Audition sur le projet de loi n^o 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives

La version lue fait foi.

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mesdames et Messieurs les membres de la Commission,

Je suis heureux de prendre part à ces consultations particulières sur le projet de loi n^o 49, la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.

Je suis accompagné de M^e Lucie Fiset, adjointe au directeur général des élections et directrice du financement politique et des affaires juridiques.  

Introduction

Ma récente intervention devant cette commission, dans le cadre des consultations sur le projet de loi n^o 85, la Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, avait pour but de nous assurer que nous pourrons tenir des élections en novembre prochain, peu importe l’état de situation qui prévaudra à ce moment.

Aujourd’hui, mon intervention portera principalement sur les modifications que le projet de loi n^o 49 propose à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (la LERM). J’adopterai donc une vision à plus long terme de la législation électorale municipale.

Depuis son adoption, en 1987, la LERM a été modifiée à quelques reprises pour faciliter l’exercice du droit de vote et pour assurer une plus grande intégrité en matière de financement politique. Des réformes ont élargi les responsabilités confiées au directeur général des élections afin de mieux garantir l’intégrité des processus électoraux.

À la suite des élections générales municipales de novembre 2017, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et Élections Québec ont mis en commun leurs principaux constats. Cet exercice nous a permis de trouver des pistes de solutions aux enjeux que nous avions identifiés.

Le projet de loi n^o 49 fait écho à plusieurs de nos réflexions.

Le rôle d’Élections Québec en matière de scrutins municipaux

D’abord, je souhaite préciser que le directeur général des élections exerce plusieurs fonctions au regard de la LERM, notamment en matière de financement politique, d’enquêtes et de poursuites. Mais il n’est pas responsable de son application en matière de scrutins municipaux; c’est à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation que revient cette responsabilité.

Les élections municipales sont administrées de manière décentralisée, au Québec. La municipalité veille au bon déroulement de l’élection par l’entremise de sa présidente ou de son président d’élection, rôle assumé d’office par la greffière, le greffier ou le secrétaire-trésorier.

Élections Québec offre déjà une large gamme de services dans le cadre des scrutins municipaux. Une équipe se consacre à la coordination et au soutien des élections municipales; elle offre notamment de l’assistance téléphonique, des formations et des outils de gestion pour épauler les présidentes et les présidents d’élection dans leurs tâches. Une autre équipe réalise le même travail en matière de financement politique pour les trésoriers, les partis politiques et les candidats.

Le projet de loi n^o 49

Le projet de loi n^o 49 prévoit d’élargir le rôle et les responsabilités du directeur général des élections dans la tenue des élections municipales.

En 2025, la responsabilité de l’application de la LERM en matière de scrutins serait alors confiée au directeur général des élections. Ce changement répond à certaines de nos préoccupations, notamment celles de clarifier le rôle d’Élections Québec dans la tenue des élections municipales et d’améliorer l’uniformité du processus électoral dans toutes les municipalités du Québec.

Ces précisions favorisent en outre l’autonomie et l’indépendance du président d’élection et constituent, à ce titre, un point d’ancrage aux modifications apportées en matière d’éthique et de déontologie, tout comme celles visant la Commission municipale du Québec. Cette indépendance est d’autant plus importante que, toujours selon le projet de loi, le président d’élection aurait désormais davantage de responsabilités : il pourrait notamment refuser une candidature non conforme à la Loi.

Par ailleurs, le projet de loi n^o 49 prévoit l’introduction de modalités de vote par anticipation déjà offertes lors des élections provinciales, comme le vote au domicile de l’électrice ou de l’électeur et le vote au bureau de la présidente ou du président d’élection.

Enfin, il propose d’étendre les heures d’ouverture des bureaux de vote le jour du scrutin et lors du vote par anticipation. Ces modalités permettent d’améliorer l’accès au vote et d’harmoniser les façons de voter lors d’élections municipales et provinciales.

Les améliorations possibles

Je profite de cette tribune pour apporter quelques éléments de réflexion qui permettraient de faciliter à la fois l’application du projet de loi n^o 49 et l’exercice du droit de vote des électrices et des électeurs.

Je me questionne d’abord sur la discrétion laissée à la présidente ou au président d’élection d’offrir ou non certaines modalités de vote. Puisque le vote au domicile de l’électeur et le vote au bureau du président d’élection favorisent l’exercice du droit de vote, nous recommandons que ces modalités soient offertes dans toutes les municipalités du Québec. Il s’agit, à nos yeux, d’une question d’équité des droits électoraux de l’ensemble des Québécoises et des Québécois. Il nous semble également important de préciser que le vote au bureau du président d’élection doit se tenir dans un lieu accessible, à l’instar du vote par anticipation.

De même, dans l’objectif de favoriser l’accès au vote, je crois qu’il vaudrait mieux retirer l’obligation, pour les électrices et les électeurs, de transmettre une demande écrite pour recevoir un bureau de vote itinérant. Cette démarche administrative est lourde et restrictive. Les personnes devraient pouvoir accéder à ce service en effectuant une simple demande téléphonique, comme pour le vote au domicile de l’électeur.

Dans le mémoire que nous avons transmis à cette commission, j’énonce aussi, à des fins de cohérence, d’autres propositions de modification à certains articles de la LERM.

Enfin, le rapport Financement politique : bilan et perspectives 2020, que nous avons publié le 31 mars dernier, comporte d’autres recommandations pour améliorer l’encadrement du financement politique municipal. Je suis ainsi favorable à l’intégration de toute mesure qui permettrait d’actualiser la LERM au bénéfice des électrices, des électeurs et de tous les acteurs visés.

Le vote par Internet

Le vote par Internet s’inscrit dans la volonté constante de rendre le vote plus accessible. C’est pourquoi j’ai déposé, à l’intention des élus de l’Assemblée nationale, une importante étude portant sur le vote par Internet en contexte québécois, le 11 juin 2020. Nous y formulons près de 30 recommandations, qui établissent notamment les conditions à remplir pour permettre le vote par Internet au Québec. Ces recommandations résultent de notre analyse du contexte électoral québécois et des expériences d’utilisation de cette modalité de vote ailleurs au Canada et dans le monde. Nous avons proposé une démarche d’introduction du vote par Internet mesurée, graduelle et coordonnée, qui vise à nous assurer de maintenir l’intégrité et la sécurité du processus électoral.

Le vote par Internet ne fait pas l’unanimité. Cette modalité de vote comporte ses avantages, mais aussi ses risques; ils doivent être compris et acceptés par la classe politique et par les citoyennes et citoyens. Si le Québec souhaite utiliser le vote par Internet dans l’avenir, nous devons y consacrer le temps et les ressources nécessaires, en procédant par étapes, avec prudence, afin de répondre aux plus hautes exigences en matière d’accessibilité, de sécurité et de fiabilité.

Les échanges que j’ai entendus lors de l’étude du projet de loi n^o 85 me confortent dans ma volonté de poursuivre nos travaux. C’est pourquoi je compte amorcer la démarche recommandée dans le rapport.

Nous allons donc définir les paramètres de la phase d’essais, déterminer les exigences précises liées à cette façon de voter, évaluer les coûts et établir un échéancier pour la réalisation de projets pilotes. Si la proposition que nous formulerons au terme de cet exercice obtient l’appui des parties prenantes, nous devrons signer une entente avec les autorités compétentes pour autoriser la réalisation de projets pilotes, quel que soit le palier électif visé.

Pour envisager une introduction formelle du vote par Internet, ces projets devront être concluants.

Conclusion

Pour conclure, je considère que le projet de loi n^o 49 constitue une avancée importante au bénéfice des électrices, des électeurs et de tous les acteurs concernés par la démocratie municipale au Québec. Il fera évoluer le cadre électoral municipal en clarifiant le rôle du directeur général des élections, en renforçant le soutien offert aux présidentes et présidents d’élection et en facilitant l’exercice du droit de vote des électrices et des électeurs.  

Les modifications législatives proposées permettront de former un socle sur lequel nous pourrons bâtir afin de continuer à faire évoluer la législation électorale. Cela contribuera à faire progresser les pratiques de notre démocratie municipale.

Je vous remercie de votre attention.