Audition sur le projet de loi n^o 39, Loi établissant un nouveau mode de scrutin

La version lue fait foi.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres de la Commission,

Je suis accompagné de maître Lucie Fiset, directrice du financement politique et des affaires juridiques, de madame Catherine Lagacé, secrétaire générale, et de monsieur Jean-François Blanchet, directeur des opérations électorales.

Introduction

Le projet de loi 39, Loi établissant un nouveau mode de scrutin, propose de remplacer le mode de scrutin majoritaire uninominal actuel par un mode de scrutin mixte avec compensation régionale.

Un tel changement requiert d’importantes modifications à la Loi électorale et a des répercussions sur l’ensemble des processus électoraux qui sont sous ma responsabilité.

La Loi électorale prévoit que le directeur général des élections peut être consulté par le gouvernement sur toute législation à caractère électoral.

En vertu de la Loi, et conformément à un décret pris par le gouvernement en janvier 2019, mon équipe a fourni, au cours de la dernière année, son expertise sur les questions liées à l’organisation et à la tenue des élections, sur les impacts techniques d’un nouveau mode de scrutin ainsi que sur ses délais de mise en œuvre.

La fonction que j’occupe exige que mon équipe et moi fassions preuve d’impartialité et de neutralité. Pour cette raison, les échanges que nous avons eus n’ont jamais porté sur le choix du mode de scrutin envisagé par le gouvernement ni sur toute autre question de nature politique.

Le projet de loi 39 propose la tenue d’un référendum sur le mode de scrutin. Le gouvernement a déposé en décembre dernier une série d’amendements à ce projet de loi, qui prescrivent le cadre légal retenu pour un référendum qui aurait lieu lors de la prochaine élection générale, prévue le 3 octobre 2022, et pour lesquels nous avons également fourni une expertise.

Présentation du mémoire

La semaine dernière, j’ai déposé devant cette commission un mémoire sur le projet de loi 39 qui, je le souhaite, nous permettra d’avoir une compréhension commune des effets des dispositions de ce projet de loi sur les processus électoraux et sur l’administration des élections.

Ce mémoire décrit, par exemple, le processus de répartition des sièges de circonscription et de région. À cet effet, mon équipe a réalisé une simulation de cette répartition entre les régions électorales en fonction des données de la liste électorale du mois d’octobre dernier. Les résultats de cette simulation sont présentés dans notre mémoire.

Ce mémoire illustre également, à partir d’un exemple fictif, la mécanique d’attribution des sièges aux candidates et aux candidats de région, ce qui représente le volet « compensatoire » du mode de scrutin proposé.

Le mémoire précise aussi les principaux changements qu’apporte le projet de loi 39 aux différents volets de l’administration des élections et plusieurs recommandations concernant la réforme du mode de scrutin, le cadre référendaire de même que l’administration plus générale de notre système électoral.

Les candidatures et la parité entre les hommes et les femmes

J’aimerais vous faire part de mes réflexions quant à certaines dispositions du projet de loi 39 qui concernent les candidatures et la parité entre les hommes et les femmes.

Certaines personnes ayant comparu devant la présente commission ont soulevé la possibilité de permettre la double candidature dans le cadre d’une élection tenue selon le nouveau mode de scrutin proposé.

Je souhaite vous sensibiliser aux conséquences d’un tel choix, principalement en ce qui concerne l’encadrement des dépenses électorales.

Il m’importe de rappeler que les grands principes qui sous-tendent les règles en cette matière sont l’équité et la transparence, d’où l’importance du contrôle des dépenses électorales et de la limite devant être respectée, ainsi que de l’obligation de reddition de compte juste et complète reflétant la réalité.

Si la double candidature est permise, nous devrons nous assurer que ces grands principes seront respectés afin de garantir l’intégrité du processus électoral. Une analyse des règles actuelles s’imposerait. Mon équipe est évidemment disposée à collaborer à cet exercice.

La parité entre les hommes et les femmes

Le projet de loi introduit deux nouvelles obligations pour les partis politiques : la production d’un énoncé indiquant les objectifs que se fixe le parti quant au nombre de femmes et d’hommes qu’il entend présenter à l’élection; et la production d’un rapport qui rend compte de l’atteinte de ces objectifs.

Ces obligations s’apparentent à l’une des recommandations que nous avons formulées dans l’étude Femmes et politique, publiée en 2014. Nous proposions que les partis produisent un plan visant à favoriser une meilleure représentation des femmes au sein de leurs candidatures et de leurs élus.

Le projet de loi prévoit notamment que, si un parti politique ne produit pas l’énoncé ou le rapport dans les délais établis ou si ces documents ne contiennent pas les informations prescrites, le directeur général des élections peut retirer l’autorisation de ce parti.

Si le retrait d’autorisation survenait au cours de la période électorale, les personnes candidates de ce parti devraient alors faire campagne comme candidats indépendants. Ils devraient respecter les responsabilités qui y sont associées en matière de financement politique et de gestion des dépenses électorales.

Si le retrait d’autorisation avait lieu après la période électorale, les députés élus sous la bannière du parti politique devraient siéger comme indépendants à l’Assemblée nationale.

Considérant que le retrait d’autorisation est une sanction liée aux exigences légales touchant le financement politique, j’estime qu’afin de respecter la cohérence de la Loi électorale, le retrait d’autorisation ne devrait pas constituer une sanction applicable à la production de cet énoncé et de ce rapport.

Rappelons que cette sanction ne concerne pas l’atteinte des objectifs que se fixe le parti politique quant à la proportion de femmes parmi ses candidatures; elle vise uniquement la production de l’énoncé ou du rapport ainsi que leur dépôt dans les délais prévus.

Même si le projet de loi 39 ne définit pas d’objectif minimal pour les partis politiques en matière de parité, j’invite les partis à porter une attention particulière au rang qu’occuperont les candidates sur leurs listes régionales, sans négliger les candidates dans les circonscriptions.

Plus généralement, j’encourage les partis politiques à recruter des candidates et des candidats aux profils divers, ce qui peut enrichir les débats politiques et, ultimement, inciter davantage de personnes à exercer leur droit de vote.

La tenue d’un référendum sur le mode de scrutin

Concernant le cadre spécifique proposé pour la tenue d’un référendum sur le mode de scrutin simultanément à une élection générale, je souhaite vous faire part de mes préoccupations à l’égard du processus de désignation des camps référendaires et des moyens financiers dont ils disposeraient pour effectuer une campagne référendaire nationale.

Il m’importe également de vous exposer ma vision quant à l’information aux électrices et aux électeurs dans ce contexte référendaire.

Processus de désignation des camps référendaires

Le projet de loi 39 prévoit que j’ai la responsabilité de désigner les deux camps référendaires qui représenteront les deux options, selon certains critères établis. Toujours selon le projet de loi, une évaluation qualitative des demandes soumises est nécessaire afin de rendre une décision.

Évidemment, nous mettrons tout en œuvre afin que ce processus soit le plus transparent possible et qu’il soit réalisé de façon objective.

Toutefois, afin d’éviter toute impression de partialité du directeur général des élections dans ce processus, je suis d’avis que le mécanisme de désignation des camps référendaires devrait exclure toute forme d’évaluation qualitative des demandes admissibles. Nous sommes disposés à participer à une réflexion à cet égard afin de trouver d’autres pistes de solution.

Moyens financiers des camps référendaires

En ce qui concerne les moyens financiers dont disposeront les camps référendaires, le projet de loi prévoit un financement public de 850 000 $ pour chaque camp. Les camps pourront recueillir des contributions d’un maximum de 200 $ par électeur ou électrice à partir du 1^er février 2022. Nous ne pouvons évidemment prévoir les sommes qui seront ainsi recueillies par les camps référendaires, mais n’oublions pas que ces mêmes électeurs pourront contribuer à un parti politique pour un montant similaire au cours de la même période.

À titre de comparaison avec le financement qui a été accordé lors du dernier référendum en 1995, en considérant également le montant maximal que pourra dépenser un camp référendaire, soit 1 500 000 $, durant la campagne de cinq mois, je me permets d’affirmer que les moyens financiers des camps référendaires sont limités. Lors du référendum de 1995, chaque camp avait reçu une subvention d’un peu plus de 2 500 000 $ pour une période référendaire de 29 jours.

L’information aux électrices et aux électeurs

L’information est un facteur déterminant de la participation électorale. Le mode de scrutin est un sujet avec lequel de nombreux électeurs sont peu familiers. Le fait que le référendum soit prévu en même temps qu’une élection générale pose un défi additionnel en matière d’information aux électrices et aux électeurs.

Le projet de loi 39 prévoit que le directeur général des élections doit mener une campagne d’information publique concernant la tenue du référendum sur la réforme du mode de scrutin et qu’il doit faire toute publicité qu’il juge nécessaire.

C’est pourquoi, dans le cadre de ce référendum, en plus de l’information habituelle que je communique aux électeurs, par exemple sur les modalités de vote offertes et les jours et les heures pour voter, j’entends diffuser, à travers le Québec, une campagne d’information publique qui explique les modalités du référendum, du mode de scrutin actuel et du nouveau mode de scrutin proposé.

Les électrices et les électeurs doivent avoir accès à une information non partisane et objective décrivant ces modes de scrutin. Il appartiendra aux camps référendaires d’exposer les arguments en faveur et en défaveur du nouveau mode de scrutin soumis au référendum.

Conclusion

En terminant, je souhaite, par les recommandations présentées dans le mémoire qui vous a été remis, vous fournir des pistes de réflexion et d’amélioration pour le projet de loi 39. Elles visent à assurer le bon déroulement des opérations nécessaires à la tenue du référendum qu’il prévoit ainsi qu’à l’organisation d’une élection sous un nouveau mode de scrutin. Plusieurs des recommandations formulées dans ce mémoire ont également pour but d’améliorer le processus électoral, indépendamment d’une réforme du mode de scrutin.

Je m’assurerai, avec mon équipe, que les personnes candidates, les partis politiques et les autres acteurs, par exemple ceux qui seront au cœur de la campagne référendaire, soient adéquatement informés et outillés pour agir dans le respect des règles établies.

Les électrices et les électeurs étant au cœur de nos préoccupations, je veillerai, avec mon équipe, à ce qu’ils aient facilement accès à toute l’information leur permettant d’exercer leur droit de vote de façon éclairée, que ce soit dans le cadre du référendum ou lors des premières élections tenues sous un nouveau mode de scrutin.

Je vous remercie de votre attention.