Le DGEQ rend publiques les réclamations des contributions non conformes aux entités politiques

À compter d’aujourd’hui, les réclamations des contributions non conformes aux entités politiques seront rendues publiques. Jumelée aux nouveaux pouvoirs de l’institution en matière de réclamation des contributions non conformes, cette nouvelle mesure d’information du public vient appuyer le DGEQ dans ses efforts pour que les règles de financement politique soient respectées.

Ces nouveautés en matière de réclamation et d’information découlent de dispositions introduites dans les lois électorales et entrées en vigueur le 10 juin dernier à la suite de l’adoption du projet de loi 101.

Réclamations des contributions non conformes

Les nouvelles dispositions des lois électorales font en sorte que le DGEQ a obtenu le pouvoir de réclamer à une entité politique une contribution pour laquelle il détient une preuve convaincante de non-conformité sans égard à la date de versement de la contribution. Avant l’adoption du projet de loi 101, le DGEQ n’avait pas la possibilité de réclamer une contribution non conforme lorsque cinq ans s’étaient écoulés depuis son versement.  

Information au public 

Dans un souci de transparence envers le public, les lois électorales prévoient que le DGEQ rende publics sur son site Web divers renseignements liés aux contributions réclamées à compter du 10 juin 2016, soient :

• le nom de l’entité politique;
• le nombre de donateurs;
• le nombre de contributions ou de parties de contributions;
• le montant et la période visée; 
• le fait qu’elles soient visées ou non par la prescription civile de trois ans. (À compter du jour où cela fait plus de trois ans que le DGEQ a eu connaissance de la non-conformité de la contribution, aucune poursuite civile ne peut être intentée contre l’entité politique pour obtenir un remboursement.)

Toujours dans cette même volonté de transparence, le DGEQ divulguera également le montant remboursé par l’entité politique.

Caractère confidentiel de certaines informations

Une réclamation du DGEQ à une entité politique pour une contribution non conforme est issue d’un processus administratif assujetti à des règles de confidentialité, dont celles prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Dans ce contexte, le nom des donateurs est protégé, considérant aussi qu’il ne s’agit pas ici d’un processus judiciaire.  

Mise à jour de l’information

Le DGEQ poursuit ses travaux en vertu des nouveaux pouvoirs obtenus en juin dernier. La publication des renseignements relatifs à ces réclamations se fera au fil du temps, soit 30 jours après qu’une réclamation a été reçue par une entité politique, conformément aux nouvelles dispositions légales.

« Récupérer les contributions non conformes versées aux entités politiques nous permet d’assainir encore davantage le financement politique, ce à quoi la population est en droit de s’attendre. Au quotidien, nous mettons tout en œuvre pour que notre système électoral soit équitable et intègre », a déclaré M. Pierre Reid, directeur général des élections.  

Pour en savoir plus, visitez la page des contributions non conformes réclamées aux entités politiques.