Bilan trimestriel des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales : trois amendes totalisant 10 800 $

27 juin 2019

Québec, le 27 juin 2019. – Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, et qui se sont récemment conclues par un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infraction à la Loi électorale provinciale

Le 3 avril 2019, la Confédération des syndicats nationaux (CSN) a été déclarée coupable d’avoir effectué une dépense électorale sans être un agent officiel ou sans y être autorisée par un tel agent. La CSN a fait une dépense électorale illégale, peu avant les élections générales du 4 septembre 2012, en assumant les coûts liés à la réunion du conseil confédéral du 24 août 2012, dont le sujet était « Les élections provinciales du 4 septembre 2012 ». Pendant une période électorale, seuls les agents officiels et les agentes officielles des partis politiques ou des personnes candidates peuvent faire des dépenses pour favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l'élection d'une personne, par exemple. L’amende pour cette infraction commise à Montréal est de 10 000 $.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Le 11 avril 2019, M. Ian Brochu a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales avant l’échéance, alors qu’il s’est présenté comme candidat indépendant lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017 dans la Ville de Granby et qu’il était son propre agent officiel. Il devait remettre son rapport de dépenses électorales à la trésorerie de la municipalité au plus tard le 5 février 2018. Son amende est de 500 $ pour 10 jours d’infraction.

Le 28 mars 2019, M. François Dubreuil a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier du parti Renouveau Saint-Eustache – Équipe Desmarais, dont il était le représentant officiel. Le rapport devait être transmis à la trésorière de la Ville de Saint-Eustache au plus tard le 3 avril 2018. L’amende de M. Dubreuil est de 300 $ pour six jours d’infraction.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C’est de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte qu’il entreprend ses enquêtes. Avec l’équipe d’Élections Québec, il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en composant le numéro de la ligne de dénonciation, le 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.



Catégories : Infractions à la LERM, Infractions à la Loi électorale, DGE

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