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Au Québec, le financement politique et le contrôle des dépenses électorales sont soumis aux principes d'équité et de transparence.
Par souci d’équité, nous permettons à tous les partis et à toutes les personnes candidates d'obtenir des moyens financiers pour s'exprimer. Nous réservons aux électrices et aux électeurs le droit de faire des contributions.
De plus, en limitant les dépenses électorales, nous donnons à tous les candidats une chance égale de se faire élire.
Par souci de transparence, nous diffusons les données des rapports financiers et des rapports de dépenses électorales que nous recevons.
Nous résumons ci-dessous les règles sur le financement politique et sur le contrôle des dépenses électorales des partis politiques et des personnes candidates.
Ces règles sont formulées dans la Loi électorale.
En votant pour la personne qui rejoint le plus vos valeurs et votre vision du Québec de demain, vous l'aidez à poursuivre ses activités politiques.
Le remboursement des dépenses électorales et l’allocation annuelle sont deux sources de financement public, qui proviennent de l’État. Le financement public vise à favoriser l’intégrité et la vitalité de notre démocratie en soutenant les personnes qui travaillent en politique. En 2023, ce financement représentait 84 % du financement total des partis politiques.
À la suite des élections générales de 2022, cinq partis politiques et 274 des 880 personnes candidates (31,1 %) avaient obtenu suffisamment de votes pour avoir droit à un remboursement de leurs dépenses électorales.
Les règles en matière de financement et de contributions politiques s'appliquent uniquement aux municipalités de 5 000 habitants ou plus, qui sont assujetties au chapitre XIII de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Par souci d'équité, nous permettons à tous les partis et à toutes les personnes candidates d'obtenir des moyens financiers pour s'exprimer. Nous réservons aux électrices et aux électeurs le droit de faire des contributions.
De plus, en limitant les dépenses électorales, nous donnons à tous les candidats une chance égale de se faire élire.
Par souci de transparence, nous diffusons les données des rapports financiers et des rapports de dépenses électorales que nous recevons.
Nous résumons ci-dessous les règles sur le financement politique et sur le contrôle des dépenses électorales des partis politiques et des personnes candidates.
D’après le chapitre XIV de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, tous les biens et services payés par une personne candidate en vue de favoriser son élection sont considérés comme des dons. De plus, les sommes versées par d’autres personnes pour favoriser son élection sont aussi considérées comme des dons. Une liste des personnes qui ont fait un don de plus de 50 $ ou plusieurs dons totalisant ou dépassant ce montant doit être déposée dans les 90 jours suivant le scrutin.
Il est strictement interdit aux personnes morales (compagnies, sociétés, syndicats, etc.) de verser un don en argent à une personne candidate (art. 513.1.1).
Une infraction aux dispositions relatives aux dons peut entraîner des poursuites et des sanctions sévères :
Tout don d’une somme de plus de 50 $ versé par une personne physique doit être :
La personne candidate faisant partie d’une équipe reconnue par une présidente ou un président d’élection demeure indépendante et doit garder le plein contrôle sur les revenus et dépenses de sa campagne. Elle doit les inscrire sur son formulaire Liste des donateurs et rapport de dépenses. Aucun don ne peut être fait au nom d’une équipe reconnue : la donatrice ou le donateur doit préciser en faveur de quel candidat ou candidate il verse son don.
Le montant total des dons qu’une personne physique effectue à chaque personne candidate ne peut pas dépasser la somme de 200 $. Une personne candidate peut toutefois verser des sommes supplémentaires, dont le total ne dépasse pas 800 $, pour son propre bénéfice. Elle peut donc se verser jusqu’à 1 000 $ de dons (art. 513.1.1).
Quelle que soit la valeur du don effectué par une personne physique, aucun reçu de contribution ne lui sera remis. Elle n’aura donc droit à aucun crédit d’impôt.
Toute personne qui a posé sa candidature lors d’une élection à un poste de membre du conseil d’une municipalité de moins de 5 000 habitants doit transmettre deux documents à la trésorière ou au trésorier de sa municipalité, au plus tard 90 jours après le scrutin (art. 513.1) :
Après le délai de 90 jours, la trésorière ou le trésorier doit déposer la déclaration de la personne candidate ou sa liste des donateurs et son rapport de dépenses à la prochaine séance ordinaire du conseil municipal. Il transmet ensuite le formulaire DGE-1038 à Élections Québec, au plus tard 120 jours après la date fixée pour le scrutin (art. 513.2).
Ce rapport doit être produit en respectant le modèle Liste des donateurs et rapport de dépenses : Municipalités de moins de 5 000 habitants (PDF – DGE-1038-VF).
Les personnes candidates peuvent consulter les documents ci-dessous pour remplir leur rapport.
La personne candidate peut communiquer avec la trésorière, le trésorier ou encore avec la présidente ou le président d'élection de sa municipalité pour obtenir plus de renseignements.
Par souci d'équité, nous permettons à tous les partis et à toutes les personnes candidates d'obtenir des moyens financiers pour s'exprimer. Nous réservons aux électrices et aux électeurs le droit de faire des contributions.
De plus, en limitant les dépenses électorales, nous donnons à tous les candidats une chance égale de se faire élire.
Par souci de transparence, nous diffusons les données des rapports financiers et des rapports de dépenses électorales que nous recevons.
Nous résumons ci-dessous les règles sur le financement politique et sur le contrôle des dépenses électorales des partis politiques et des personnes candidates.
En votant pour la personne candidate qui correspond le mieux à vos valeurs et à votre vision, vous l'aidez à poursuivre ses activités politiques.
Les dépenses électorales d'une personne élue ou ayant obtenu au moins 15 % des votes lui seront remboursées. Le montant qui lui sera remboursé ne peut excéder le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales et le montant de sa contribution personnelle. Pour être remboursées, les dépenses de la personne candidate doivent avoir été faites et payées conformément à la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (LECSSA) ou aux dispositions de la Loi sur les élections scolaires en vigueur avant l’adoption du projet de loi 40.
Le remboursement des dépenses électorales est une source de financement public, c'est-à-dire que ce financement provient de l'État. En soutenant les personnes qui s’impliquent en politique, l’État vise à favoriser l'intégrité et la vitalité de notre démocratie.
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