Règles à respecter pour intervenir dans le débat politique

Règles à respecter

Pendant la période électorale

Durant la période électorale, diverses règles contrôlent les dépenses électorales, encadrent le débat politique et régissent le financement politique.

Le contrôle des dépenses électorales a notamment pour objectif d’assurer l’équité et l’égalité des chances entre les candidates et candidats ainsi qu’entre les partis. Il vise aussi à limiter l’influence de l’argent dans le débat politique et à faire en sorte que les partis et les candidats aient plus de visibilité en période électorale. C’est pourquoi les tiers sont limités dans les interventions qu’ils peuvent faire : ils ne peuvent pas utiliser leur capacité financière pour intervenir dans le débat politique.

Toute dépense engagée pour donner de la visibilité à une candidate, à un candidat ou à un parti politique constitue une dépense électorale, que cette visibilité soit positive, neutre ou négative. Même si la visibilité de l’ensemble des candidats ou des partis est équitable, il s’agit quand même d’une dépense électorale.

Toute référence, même indirecte, à un ou plusieurs candidats, à leurs actions ou à leurs prises de position peut constituer une dépense électorale.

Tous les tiers doivent respecter ces règles, peu importe leur champ d’activité et leur volonté d’agir dans l’intérêt du public.

Cependant, les lois électorales québécoises prévoient des exceptions à la notion de dépense électorale. Ces exceptions permettent aux tiers de participer au débat politique, à certaines conditions.

Avant la période électorale

Avant le début de la période électorale, les interventions qui ont un coût et qui ont un effet partisan ou qui donnent de la visibilité aux candidates, aux candidats et aux partis politiques sont permises. À ce moment, elles ne constituent pas des dépenses électorales.

Conditions pour exprimer vos préférences ou intervenir dans le débat

Les lois électorales n’exigent pas que les individus ou les organisations demeurent neutres au cours d’une période électorale.

Pendant cette période, vous pouvez exprimer vos préférences, faire part de vos opinions partisanes ou donner de la visibilité à une candidate, un candidat, un parti politique ou son programme si cela ne coûte rien. Les coûts liés à la conception, à la production et à la diffusion de votre message doivent être nuls.

Cette règle s’applique à tous les tiers : citoyennes, citoyens, regroupements, entreprises, syndicats, organismes à but non lucratif, associations, etc.

Utilisation des médias sociaux en période électorale

Une publication gratuite de nature partisane diffusée sur les médias sociaux, comme Facebook ou X, n’est pas une dépense électorale, puisque les coûts qui y sont liés sont nuls ou presque nuls. Une personne ou une organisation peut donc faire une publication organique (sans frais) dans laquelle elle donne son opinion au sujet d’un candidat, par exemple.

Une personne ou une organisation peut aussi repartager du matériel de campagne provenant d’un parti politique ou d’un candidat sur les médias sociaux, si elle ne paie aucuns frais. Cela ne constitue pas une nouvelle dépense électorale.

Toutefois, les coûts liés à la conception, à la production, à la diffusion ou à la promotion d’un contenu (texte, graphique ou vidéo) de nature partisane ou donnant de la visibilité à un parti, à une candidate ou à un candidat sont des dépenses électorales. Ces dépenses peuvent seulement être faites par l’agente officielle ou l’agent officiel d’un parti politique ou d’un candidat. Par exemple, la publication d’un montage vidéo sur YouTube incluant des images achetées à un photographe pourrait être une dépense électorale.

Exemples d’interventions partisanes illégales en période électorale

Exemples d’interventions partisanes permises en période électorale

Autres interventions permises dans le débat politique

Les débats d’idées sont souhaitables dans une saine démocratie. Pour favoriser la diffusion d’information pour les électrices et les électeurs, les lois électorales québécoises prévoient des exceptions à la notion de dépense électorale qui permettent aux individus et aux organisations de participer au débat politique.

Dans ce contexte, il faut respecter certaines conditions. Sinon, les coûts associés aux interventions constituent des dépenses électorales; l’agente officielle ou l’agent officiel d’un parti politique, d’une candidate ou d’un candidat est la seule personne à pouvoir effectuer de telles dépenses.

Un guide explique les règles liées au contrôle des dépenses électorales (PDF). Vous pouvez vous le procurer si vous prévoyez d’intervenir dans le débat politique lors d’élections provinciales.

Organiser et tenir une assemblée publique ou une réunion en période électorale

Assemblées publiques

Dans certaines conditions, un organisme non partisan peut tenir une assemblée publique, c’est-à-dire une réunion généralement tenue devant public. Cette assemblée peut prendre la forme d’un débat, d’une table ronde ou d’une conférence, par exemple.

L’assemblée publique doit notamment se faire dans le cadre des activités habituelles de l’organisme. Les sujets abordés doivent être liés à sa mission. L’assemblée ne doit pas être organisée, directement ou indirectement, pour le compte d’un parti, d’une candidate ou d’un candidat. De plus, aucune publicité partisane n’est permise à cette occasion.

Les organisateurs peuvent décider de la plupart des modalités relatives au déroulement de l’événement (invitations, format, durée, etc.). Toutefois, lors d’élections provinciales, l’ensemble des candidates et candidats doivent être invités à participer à l’assemblée publique, si elle vise une seule circonscription.

L’assemblée publique peut être virtuelle. Elle peut aussi être diffusée en simultané ou en différé.

Réunions

Un organisme non partisan peut débourser jusqu’à 200 $ pour organiser des réunions au cours d’une période électorale. Cependant, il ne peut pas les organiser pour le compte d’une candidate, d’un candidat ou d’un parti, directement ou indirectement.

Lorsqu’un organisme partisan (comme le regroupement jeunesse d’un parti) organise une activité pendant une période électorale, l’agente officielle ou l’agent officiel du parti ou du candidat doit acquitter les frais qui y sont liés et les considérer comme des dépenses électorales.

Publier ou diffuser un comparatif de programmes politiques en période électorale

S’il respecte les conditions suivantes, un organisme non partisan peut publier ou diffuser un comparatif de programmes politiques afin d’informer les électrices et les électeurs sur les positions des candidates, des candidats ou des partis politiques.

• Le comparatif doit être publié ou diffusé dans le cadre des activités habituelles de l’organisme qui le produit et aborder des sujets liés à sa mission;
• Il doit viser l’ensemble des candidates et candidats d’une circonscription ou tous les partis politiques autorisés qui présentent au moins deux candidatures aux élections générales provinciales (il ne peut donc pas viser uniquement les partis représentés à l’Assemblée nationale);
• Il doit prévoir une représentation équitable des partis ou des candidats, qualitativement et quantitativement.

Les renseignements compilés peuvent provenir d’un questionnaire transmis aux partis politiques ou aux candidats, ou encore d’extraits de leurs documents officiels ou de leurs sites Web. L’organisme doit s’assurer que ces renseignements sont exacts. Il est recommandé d’inclure un texte expliquant la méthodologie utilisée pour l’élaborer.

Le comparatif ne peut pas être accompagné d’éléments (comme des photos, des vidéos, des commentaires ou des analyses) ayant pour effet d’approuver ou de désapprouver le contenu des programmes politiques.

Renvois à l’aide d’hyperliens

Un comparatif de programmes politiques peut rassembler des hyperliens menant vers les plateformes des candidates, des candidats ou des partis politiques. Un tel comparatif ne peut pas être accompagné de commentaires ni d’analyses partisanes.

Intervenir dans les médias

Les lois électorales prévoient certaines exceptions permettant aux médias (journaux, périodiques, postes de radio ou de télévision) de publier et diffuser du contenu partisan sous forme d’articles, d’éditoriaux, de nouvelles, de chroniques, d’entrevues, de lettres de lecteurs et d’émissions d’affaires publiques.

Dans ce contexte, les médias doivent respecter les conditions suivantes.

• La publication ou l’émission doit être faite de la même façon et d’après les mêmes règles qu’elle l’aurait été en dehors de la période électorale, sans paiement, sans récompense ni promesse de paiement ou de récompense;
• Le journal, le périodique ou l’imprimé ne doit pas être institué aux fins ou en vue des élections. Sa distribution et la fréquence de sa publication doivent être établies de la même façon qu’en dehors de la période électorale.

Les équivalents numériques des journaux, des périodiques, des postes de radio et des postes de télévision sont aussi visés par ces exceptions. Ces médias peuvent donc produire des émissions en baladodiffusion et diffuser des chroniques vidéos sur le Web s’ils respectent les mêmes conditions.

Consultez les lignes directrices pour les médias lors d’élections pour connaître l’ensemble des règles s’appliquant aux médias lors d’élections provinciales, municipales et scolaires.

Obtenir une autorisation à titre d’intervenant particulier

Une électrice, un électeur ou un groupe composé en majorité d’électeurs peuvent être autorisés à titre d’intervenant particulier.

S’il respecte certaines conditions, l’intervenant particulier peut effectuer des dépenses de publicité pouvant s’élever jusqu’à 300 $ afin de diffuser des opinions sur un sujet d’intérêt public pendant une période électorale. Il ne doit pas favoriser ni défavoriser une candidate, un candidat ou un parti.

Une entreprise, une association, un syndicat ou une personne morale ne peut pas être un intervenant particulier ni faire partie d’un groupe ayant une telle autorisation.