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Changements liés à la carte électorale
2022
La délimitation de la carte est celle de 2017. Elle intègre le remplacement du nom de la circonscription électorale de Bourget par celui de Camille-Laurin, conformément aux articles 178 et 179 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Voir, à ce sujet, la Gazette officielle, partie 2, numéro 25, du 22 juin 2022 (PDF).
2017
Cette carte compte 125 circonscriptions. Elle a été utilisée pour les élections générales de 2018.
2011
Cette carte, qui compte 125 circonscriptions, a été utilisée pour les élections générales de 2012 et de 2014.
2001
Cette carte compte 125 circonscriptions. Elle a été utilisée pour les élections générales de 2003, de 2007 et de 2008.
1992
Cette carte compte 125 circonscriptions. Elle a été utilisée pour les élections générales de 1994 et de 1998 ainsi que pour le référendum de 1995.
1991
À la suite d’un jugement de la Cour suprême du Canada, le législateur introduit un nouveau principe devant guider la délimitation des circonscriptions : la représentation effective. La délimitation des circonscriptions se fait désormais après la seconde élection générale qui suit la dernière délimitation.
1989
La Loi électorale (L. R. Q., c. E-3.3) remplace la Loi sur la représentation électorale.
1988
La nouvelle carte électorale fait passer le nombre de circonscriptions de 122 à 125. Elle a été utilisée pour l’élection générale de 1989 et pour le référendum de 1992.
1987
La Loi sur la représentation électorale fixe un minimum de 122 circonscriptions et un maximum de 125. Le nombre d’électrices et d’électeurs par circonscription n’est plus inscrit dans la Loi, puisqu’il est déterminé en fonction du quotient obtenu par la division du nombre total d’électeurs par le nombre de circonscriptions électorales.
1985
Cette carte, qui compte 122 circonscriptions, a été utilisée pour l’élection générale de 1985.
1983
À compter du 1er janvier 1983, la Commission de la représentation électorale (CRE) est constituée du directeur général des élections, qui en est le président, et de deux commissaires nommés par l’Assemblée nationale. Ces derniers sont proposés par le premier ministre et doivent être approuvés par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale. Le directeur général des élections doit fournir un soutien professionnel et technique à la CRE.
1980
La nouvelle carte électorale délimitée par la CRE fait passer le nombre de circonscriptions de 110 à 122. Elle a été utilisée pour l’élection générale de 1981.
1979
Création de la Commission de la représentation électorale (CRE), un organisme ayant pour mission de délimiter les circonscriptions à partir de nouveaux critères de délimitation, en tenant compte de l’égalité du vote des électrices et des électeurs. La CRE est également tenue de donner un nom aux circonscriptions électorales, après avoir consulté la Commission de toponymie. Des mécanismes sont mis en place pour assurer la consultation des députées et députés, des citoyennes et citoyens ainsi que des organismes intéressés par la délimitation des circonscriptions électorales. La CRE est composée du directeur général de la représentation et de deux commissaires; l’un de ces commissaires peut être le directeur général des élections.
1978
La Commission permanente de la réforme des districts électoraux (CPRDE) se voit confier la responsabilité d’appliquer certaines dispositions légales liées à la délimitation des districts électoraux municipaux.
1972
La nouvelle carte électorale proposée par la CPRDE fait passer le nombre de circonscriptions de 108 à 110. Elle a été utilisée pour les élections générales de 1973 et de 1976 ainsi que pour le référendum de 1980.
1971
Création de la Commission permanente de la réforme des districts électoraux (CPRDE), un organisme consultatif chargé de délimiter les circonscriptions selon certains critères établis par la loi. Cet organisme est composé du président général des élections et de deux autres membres nommés par l’Assemblée nationale, sur proposition du premier ministre.
1970
L’article 80 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, qui permettait l’existence de « comtés protégés » depuis 1867, est aboli.
1965
La nouvelle carte électorale, délimitée pour la première fois par une commission indépendante de l’Assemblée législative, fait passer le nombre de circonscriptions de 95 à 108. Elle a été utilisée pour les élections générales de 1966 et de 1970.
1962
Le 15 janvier 1962, un comité formé de spécialistes non parlementaires, présidé par M. Fernand Grenier, est mandaté par le gouvernement pour effectuer une étude préliminaire à la révision de la carte électorale. Le rapport de ce comité contient plusieurs mesures pour améliorer la révision de la carte électorale. Il propose notamment d’adopter des critères pour la délimitation des circonscriptions; il recommande de confier cette responsabilité à un organisme indépendant.
1960
Cette carte, qui compte 95 circonscriptions, a été utilisée pour les élections générales de 1960 et de 1962.
1954
Cette carte compte 93 circonscriptions. Elle a été utilisée pour l’élection générale de 1956.
1945
Cette carte, qui compte 92 circonscriptions, a été utilisée pour les élections générales de 1948 et de 1952.
1944
Cette carte compte 92 circonscriptions. Elle a été utilisée pour l’élection générale de 1944.
1939
Cette carte, qui compte 87 circonscriptions, a été utilisée pour l’élection générale de 1939.
1930
Cette carte compte 91 circonscriptions. Elle a été utilisée pour les élections générales de 1931, de 1935 et de 1936.
1922
Cette carte, qui compte 86 circonscriptions, a été utilisée pour les élections générales de 1923 et de 1927.
1912
Cette carte compte 82 circonscriptions. Elle a été utilisée pour les élections générales de 1912, de 1916 et de 1919.
1895
Cette carte compte 75 circonscriptions. Elle a été utilisée pour les élections générales de 1897, de 1900, de 1904 et de 1908.
1890
Cette carte, qui compte 74 circonscriptions, a été utilisée pour les élections générales de 1890 et de 1892.
1867
Avec la proclamation de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB), le Québec retrouve ses propres institutions parlementaires. L’Assemblée peut dès lors procéder à la délimitation des circonscriptions de la province. Cependant, en vertu de l’article 80 de l’AANB, 12 circonscriptions sont protégées : elles ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord de la majorité absolue des députés qui les représentent.
Cette carte compte 68 circonscriptions. Elle a été utilisée pour les élections générales de 1867, de 1871, de 1875, de 1878, de 1881 et de 1886.
1860
Cette carte, qui compte 68 circonscriptions, a été utilisée pour les élections générales de 1861 et de 1863.
1855
Cette carte compte 64 circonscriptions. Elle a été utilisée pour l’élection générale de 1857.
1853
Cette carte, qui compte 62 circonscriptions, a été utilisée pour l’élection générale de 1854.
1840
L’Acte d’Union instaure des changements importants à la représentation électorale du Bas-Canada. Regroupés sous une même législature, le Haut-Canada et le Bas-Canada peuvent élire chacun 42 députés. Chaque circonscription est représentée par un député, sauf les cités de Montréal et de Québec, qui conservent chacune deux représentants. Cette délimitation n’était guère méthodique et elle ouvrait la porte à des situations arbitraires, puisque le gouverneur Lord Sydenham pouvait, en vertu de l’article 21, fixer les limites des cités de Montréal et de Québec ainsi que des villes de Trois-Rivières et de Sherbrooke à des fins électorales.
Cette carte compte 40 circonscriptions. Elle a été utilisée pour les élections générales de 1841, de 1844, de 1847 et de 1851.
1829
La délimitation des circonscriptions est effectuée par le pouvoir législatif, et non par le pouvoir exécutif. Certaines normes de représentation guident le découpage de la carte : chaque circonscription doit être représentée par un membre au Parlement provincial, si sa population est de « mille âmes », et par deux membres, si elle est de « quatre mille âmes ». Si elle compte moins de « mille âmes », cette population doit faire partie de la circonscription voisine ayant « le plus petit nombre d’âmes ».
Cette carte, qui compte 46 circonscriptions, a été utilisée pour les élections générales de 1830 et de 1834.
1792
Conformément à l’article XIV de l’Acte constitutionnel de 1791, le lieutenant-gouverneur Alured Clarke établit, sans aucune norme, une première carte électorale, comprenant 27 circonscriptions, pour élire 50 députés. Cette carte a été utilisée pour les élections générales de 1792, de 1796, de 1800, de 1804, de 1808, de 1809, de 1810, de 1814, de 1816, de 1820 (à deux reprises), de 1824 et de 1827.
Utilisation des cartes électorales lors des élections générales
Année d’établissement de la carte électorale | Nombre de circonscriptions | Événements électoraux |
---|---|---|
2022 | 125 | Élections générales de 2022 |
2017 | 125 | Élections générales de 2018 |
2011 | 125 | Élections générales de 2012 et de 2014 |
2001 | 125 | Élections générales de 2003, de 2007 et de 2008 |
1992 | 125 | Élections générales de 1994 et de 1998 Référendum de 1995 |
1988 | 125 | Élections générales de 1989 Référendum de 1992 |
1985 | 122 | Élections générales de 1985 |
1980 | 122 | Élections générales de 1981 |
1972 | 110 | Élections générales de 1973 et de 1976 Référendum de 1980 |
1965 | 108 | Élections générales de 1966 et de 1970 |
1960 | 95 | Élections générales de 1960 et de 1962 |
1954 | 93 | Élections générales de 1956 |
1945 | 92 | Élections générales de 1948 et de 1952 |
- COMMISSION PERMANENTE DE LA RÉFORME DES DISTRICTS ÉLECTORAUX. Rapport de la Commission permanente de la réforme des districts électoraux, Québec, mars 1972, 226 p.
- DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC. Cinquante ans au cœur de la démocratie : Le Directeur général des élections et l’évolution de la législation électorale de 1945 à 1995, Sainte-Foy, Études électorales, juin 1996, 53 p.
- DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC. La toponymie électorale au fil de l’histoire de la carte électorale du Québec, Sainte-Foy, Études électorales, 1985, 157 p.