Avis public - Intention de retrait d'autorisation (Parti unité nationale)

Le directeur général des élections du Québec se propose de retirer l’autorisation du parti politique provincial Parti unité nationale, conformément à l’article 68 de la Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3), en raison des motifs suivants : 

• Le représentant officiel du parti a produit de faux rapports financiers et de fausses pièces justificatives, contrairement à la section V du chapitre II du titre III de la Loi électorale, ne respectant donc pas ses obligations en matière de reddition de comptes ni l’un des grands principes qui sous-tendent l’encadrement du financement politique, soit la transparence.
• Un financement public étant accordé pour chaque montant de contribution versé, jusqu’à concurrence de 250 000 $, une fausse reddition de comptes, découlant d’un stratagème, est contraire à l’intérêt public. 

Si vous avez des commentaires à formuler ou des arguments à faire valoir par rapport au retrait d’autorisation de ce parti, vous devez les transmettre par écrit au plus tard le 6 avril 2018 à 16 h 30, à l’adresse suivante :

Élections Québec

Direction du financement des partis politiques
Service du Registre, de la coordination et de la conformité des contributions politiques
3460, rue de La Pérade
Québec (Québec) G1X 3Y5 

Donné à Québec, le 24 mars 2018 

Pierre Reid
Directeur général des élections du Québec et
président de la Commission de la représentation électorale