Audition sur le projet de loi n^o 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale

La version lue fait foi.

Monsieur le président,

Mesdames et messieurs les membres de la Commission,

Je suis accompagné aujourd’hui de M. Jean-François Blanchet, adjoint au directeur général des élections et directeur des opérations électorales.

Nous vous remercions de cette invitation à prendre part aux discussions concernant le projet de loi n^o 7 visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.

Pour ces raisons, nous accueillons très favorablement le projet de loi n^o 7 présenté devant nous aujourd’hui. 

Les mesures législatives temporaires

Le pouvoir règlementaire confié au directeur général des élections et le pouvoir d’adaptation étendu

La pandémie de la COVID-19 crée beaucoup d’incertitudes. Elle nous a forcés à modifier certaines règles du processus électoral lors des élections municipales afin de les adapter aux mesures sanitaires instaurées par le gouvernement. Ces modifications avaient pour but de maintenir l’intégrité du processus électoral et l’accessibilité au vote tout en assurant la sécurité de l’ensemble des acteurs concernés par ces élections.

L’évolution de la situation sanitaire est encore difficile à anticiper pour 2022, mais nous sommes heureux de constater que le législateur souhaite parer à toute éventualité et qu’il envisage des dispositions similaires à celles qui ont été adoptées pour les élections générales municipales.

Le projet de loi n^o 7 propose d’octroyer au directeur général des élections le pouvoir de définir, par règlement, les modifications nécessaires à la Loi électorale pour faciliter le bon déroulement des élections générales provinciales prévues en octobre 2022.

Ces dispositions nous permettront de fixer les règles qui encadreront ces élections, tant en matière de scrutin que de financement politique. Mes équipes sont déjà à pied d’œuvre pour définir les mesures qui pourraient être prévues par règlement. L’expérience vécue lors des récentes élections municipales pourra certainement nous procurer certains enseignements. Nous comptons vous faire connaître les mesures sanitaires pressenties pour les élections provinciales lors de l’étude détaillée du projet de loi.

En plus de ce pouvoir règlementaire, le projet de loi confie au directeur général des élections un pouvoir d’adaptation des dispositions de la Loi électorale et de ses règlements, tant en dehors qu’au cours de la période électorale, pour tenir compte du contexte de la pandémie de la COVID-19. Alors que le pouvoir règlementaire permettra de fixer rapidement les règles qui encadreront les prochaines élections générales, le pouvoir étendu d’adaptation nous offrira la marge de manœuvre nécessaire pour apporter des corrections subséquentes, en cas de besoin, au bénéfice des électrices et des électeurs, des personnes candidates et du personnel électoral. Tout cela dans un seul et même objectif : la tenue d’élections générales provinciales intègres et sécuritaires.

Le projet de loi prévoit que tout règlement devra être soumis à la Commission de l’Assemblée nationale ou à toute autre commission désignée à cette fin. Préalablement à cette étude en commission parlementaire, le projet de règlement sera transmis au ministre de la Santé et des Services sociaux pour qu’il présente ses observations.

Afin de favoriser la transparence et d’assurer la confiance de toutes les parties prenantes envers le processus électoral, l’exercice du pouvoir d’adaptation étendu est également assujetti à l’obligation d’informer préalablement, par écrit, le ministre de la Santé et des Services sociaux ainsi que les partis politiques autorisés représentés à l’Assemblée nationale. Nous devrons également prendre les moyens nécessaires pour informer les autres partis politiques autorisés, les personnes candidates ainsi que les électrices et les électeurs.

Cependant, d’après le projet de loi actuel, les mesures prévues pour tenir compte du contexte de la pandémie de la COVID-19 ne pourront pas s’appliquer si une élection partielle était déclenchée. En effet, la portée du projet de loi est limitée aux élections générales. Pour éviter cette situation, nous vous proposons de prévoir dès maintenant les règles qui devraient être envisagées pour assurer la tenue d’une telle élection partielle de façon sécuritaire, assorties d’un pouvoir élargi de les adapter, dans le projet de loi n^o 7. Nos équipes sont disponibles pour collaborer à l’élaboration de ces mesures.

Les mesures législatives pérennes

Améliorer l’accès à la révision et au vote et simplifier les démarches pour les personnes candidates

Le projet de loi n^o 7 propose aussi des améliorations pérennes à la Loi électorale. Ces modifications en matière de scrutin et de financement sont très attendues et elles répondent à plusieurs des recommandations que nous avons formulées dans nos rapports annuels de gestion au cours des dernières années. Elles permettront de mieux répondre aux besoins des électrices, des électeurs et des personnes candidates.

Plusieurs des changements ont pour objectif de favoriser l’accès et l’exercice du vote, en particulier celui des populations moins mobiles, et de revoir le processus de révision de la liste électorale, notamment pour permettre à une personne de soumettre une demande de révision en ligne.

Les démarches des électrices et des électeurs qui souhaitent bénéficier du vote à domicile seront simplifiées et les personnes qui sont proches aidantes n’auront plus l’obligation d’habiter la même section de vote que la personne qu’elles aident.

Les heures d’ouverture des différentes modalités de vote par anticipation seront harmonisées et les mesures prévues amélioreront la flexibilité des jours et des heures d’ouverture du vote dans les centres de formation professionnelle, les cégeps et les universités. Actuellement, les heures d’ouverture prévues pour le vote au bureau du directeur du scrutin, pour le vote dans les établissements d’enseignement, pour le vote par anticipation et pour le jour du vote sont différentes, ce qui constitue une source de confusion pour les électrices et les électeurs.

Les nouvelles dispositions permettront aussi aux personnes qui résident temporairement dans une ressource en dépendance ou dans un centre de fin de vie d’exercer leur droit de vote.

Le projet de loi prévoit également des mesures qui visent à améliorer les services aux personnes candidates et à simplifier les démarches pour le dépôt d’une déclaration de candidature. Par exemple, la possibilité pour les mandataires de prêter serment devant un commissaire à l’assermentation et l’introduction de dispositions qui permet à une personne candidate de voter dans la circonscription dans laquelle elle se présente même si elle n’y est pas domiciliée.

Toutes ces mesures répondent aux besoins des électrices, des électeurs et des personnes candidates. Elles contribueront à favoriser la participation électorale et à faciliter les démarches pour exercer les droits électoraux.

Le recrutement du personnel électoral  

Le recrutement du personnel électoral a constitué un défi de taille lors des dernières élections générales provinciales. Le contexte actuel de pénurie de main-d’œuvre permet de croire que la difficulté de recrutement sera accentuée lors des prochaines élections.

Aussi, nous accueillons très favorablement les modifications proposées, qui répondent à des recommandations que nous formulons depuis plusieurs années déjà. L’abolition du poste de préposé à la liste électorale permettra de réduire les besoins en personnel électoral. Sa responsabilité, qui était de compiler les informations sur les électrices et les électeurs qui ont exercé leur droit de vote, sera confiée au secrétaire du bureau de vote. Cela n’affectera ni l’efficacité ni l’intégrité du processus électoral. Les expériences tenues lors d’élections générales et partielles ont démontré que les secrétaires des bureaux de vote peuvent s’acquitter des fonctions de préposé à la liste électorale sans problème.

L’embauche de membres du personnel électoral dès l’âge de 16 ans permettra d’élargir le bassin de candidatures tout en permettant à de futurs électrices et électeurs de se familiariser avec le processus électoral.

Toutefois, le projet de loi limite cette possibilité à certains postes, comme celui de secrétaire et d’aide au préposé à l’information et au maintien de l’ordre. Selon nous, ces jeunes pourraient aussi être scrutatrices, scrutateurs et préposés à l’information et au maintien de l’ordre. Au Canada, plusieurs administrations électorales permettent l’embauche de jeunes de moins de 18 ans sans restriction. Par ailleurs, ce serait intéressant de permettre le recrutement d’autres groupes, comme les résidents permanents qui n’ont pas le statut de citoyen canadien.

Toujours en matière de recrutement du personnel électoral, rappelons que la Loi électorale prévoit que les partis politiques ayant recueilli le plus de votes dans une circonscription lors des dernières élections générales recommandent les membres du personnel électoral.

Lors des dernières élections générales, les partis politiques ont recommandé un nombre insuffisant de personnes. Les directrices et directeurs du scrutin ont donc dû recruter du personnel rapidement, souvent au cours des derniers jours précédant l’élection.

Le projet de loi prévoit de réduire le délai accordé aux partis politiques pour la transmission des recommandations des membres du personnel électoral. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Nous proposons toutefois d’aller plus loin et de modifier la Loi électorale afin de laisser aux directrices et directeurs du scrutin l’entière responsabilité de recruter le personnel électoral, de façon impartiale, dès la prise du décret ordonnant la tenue d’une élection.

Conclusion

Le projet de loi n^o 7 propose des améliorations qui faciliteront la préparation et le déroulement des prochaines élections générales provinciales. Il témoigne de préoccupations communes : celles de faciliter l’exercice des droits électoraux; de maintenir et de renforcer la confiance des citoyennes et des citoyens envers le processus électoral; ainsi que d’assurer la tenue sécuritaire des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Ainsi, nous saluons les changements proposés et nous invitons les parlementaires à adopter ce projet de loi d’ici la fin des travaux parlementaires, en décembre. Mon équipe et moi offrons notre expertise aux parlementaires afin de mener à bien les travaux en vue de cette adoption.

Je vous remercie de votre attention et je suis disponible pour répondre à vos questions.