Avis public - Intention de retrait d'autorisation

Le Directeur général des élections du Québec se propose de retirer l’autorisation du parti politique municipal «  Sainte-Anne-Plus  », conformément à l’article 404 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) (la «  LERM  »), en raison des motifs suivants  :

• le défaut d’avoir transmis au Directeur général des élections du Québec, au plus tard le 1er  avril 2012, une liste indiquant le nom et l’adresse du nombre minimal de membres prévu au troisième alinéa de l’article 397, à savoir 25, et possédant la qualité d’électeur et une carte de membre valide, le tout en contravention à l’article 399.3 de la LERM; et
• le défaut de fournir au Directeur général des élections du Québec les renseignements requis pour la mise à jour du registre prévu à l’article 424 de la LERM.

Si vous avez des commentaires à formuler ou des arguments à faire valoir à l’encontre du retrait d’autorisation de ce parti, ceux-ci doivent être transmis par écrit au plus tard le jour, 31 décembre 2012, 16h30, à l’adresse suivante  :

Le Directeur général des élections du Québec
Direction du financement des partis politiques
Service du Registre des entités politiques autorisées et services-conseils
Édifice René-Lévesque
3460, rue de La Pérade
Québec (Québec) G1X 3Y5

À défaut de transmettre vos commentaires ou arguments par écrit avant le 31  décembre 2012, 16h30, l’autorisation du parti politique municipal «  Sainte‑ Anne‑ Plus  » sera retirée.

Donné à Québec, le 19 décembre 2012

Jacques Drouin

Directeur général des élections du Québec et
président de la Commission de la représentation électorale