Bilan trimestriel des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales : des amendes totalisant 50 050 $, une condamnation et treize plaidoyers de culpabilité

15 janvier 2020

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, et qui se sont récemment conclues par un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infractions à la Loi électorale provinciale : trois plaidoyers de culpabilité et une condamnation

Le 17 septembre 2019, M. Kevin Charron a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier de l’instance du Parti québécois de la circonscription électorale de La Peltrie, dont il était le représentant officiel pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2018. Il devait remettre le rapport financier au directeur général des élections au plus tard le 1er avril 2019. L’amende est de 200 $ pour quatre jours d’infraction.

Les personnes suivantes ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales d’un candidat de parti dont elles étaient l’agente officielle ou l’agent officiel lors des élections générales provinciales du 1er octobre 2018. Elles devaient remettre leur rapport de dépenses électorales au directeur général des élections au plus tard le 4 janvier 2019. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

  • Le 3 octobre 2019, MmeChristine Beauchesne a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de M. Jacques Daigle, candidat du Parti québécois dans la circonscription électorale d’Arthabaska. L’amende est de 500 $ pour 10 jours d’infraction.
  • Le 23 septembre 2019, M. Félix Pelletier-Belzile a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de M. Doni Berberi, candidat du Parti québécois dans la circonscription électorale de La Peltrie. L’amende est de 350 $ pour sept jours d’infraction.

Le 17 septembre 2019, M. Harold Lebel a été déclaré coupable d’avoir fabriqué un faux reçu ou une fausse pièce justificative relativement à une contribution au nom de Mme Nancy Brown au bénéfice du Parti indépendantiste, ce qui constitue une manœuvre électorale frauduleuse. L’infraction a été commise à Richelieu, le ou vers le 11 février 2016. L’amende est de 5 000 $. La personne déclarée coupable d’une manœuvre électorale frauduleuse perd notamment le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d’être candidate à une élection pour une période de cinq ans à partir du jugement.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : dix plaidoyers de culpabilité

Le 30 septembre 2019, Mmes Lyse Baril et Johanne Gosselin ont plaidé coupables d’avoir recueilli une contribution au bénéfice du parti Équipe Labeaume sans en être les représentantes officielles ou y être autorisées par celui-ci. L’infraction a été commise en octobre 2012 à Québec. L’amende est de 1 000 $ pour chacune de ces contrevenantes.

Le 30 septembre 2019, MM. François Renaud, Roland Lepage, Éric Bertrand, Ghislain Chouinard, Marcel Beaumont, Marcel Frenette, Pierre Boiteau et Sylvain Gauvin ont plaidé coupables d’avoir aidé une personne désignée à solliciter et à recueillir une contribution politique au bénéfice du parti Équipe Labeaume en sachant qu’elle serait remboursée. Les infractions ont été commises en octobre 2012 à Québec. L’amende pour chacun de ces contrevenants est de 5 000 $. Quant à M. Sylvain Gauvin, il a reçu une amende de 7 000 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C’est de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte qu’il entreprend ses enquêtes. Avec l’équipe d’Élections Québec, il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en composant le numéro de la ligne de dénonciation, le 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.



Catégories : Infractions à la LERM, Infractions à la Loi électorale

Abonnez-vous à nos infolettres pour recevoir nos dernières actualités ou communiqués de presse par courriel.