Protection des renseignements personnels : le directeur général des élections préoccupé par la mise en place d'un régime d'exception pour les partis politiques

22 septembre 2020

Le directeur général des élections, M. Pierre Reid, était de passage à l’Assemblée nationale, cet après-midi, à l’occasion des consultations particulières sur le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Rappelons que l’institution qu’il dirige, Élections Québec, a publié une étude sur la protection des renseignements personnels détenus par les partis politiques en février 2019. Elle recommande des changements législatifs en la matière depuis 2013.

Le projet de loi no 64 prévoit que les partis politiques soient soumis à certaines dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, alors qu’ils ne sont actuellement soumis à aucune loi du genre. Pour le directeur général des élections, c’est un pas dans la bonne direction, mais le projet de loi doit aller plus loin : « Je suis préoccupé par la mise en place d’un régime d’exception pour les partis politiques, puisque certains renseignements ne seraient pas protégés de la même manière que les données détenues par les entreprises privées. À mon avis, tous les renseignements personnels détenus par un parti devraient être protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. »

Il souhaite par ailleurs « que le projet de loi 64 devienne aussi le véhicule des changements recommandés par Élections Québec depuis plusieurs années afin d’assurer une meilleure protection des renseignements personnels qui sont transmis aux partis politiques en vertu de la Loi électorale ». L’institution recommande, par exemple, de transmettre les listes électorales moins souvent aux partis politiques et de retirer certains renseignements sensibles sur les électrices et les électeurs, comme leur date de naissance et leur sexe.

Devant les membres de la Commission des institutions, M. Reid a fait valoir plusieurs recommandations pour améliorer le projet de loi :

  • L’encadrement devrait viser non seulement les renseignements personnels des électrices et des électeurs, mais également ceux des personnes candidates, des membres, des donateurs, des personnes militantes, des bénévoles et du personnel des partis politiques;
  • L’encadrement devrait viser non seulement les partis politiques provinciaux, mais aussi les partis municipaux;
  • Les partis devraient avoir l’obligation d’informer les électrices et les électeurs des raisons précises qui justifient la collecte de leurs renseignements personnels et de limiter l'utilisation qu'ils en font à ces raisons;
  • Les renseignements personnels recueillis par les partis politiques devraient être détruits lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, puisqu’une conservation prolongée augmente le risque de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées si un incident de sécurité survient.

Pour appuyer son allocution et étayer ses recommandations, M. Reid a déposé un mémoire qui détaille son analyse du projet de loi no 64.

À propos d’Élections Québec

Élections Québec a pour mission d’assurer l’intégrité, la transparence et la fiabilité des élections ainsi que de promouvoir les valeurs démocratiques québécoises. Cette institution neutre et indépendante célébrait ses 75 ans d'existence le 7 juin dernier. Depuis 1945, elle veille sur la démocratie en s'assurant que les citoyennes et les citoyens peuvent choisir les personnes qui les représentent au moyen d’élections libres et justes.



Catégorie : DGE

Abonnez-vous à nos infolettres pour recevoir nos dernières actualités ou communiqués de presse par courriel.