Bilan trimestriel des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales

27 septembre 2019

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, et qui se sont récemment conclues par un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infractions à la Loi électorale provinciale : trois plaidoyers de culpabilité

Les deux personnes suivantes ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales d’une personne candidate de parti dont elles étaient l’agent officiel lors des élections générales provinciales du 1er octobre 2018. Elles devaient remettre leur rapport de dépenses électorales au directeur général des élections au plus tard le 4 janvier 2019. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

Le 4 septembre 2019, M. Frédéric St-Laurent a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales du candidat du Parti culinaire du Québec, M. Jean-Louis Thémis, dans la circonscription électorale de Laurier-Dorion. Son amende est de 500 $ pour dix jours d’infraction.

Le 23 août 2019, M. André Parizeau a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de la candidate du Parti québécois, Mme Farida Sam, dans la circonscription électorale de l’Acadie. L’amende est de 500 $ pour dix jours d’infraction.

Par ailleurs, le 17 septembre 2019, M. Kevin Charron a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier de l’instance du Parti québécois de la circonscription électorale de La Peltrie pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2018. En tant que représentant officiel du parti, il devait remettre ce rapport financier au directeur général des élections au plus tard le 1er avril 2019. L’amende est de 200 $ pour quatre jours d’infraction.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : quatre plaidoyers de culpabilité

Les deux personnes suivantes ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier d’un parti dont elles étaient la représentante officielle pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2017. Elles devaient remettre leur rapport financier à la trésorerie de la municipalité au plus tard le 1er avril 2018. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

Le 3 juillet 2019, Mme Célyne Lessard a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier du parti Alliance des conseillers autonomes – Équipe Alain Lecompte et Cynthia Leblanc au trésorier de la Ville de Laval. L’amende est de 750 $ pour 15 jours d’infraction.

Le 9 septembre 2019, Mme Barbarita Natera Santana a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier du parti Option citoyens à la trésorière de la Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot. L’amende est de 200 $ pour quatre jours d’infraction.

Le 3 juillet, M. Joseph Klein a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, son rapport de dépenses électorales alors qu’il s’est présenté comme candidat indépendant lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017 et qu’il était son propre agent et représentant officiel. Il devait remettre son rapport de dépenses électorales à la trésorerie de la Ville de Boisbriand au plus tard le 5 février 2018. L’amende est de 400 $ pour huit jours d’infraction.

Le 3 juillet, Mme Célyne Lessard a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales du parti Alliance des conseillers autonomes – Équipe Alain Lecompte et Cynthia Leblanc, dont elle était l’agente officielle lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017. Elle devait remettre le rapport de dépenses électorales au trésorier de la Ville de Laval au plus tard le 5 février 2018. L’amende est de 750 $ pour 15 jours d’infraction.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C’est de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte qu’il entreprend ses enquêtes. Avec l’équipe d’Élections Québec, il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en composant le numéro de la ligne de dénonciation, le 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.



Catégories : Infractions à la LERM, Infractions à la Loi électorale, DGE

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