Rapports d’enquête rendus publics

Dépouillement des votes dans la circonscription de Gaspé (2018)

Lors des élections générales provinciales de 2018, un dépouillement judiciaire a renversé l’élection du candidat initialement déclaré vainqueur dans la circonscription de Gaspé. C’était une première au Québec depuis 1976.

Une candidate défaite avait demandé ce dépouillement judiciaire en alléguant plusieurs irrégularités. L’une d’entre elles inquiétait particulièrement le directeur général des élections : tous les votes d’une urne en particulier, l’urne 61, avaient été attribués au même candidat sur le relevé du dépouillement. Il a donc ouvert une enquête sur le dépouillement des votes dans la circonscription de Gaspé. Cette enquête visait à expliquer les modifications apportées au résultat de l’élection à la suite du dépouillement judiciaire, mais aussi à comprendre d’autres irrégularités non déterminantes qui ont été constatées et à déterminer si des infractions pénales ont été commises.

L’enquête a notamment révélé que le personnel électoral responsable de l’urne 61 avait bien comptabilisé les votes pour chaque personne candidate, mais qu’il avait mal transcrit les résultats sur le relevé du dépouillement. Cependant, il a commis cette erreur de bonne foi, alors elle ne constituait pas une infraction à la Loi électorale. Une infraction aurait été commise si l’enquête avait démontré qu’une personne avait changé ou tenté de changer les résultats de l’élection de façon délibérée (par des agissements frauduleux ou par la falsification de documents, par exemple). Le rapport Enquête sur le dépouillement du vote dans la circonscription de Gaspé (PDF), diffusé le 30 avril 2019 par la voie d’un communiqué de presse, fait la lumière de façon détaillée sur cette situation.

Enquête Grenier : activités d’Option Canada lors du référendum de 1995 (2007)

En janvier 2006, la publication du livre Les secrets d’Option Canada a soulevé des préoccupations : les auteurs affirmaient que ce regroupement aurait dépensé illégalement plus de 5 millions de dollars au cours de la campagne référendaire de 1995. Ils ont offert l’ensemble des éléments de preuves qu’ils détenaient au directeur général des élections.

Plus de 10 ans après la tenue du référendum, le directeur général des élections ne pouvait plus intenter de poursuites pénales. Malgré tout, il a décidé d’entreprendre une enquête, à partir de ces nouveaux éléments de preuve, pour faire la lumière sur la situation. Le 20 janvier 2006, il a confié ce mandat d’envergure à M^e Bernard Grenier, juge à la retraite, et lui a demandé de formuler des recommandations pour améliorer les règles liées au financement politique dans un contexte référendaire.

Le 25 mai 2007, M^e Grenier a produit le Rapport d’enquête au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995 (PDF), dans lequel il faisait état d’irrégularités et mettait en cause certains individus. Il concluait que certaines dépenses faites par Option Canada et par le Conseil pour l’unité canadienne étaient illégales parce qu’elles n’avaient pas été autorisées ni déclarées par l’agent officiel de l’un des deux camps. Ces dépenses s’élevaient à environ 539 000 $. Il n’a pas pu évaluer certaines dépenses illégales, toutefois.

Le 27 juin 2007, M^e Grenier a publié ses recommandations (qui sont intégrées à la fin du rapport d’enquête accessible ci-dessus). Elles contenaient des pistes pour améliorer le contrôle des dépenses lors de périodes préréférendaires et référendaires. Il recommandait notamment :

• De rendre le processus référendaire québécois plus transparent en instaurant un mécanisme de divulgation des dépenses faites avant la période référendaire
• De mieux encadrer le travail bénévole partisan
• D’augmenter les responsabilités des agentes officielles et agents officiels des comités du Oui et du Non tout en les rendant plus indépendants.

Enquête Moisan : allégations faites devant la commission Gomery (2006)

En 2005, quelques témoins entendus devant la Commission d’enquête sur le Programme de commandites et les activités publicitaires, présidée par le juge John H. Gomery, ont allégué que des entreprises avaient versé du financement illégal à des partis politiques du Québec.

En novembre 2005, le directeur général des élections a mandaté M^e Jean Moisan, juge à la retraite, pour faire la lumière sur ces possibles infractions à la Loi électorale. Il lui a également demandé de formuler des recommandations pour améliorer la loi afin de préserver la confiance du public à l’égard des règles liées au financement des partis politiques.

En juin 2006, le directeur général des élections a rendu public le rapport d’enquête (PDF) de M^e Moisan. Il y concluait que l’entreprise Groupaction avait versé 104 725 $ en contributions déguisées (qui ont été faites par son personnel, mais remboursées par l’entreprise), pendant plusieurs années, à deux partis politiques de la scène québécoise.

Parmi ses recommandations, M^e Moisan proposait que toute contribution soit accompagnée d’une déclaration signée de la donatrice ou du donateur confirmant que son don provient de ses propres biens et qu’il ne sera ni remboursé ni compensé d’aucune façon. Cette recommandation a été soutenue par le groupe de réflexion sur le financement des partis politiques. Elle a été introduite dans la loi en 2010.

Bulletins rejetés et marche pour l’unité lors du référendum de 1995 (1996)

À l’occasion du référendum du 30 octobre 1995, deux événements ont soulevé des préoccupations : le rassemblement désigné sous le nom de « marche pour l’unité », qui soutenait l’option du Non, et les taux de bulletins rejetés anormalement élevés dans trois circonscriptions. Le directeur général des élections a mené deux enquêtes dont les résultats ont été rendus publics dans le rapport Bulletins rejetés – Marche pour l’unité (PDF), diffusé le 13 mai 1996.

Enquête sur la marche pour l’unité

Le 27 octobre 1995, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont participé à un rassemblement en faveur de l’option du Non au centre-ville de Montréal. De nombreux participants provenaient de l’extérieur du Québec. Alors que toutes les dépenses liées à ce rassemblement partisan auraient dû être payées et autorisées par l’agent officiel du Comité des Québécoises et des Québécois pour le NON, des doutes ont fait surface : d’autres intervenants y auraient contribué.

L’enquête a démontré que des personnes et des organisations, dont certaines provenaient de l’extérieur du Québec, ont payé des frais de transport ou offert des services de transport à prix réduit, contrevenant ainsi à la loi. Cependant, le Comité des Québécoises et des Québécois pour le NON n’a pas été directement impliqué dans ces dépenses.

Le directeur général des élections a entamé des poursuites judiciaires en donnant 20 constats d’infraction. Toutefois, il a dû les abandonner en octobre 1997, puisqu’une décision rendue par la Cour suprême du Canada dans un autre procès, l’affaire Libman, a invalidé les principales dispositions légales qui les soutenaient. Essentiellement, la Cour suprême a déclaré inopérantes certaines dispositions qui restreignaient indûment la liberté d’expression, dont un article qui prévoyait que seuls l’agent officiel, son adjoint ou un agent local pouvaient faire ou autoriser des dépenses réglementées pendant une période référendaire. Depuis, le statut d’intervenant particulier a été introduit dans la loi.

Enquête sur les bulletins rejetés

À la suite du dépouillement des votes référendaires, trois circonscriptions rapportaient des taux de bulletins rejetés anormalement élevés comparativement aux autres circonscriptions : Chomedey (11,61 %), Marguerite-Bourgeoys (5,50 %) et Laurier-Dorion (3,60 %). L’enquête a démontré que des scrutatrices et scrutateurs ont rejeté des bulletins de vote valides de façon déraisonnable. Deux délégués officiels du Comité national du Oui ont aussi aidé ou incité des scrutateurs à agir de la sorte lors de leur formation. Il n’y a toutefois pas eu de complot à l’échelle de la province : la portée était limitée à 3 circonscriptions sur 125; et 29 scrutateurs étaient impliqués sur un total de 22 431.

Le directeur général des élections a intenté des poursuites contre 31 personnes. Les tribunaux ont acquitté les deux premières personnes lors de leur procès en raison de l’absence de preuve d’une intention frauduleuse. En effet, les juges ont conclu que ces scrutatrices et scrutateurs avaient bel et bien rejeté des bulletins marqués correctement et qu’ils avaient agi à l’encontre de la loi, mais qu’il s’agissait d’une erreur de jugement, et non d’une tentative de fraude. Ces deux jugements ont été confirmés par la Cour d’appel. À la lumière de ces jugements, le directeur général des élections a abandonné les autres poursuites en cours, qui étaient liées à une façon d’agir similaire.

Ces cas ont entrainé des modifications à la loi, dont un nouveau bulletin de vote, pour réduire la marge d’interprétation du personnel électoral quant à la validité des bulletins.