Bilan des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales au 15 juin 2021

13 août 2021

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues au cours des derniers mois par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation. Ce bilan fait état de onze plaidoyers de culpabilité et de trois condamnations, dont les amendes totalisent 21 750 $.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infractions à la Loi électorale provinciale : un plaidoyer de culpabilité et trois condamnations

Le 22 février 2021, M. Serge Cazelais a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier de l’instance du Nouveau Parti démocratique du Québec de la région de l’Outaouais, dont il était le représentant officiel. L’amende pour cette infraction commise à Gatineau est de 1 500 $.

Le 9 mars 2021, Mme Céline Braun a plaidé coupable d’avoir demandé d’être inscrite sur la liste électorale permanente alors qu’elle n’avait pas la qualité d’électeur. L’amende pour cette infraction commise à Mercier est de 5 000 $.

Puisque cette infraction constitue une manœuvre électorale frauduleuse, la personne déclarée coupable perd notamment le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d’être candidate à une élection pour une période de cinq ans.

Le 29 mars 2021, M. Yannick Chiasson a été déclaré coupable d’avoir omis de produire, en la manière prescrite et dans le délai fixé, les renseignements et documents exigés par une demande péremptoire. L’amende pour cette infraction commise à Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier est de 1 000 $.

Le 25 mai 2021, Mme Eileen Gleeson a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de M. Denis Bélanger, candidat indépendant autorisé dans la circonscription électorale de Rimouski lors des élections générales provinciales du 1er octobre 2018. Mme Gleason était l’agente officielle de M. Bélanger. L’amende pour cette infraction commise à Rimouski est de 500 $.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : dix plaidoyers de culpabilité

Les personnes suivantes, qui se sont présentées comme candidates indépendantes ou candidats indépendants lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017 et qui étaient leur propre représentant officiel, ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, un rapport financier additionnel. Elles devaient remettre ce rapport à la trésorière ou au trésorier de la municipalité au plus tard le 1er avril 2019. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

La candidate indépendante ou le candidat indépendant qui est son propre représentant officiel doit notamment produire un rapport financier additionnel lorsqu’elle ou il a encore des dettes le jour de la transmission de son rapport financier annuel.

  • Le 22 février 2021, M. Dafir Rhammaz a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre son rapport avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Salaberry-de-Valleyfield est de 500 $.
  • Le 4 mars 2021, M. Pierre-Alexandre Simoneau a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre son rapport avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Ferdinand est de 500 $.

Le 9 mars 2021, Mme Céline Braun a plaidé coupable d’avoir posé sa candidature à un poste de membre du conseil de la municipalité de Mercier en sachant qu’elle n’était pas éligible, lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017. L’amende pour cette infraction commise à Mercier est de 500 $.

Le 15 mars 2021, M. Gilles Gareau a plaidé coupable d’avoir fait une dépense électorale non autorisée par un agent officiel, pendant la période électorale précédant les élections générales municipales du 5 novembre 2017. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Colomban est de 5 000 $.

Le 27 janvier 2021, M. Kevin Neal a été déclaré coupable d’avoir sciemment changé ou tenté de changer les résultats de l’élection tenue le 5 novembre 2017. L’amende pour cette infraction commise à Hinchinbrooke est de 5 000 $.

Puisque cette infraction constitue une manœuvre électorale frauduleuse, la personne déclarée coupable perd notamment le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d’être candidate à une élection pour une période de cinq ans.

Le 11 juin 2021, M. Guy Lavoie a plaidé coupable d’avoir fait de la publicité partisane dans le cadre d’une procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter, à l’endroit où le registre était accessible. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Bonaventure est de 500 $.

Les personnes suivantes ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier d’un parti dont elles étaient le représentant officiel pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2019. Elles devaient remettre leur rapport financier à la trésorerie de la municipalité au plus tard le 1er juin 2020. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

  • Le 21 avril 2021, M. Charles Leroux a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier du parti Alliance municipale de Saint-Bruno-de-Montarville à la trésorerie de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville. L’amende est de 200 $.
  • Le 4 mai 2021, M. Charles Angers a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier du parti Équipe Beaulieu — Vision Lac-Beauport, à la trésorerie de la Ville de Lac-Beauport. L’amende est de 500$.
  • Le 14 mai 2021, Mme Mélanie Dostie a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier du parti Avenir Saint-Colomban, à la trésorerie de la Ville de Saint-Colomban. L’amende est de 550$.

Le 14 mai 2021, Mme Évelyne Valade a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier additionnel de la candidate indépendante Mme Sylvie Goneau, lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017, alors qu’elle en était la représentante officielle. L’amende pour cette infraction commise à Gatineau est de 500 $.

La représentante officielle ou le représentant officiel doit notamment produire un rapport financier additionnel lorsque la candidate ou le candidat qu’elle ou il représente a encore des dettes le jour de la transmission de son rapport financier annuel.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête en cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C’est de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte qu’il entreprend ses enquêtes. Il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en composant le numéro de la ligne de dénonciation, soit le 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.



Catégories : Infractions à la LERM, Infractions à la Loi électorale, DGE

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