Exposé de la Commission de la représentation électorale sur le Rapport préliminaire – Proposition de délimitation

Proposition d’une nouvelle carte électorale pour le Québec

présentée par la Commission de la représentation électorale

à l’attention de la Commission de l’Assemblée nationale

Le mardi 13 février 2024

La version telle que lue fait foi

(M. Jean-François Blanchet)

Madame la présidente,
Mesdames, messieurs les députés,

Je vous remercie de nous accueillir dans le cadre des travaux de la Commission de l’Assemblée nationale.

La Commission de la représentation électorale est ici afin d’entendre vos commentaires ou suggestions sur notre proposition de délimitation des circonscriptions, conformément à l’article 25 de la Loi électorale.

L’étape d’aujourd’hui complète notre consultation, qui a débuté avec la tenue d’auditions publiques dans plusieurs régions du Québec, à la suite du dépôt du rapport préliminaire le 19 septembre 2023.

Permettez-moi de vous présenter mes collègues commissaires,

Mme Édith Gravel, spécialiste en développement régional, en aménagement du territoire et directrice générale au sein de la MRC de Matawinie et M. Kevin Bouchard, professeur adjoint à la Faculté de droit de l’Université Laval. 

Nous sommes accompagnés de Marie-France Dupuis, Directrice du service de la représentation électorale et de Julie St-Arnaud Drolet, Coordonnatrice des relations avec les médias, porte-parole et conseillère stratégique.

J’aimerais vous exposer les règles qui guident la Commission dans l’élaboration de la carte électorale provinciale.

La Loi électorale prévoit que le Québec est divisé en 125 circonscriptions électorales, délimitées de façon à assurer le respect du principe de la représentation effective des électeurs.

Ce principe, reconnu par la Cour suprême du Canada en 1991, comprend deux critères, soit l’égalité relative du nombre d’électeurs et le respect des communautés naturelles tel qu’énoncés respectivement aux articles 16 et 15 de la Loi. Concrètement, la Commission veille à ce que chaque électeur du Québec soit représenté de façon juste et équitable à l’Assemblée nationale.

À cette fin, la Loi prévoit que le nombre d’électeurs dans une circonscription ne doit être ni supérieur ni inférieur de plus de 25 % à la moyenne du nombre total d’électeurs par circonscription au Québec. Cette moyenne s’établit à environ 51 000 électeurs pour le présent exercice de délimitation.

La Commission doit également prendre en compte les mouvements de population qui ont eu lieu au Québec depuis la dernière révision de la carte électorale. Des facteurs tels que le sentiment d’appartenance des gens, l’organisation et la dynamique territoriale, les liens socioéconomiques et la présence de communautés d’intérêts doivent aussi être considérés.

Notre proposition de délimitation comporte également des propositions de nouveaux noms pour certaines circonscriptions.

Les toponymes jouent un rôle de repère fiable de la mémoire collective. C’est pourquoi la Commission s’est donné des règles, et qu’elle s’enquière de l’avis auprès de la Commission de toponymie pour évaluer les noms qu’elle souhaite attribuer aux circonscriptions.

Ces règles prévoient notamment qu’une circonscription conserve son nom si celui-ci demeure opportun et que la juxtaposition de toponymes sera limitée à deux éléments, si elle est jugée inévitable.

C’est donc après avoir réalisé un portrait des mouvements de population et des réalités territoriales de chacune des régions, à la lumière des critères prévus par la Loi, que nous en sommes arrivés à notre proposition de délimitation. Cette proposition corrige les inégalités de représentation créées par la croissance démographique et les mouvements de population qui ont eu lieu au Québec depuis la dernière révision de la carte électorale.

La consultation publique

La Commission a parcouru le Québec afin de recueillir les commentaires des citoyens, citoyennes, organismes, élus locaux, régionaux et provinciaux.
À cet effet, elle a tenu 14 audiences publiques dans 12 villes du Québec.
Deux séances virtuelles ont également été offertes.

Environ 600 personnes ont participé à ces audiences et 186 intervenants ont pris la parole, afin de nous faire part de leur vision des réalités territoriales, démographiques et économiques de leur région.

À ce jour, 148 documents portant sur la proposition de délimitation ont été soumis à notre attention.

Force est d’admettre que la consultation publique a bien rempli son rôle et qu’elle a enrichi notre connaissance des différentes dynamiques régionales du Québec.

Le second rapport sera produit à la suite des représentations des membres de la Commission de l’Assemblée nationale qui débutent ce matin. Il tiendra compte des commentaires et suggestions exprimés par les députés dans le cadre de cette commission ainsi que de ceux qui ont été formulés lors des audiences publiques.

Les étapes à venir

Permettez-moi maintenant de vous dire un mot sur le second rapport et sur la suite des choses.

Le second rapport de la Commission présentera une délimitation révisée des circonscriptions électorales du Québec. Nous prévoyons qu’il sera déposé à l’Assemblée nationale au mois de septembre 2024.

En vertu de la Loi, ce second rapport fera l’objet d’un débat de cinq heures, dans les cinq jours suivant son dépôt à l’Assemblée nationale.

Par la suite, la Commission de la représentation électorale établira définitivement la délimitation des circonscriptions électorales et leur nom, dans un délai maximal de dix jours.

Cette décision sera publiée à la Gazette officielle du Québec. La nouvelle carte électorale entrera en vigueur au moment de la dissolution de l’Assemblée nationale.

Notez qu’il est toujours possible de nous transmettre des commentaires sur le site www.carteelectorale.quebec et ce, jusqu’à la décision finale.

La proposition de nouvelle carte électorale

Maintenant, laissez-nous le soin de vous présenter la proposition de délimitation des circonscriptions pour l’ensemble du Québec, telle que décrite dans le rapport préliminaire.

D’abord, il est important de mentionner que neuf années ont passé depuis l’établissement de la carte électorale actuelle. La tendance de l’évolution démographique du Québec s’est poursuivie au cours des dernières années. La répartition de la population a évolué et cette réalité a entraîné des répercussions directes sur la qualité de la représentation des électeurs.

Ainsi, six circonscriptions se trouvent actuellement en situation d’exception positive tandis que dix autres pourraient franchir le seuil maximal du nombre d’électeurs permis à courte ou moyenne échéance. On répertorie également huit circonscriptions en situation d’exception négative dans les régions éloignées, et une circonscription en voie de le devenir.

Les changements que nous proposons modifient 55 des 125 circonscriptions électorales comprises dans neuf régions du Québec.

Quatre régions électorales font l’objet de modifications plus importantes, soit celles de Laurentides-Lanaudière, de l’Estrie–Centre-du-Québec, de l’Île-de-Montréal et du Bas-Saint-Laurent– Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine.

Les changements que nous proposons pour ces régions offrent un meilleur équilibre numérique entre les circonscriptions. Ils dégagent notamment une marge de manœuvre suffisante pour accueillir la croissance anticipée dans certaines circonscriptions. Enfin, ils établissent un nombre de circonscriptions qui reflète davantage le poids électoral de ces quatre régions dans l’ensemble du Québec.

Mes collègues commissaires vous feront un résumé de la délimitation des circonscriptions proposée dans le rapport préliminaire.

J’invite d’abord, M. Bouchard à en faire la première partie.

(K. Bouchard)

Laurentides-Lanaudière

Commençons par la région des Laurentides-Lanaudière, où nous proposons l’ajout d’une nouvelle circonscription, en raison de l’augmentation considérable du nombre d’électeurs qui y est survenue depuis la dernière révision de la carte électorale.

En effet, la région a connu le taux de croissance du nombre d’électeurs le plus élevé au Québec, qui est nettement supérieur à celui de la province. Cette croissance, qui représente plus de 95 000 électeurs, fait en sorte que la région est maintenant la plus sous-représentée au Québec.

Le portrait actuel des circonscriptions de la région montre que le nombre d’électeurs des circonscriptions de Mirabel et de Saint-Jérôme surpasse actuellement le seuil maximal prévu par la Loi. De plus, en raison de sa croissance appréciable, la circonscription de Berthier devrait franchir le seuil maximal permis d’électeurs à brève échéance tandis que celles de Blainville et de Terrebonne s’approcheront de ce seuil au cours des prochaines années.

Les modifications que nous proposons visent donc à corriger les situations d’exception positive des circonscriptions de Mirabel et de Saint-Jérôme et d’améliorer l’équilibre numérique des circonscriptions de Berthier, de Blainville et de Terrebonne.

La nouvelle circonscription, nommée Bellefeuille, est introduite dans la zone de croissance des circonscriptions de Mirabel et de Saint-Jérôme. Elle est formée de territoires des circonscriptions de Mirabel, de Saint-Jérôme et d’Argenteuil.  

Au total, 12 des 17 circonscriptions actuelles sont modifiées.

Estrie–Centre-du-Québec

Dans la région de l’Estrie–Centre-du-Québec, la population électorale a augmenté de 8,8 % (49 369 électeurs) depuis la dernière révision de la carte électorale. Il s’agit d’un des taux les plus élevés au Québec. Cette croissance a fait passer le poids électoral de la région de 11,56 à 12,01 circonscriptions. Ainsi, le nombre de circonscriptions dans la région, qui est présentement de 11, est maintenant inférieur à son poids électoral.

Selon les critères prévus dans la Loi électorale, la région de l’Estrie–Centre-du-Québec compte deux circonscriptions en situation d’exception : Brome-Missisquoi et Richmond, alors que les circonscriptions de Johnson et d’Arthabaska affichent des écarts par rapport à la moyenne préoccupants.

Notre proposition de délimitation modifie les limites de neuf des onze circonscriptions actuelles. Elle introduit une 12^e circonscription dans la région, afin que son nombre de circonscriptions soit représentatif de son poids électoral dans la province. Il est proposé que cette circonscription porte le nom de Marie-Lacoste-Gérin-Lajoie.

Cette nouvelle circonscription est créée dans le secteur de Drummondville. Elle est formée de territoires des circonscriptions actuelles de Johnson et de Drummond–Bois-Francs.

La circonscription de Marie-Lacoste-Gérin-Lajoie consolide le territoire de l’ancienne municipalité de Saint-Nicéphore de la ville de Drummondville et considère la barrière naturelle que constitue la rivière Saint-François.

Île-de-Montréal

Dans la région de l’Île-de-Montréal, la population électorale a diminué de 0,4 % depuis 2014, soit d’un peu plus de 5 000 électeurs. Au cours de cette période, l’ensemble du Québec a vu son nombre d’électeurs augmenter de 4,8 %.

Par conséquent, le poids électoral de la région s’établit maintenant à 25,7 circonscriptions, alors que son nombre de circonscriptions s’élève à 27 circonscriptions. Cette situation place donc la région en situation de surreprésentation électorale.

Depuis l’établissement de la dernière carte électorale, 18 des 27 circonscriptions de la région ont vu leur nombre d’électeurs diminuer.

De plus, dix-neuf circonscriptions ont une population électorale inférieure à la moyenne du nombre d’électeurs au Québec. Les moins populeuses d’entre elles sont celles de Viau, d’Hochelaga-Maisonneuve, de Pointe-aux-Trembles, de Sainte-Marie–Saint-Jacques, d’Anjou–Louis-Riel, de Gouin, de LaFontaine, de Mercier et de Laurier-Dorion. Toutes ces circonscriptions sont situées dans la partie est de l’île.

Les changements proposés modifient successivement les circonscriptions de Viau, de Laurier-Dorion, de Gouin, de Rosemont, d’Anjou–Louis-Riel, de Camille-Laurin, d’Hochelaga-Maisonneuve et de Sainte-Marie–Saint-Jacques. Ensemble, ils mènent au retrait d’une circonscription et établissent un nombre de circonscriptions correspondant davantage au poids électoral de la région.

En élaborant notre proposition pour la région de l’Île-de-Montréal, nous avons accordé une attention particulière à l’intégrité des quartiers municipaux et des arrondissements montréalais. De plus, lorsque des portions de territoires de deux circonscriptions sont réunies dans une même circonscription, les modifications que nous suggérons privilégient la continuité de la trame résidentielle.

Ma collègue, la commissaire Édith Gravel poursuivra le résumé de la délimitation des circonscriptions proposée pour les autres régions. 

(É. Gravel)

Bas-Saint-Laurent–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine

Depuis la révision de la carte électorale précédente, la région du Bas-Saint-Laurent–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine a connu une augmentation de sa population électorale de 0,6 %. Soulignons que dans la région, trois circonscriptions sont actuellement en situation d’exception négative soit : Bonaventure (-29,2 %), Gaspé (-40,6 %) et les Îles-de-la-Madeleine (-78,0 %). Cette dernière circonscription bénéficie toutefois d’un statut d’exception énoncé dans la Loi électorale; par conséquent, la Commission ne détient aucun pouvoir sur sa délimitation.

Les trois circonscriptions situées à l’est du territoire de la région électorale sont en décroissance : Gaspé (-1,5 %), Matane-Matapédia (-1,3 %) et Bonaventure (-0,3 %) tandis que les trois autres circonscriptions affichent des croissances positives, mais inférieures à celle de la province : Rivière-du-Loup–Témiscouata (1,7 %), Rimouski (2,7 %) et Îles-de-la-Madeleine (3,8 %).

Par conséquent, le poids électoral de la région est passé de 4,55 circonscriptions, en novembre 2014, à 4,37 circonscriptions, en avril 2023, alors que la région compte six circonscriptions. Cette tendance serait appelée à se poursuivre au cours des prochaines années, selon les projections démographiques de l’Institut de la statistique du Québec (ISQ).

Notre proposition de délimitation pour la région comporte donc le retrait d’une circonscription et des changements aux limites de quatre circonscriptions.

D’abord, la circonscription de Bonaventure est agrandie vers le nord-est pour y inclure l’ensemble des territoires des MRC du Rocher-Percé et de
La Côte-de-Gaspé. Nous proposons de renommer cette circonscription Gaspé-Bonaventure.

Le second changement que l’on propose incorpore à la circonscription de Matane-Matapédia les municipalités de la MRC de La Haute-Gaspésie qui font actuellement partie de la circonscription de Gaspé.

Notre proposition prévoit également le transfert des certaines municipalités de la circonscription de Matane-Matapédia vers celle de Rimouski.

La nouvelle limite établie entre ces deux circonscriptions correspond à celle de la région touristique de la Gaspésie dont la porte d’entrée se trouve à Sainte-Flavie.

Lors de l’élaboration de cette proposition, nous avons tenté au mieux de respecter le sentiment d’appartenance des citoyens et les limites administratives du territoire.

Autres régions touchées par les changements

Dans cinq autres régions du Québec, nous proposons d’ajuster la délimitation de 14 circonscriptions. Ces circonscriptions font partie des régions de la Montérégie, de l’Outaouais, de Laval, de la Capitale-Nationale et du Saguenay–Lac-Saint-Jean.

Précisons que la Commission maintient la délimitation actuelle des circonscriptions de 5 régions du Québec, soit : l’Abitibi-Témiscamingue, la région de Chaudière-Appalaches, la Côte-Nord, la Mauricie et le Nord-du-Québec.

Finalement, la Commission justifie un statut d’exception négative à 5 circonscriptions, jugeant que les solutions qui permettraient de rétablir leur situation quant au nombre d’électeurs ne favoriseraient pas le respect des communautés en place. Ces circonscriptions sont celles d’Abitibi-Est, d’Abitibi-Ouest, de Duplessis, de René-Lévesque et d’Ungava.

La Commission avait reconnu un statut particulier à ces circonscriptions lors de sa dernière réforme de la carte électorale, à l’exception de celle de Duplessis.

(Reprise de parole par J-F. Blanchet)

Conclusion

Merci Mme Gravel et M. Bouchard.

En conclusion, rappelons que les changements proposés à la carte électorale reflètent l’évolution démographique du Québec.

En traduisant le mouvement des populations sur le territoire québécois, notre proposition permet d’établir une délimitation respectueuse de l’égalité du vote des électeurs et des communautés naturelles présentes sur le territoire.

Notre proposition implique des changements importants dans certaines régions du Québec. Nous sommes conscients qu’elle suscite diverses réactions et réflexions; cependant, nous estimons que les modifications proposées sont nécessaires afin d’assurer une représentation juste et équitable à l’ensemble des électrices et des électeurs du Québec.

Le moment est venu d’entendre vos commentaires et suggestions sur cette proposition. Ils viendront s’ajouter à toute l’information recueillie depuis le dépôt du rapport préliminaire en septembre 2023 et constitueront un intrant important à la production du second rapport.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de votre attention.