay est de 5 000 $.

Puisque cette infraction constitue une manœuvre électorale frauduleuse, la personne déclarée coupable perd notamment le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d’être candidate à une élection pour une période de cinq ans.

Le 7 septembre 2021, M. Romain Gagnon a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre un rapport financier additionnel avant l’échéance. M. Gagnon s’est présenté comme candidat indépendant lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017 et il était son propre représentant officiel. Il devait remettre ce rapport à la trésorerie de la municipalité au plus tard le 1er avril 2020. L’amende pour cette infraction commise à Saguenay est de 400 $.

La candidate indépendante ou le candidat indépendant qui est son propre représentant officiel doit notamment produire un rapport financier additionnel lorsqu’il a encore des dettes le jour de la transmission de son rapport financier annuel.

Le 21 octobre 2021, Mme Judeline Marie Corriveau a été déclarée coupable d’avoir aidé son représentant officiel à omettre de transmettre un rapport financier additionnel avant l’échéance. Mme Corriveau s’est présentée comme candidate indépendante lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017. Le rapport devait être remis à la trésorerie de la municipalité au plus tard le 1er juin 2020. L’amende pour cette infraction commise à Shawinigan est de 500 $.

La représentante officielle ou le représentant officiel doit notamment produire un rapport financier additionnel lorsque la candidate ou le candidat qu’il représente a encore des dettes le jour de la transmission de son rapport financier annuel.

Le 26 octobre 2021, Mme Jessy Grenier a plaidé coupable d’avoir fait de la publicité partisane sur les lieux de la tenue d’un registre. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Bonaventure est de 500 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête en cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. Il entreprend ses enquêtes de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte. Il recourt à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en composant le numéro de la ligne de dénonciation, le 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.



Catégories : Infractions à la LERM, DGE

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