Audition sur le projet de loi n^o 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires

La version lue fait foi.

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Mesdames et Messieurs les membres de la Commission,

Je tiens à vous remercier de m’avoir invité à prendre part à ces consultations particulières sur le projet de loi n^o 40, la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires.   

Je suis accompagné de M. Jean-François Blanchet, mon adjoint et directeur des opérations électorales, et de M^e Benoit Coulombe, avocat au Service des affaires juridiques.  

Introduction

Au Québec, la gouvernance scolaire a grandement évolué au fil des décennies. Au tournant du 20^e siècle, seuls les propriétaires avaient le droit de vote. Il a fallu attendre en 1961 pour que les parents non propriétaires puissent voter. Le suffrage universel a été introduit en 1971 et la Loi sur les élections scolaires a été adoptée en 1989. Les commissions scolaires sont passées de confessionnelles à linguistiques en 1997 et c’est lors des élections de 1998 que la liste électorale permanente a été utilisée pour la première fois.

La Loi sur les élections scolaires a ensuite été révisée en 2002 pour confier la responsabilité des élections aux commissions scolaires et pour prévoir des règles en matière de financement des personnes candidates et de contrôle des dépenses électorales.

Les réformes qui se sont succédé ont démocratisé les élections scolaires, notamment en introduisant le suffrage universel et en permettant à toute électrice et à tout électeur de se porter candidat.

2016 : le projet de loi n^o 86 et l’abolition de la Loi sur les élections scolaires

En 2016, lors de ma participation aux travaux de cette commission sur le projet de loi n^o 86, la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire, j’ai soutenu ceci :

« En tant que directeur général des élections, je ne peux souscrire à l’idée d’abroger la Loi sur les élections scolaires. Le modèle actuel, qui prévoit que les membres du conseil des commissaires sont élus par la population à la suite d’élections, constitue un mode de gouvernance qui ne peut être écarté sans avoir reçu l’appui du milieu scolaire et des différents acteurs concernés. »

Le projet de loi n^o 40 : deux processus de désignation distincts pour la composition des conseils d’administration

Le projet de loi n^o 40, la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires, ne prévoit pas l’abolition complète de la Loi sur les élections scolaires. Il soustrait toutefois la population francophone à celle-ci. Ce projet de loi prévoit en effet deux modes de désignation distincts pour les membres siégeant aux conseils d’administration des futurs centres de services scolaires francophones et anglophones. Ces conseils d’administration ont pourtant les mêmes objectifs et sont appelés à remplir des mandats similaires.

En tant que directeur général des élections, je ne peux me réjouir de cette proposition de modulation des règles démocratiques selon le groupe linguistique.

Suffrage universel et règles d’éligibilité

Du côté anglophone, les membres des conseils d’administration seront élus, en partie, au suffrage universel. Du côté francophone, ils seront plutôt élus uniquement par les parents et les élèves siégeant à un conseil d’établissement, ce qui restreint grandement le droit de vote, en plus de constituer deux régimes différents.

Les règles d’éligibilité des personnes candidates, tant du côté anglophone que francophone, ne respectent pas non plus les principes reconnus pour des élections démocratiques. Le projet de loi n^o 40 prévoit des conseils d’administration composés de parents, de membres du personnel des établissements d’enseignement et de représentantes et représentants de la communauté ayant des profils spécifiques. La composition de ces conseils d’administration, de même que les profils spécifiques des représentants de la communauté, restreignent la possibilité de se porter candidat.

Cette nouvelle proposition de gouvernance scolaire s’inscrit à l’extérieur des grands principes électoraux que nous défendons.

Le maintien de la Loi sur les élections scolaires

En effet, la Loi sur les élections scolaires, telle que nous la connaissons, permet d’élire des représentantes et des représentants au sein de commissions scolaires dans le respect des principes démocratiques reconnus. Elle prévoit les règles d’éligibilité, de scrutin, de financement et d’encadrement des dépenses électorales. Elle prévoit également des règles en cas de non-respect des dispositions législatives ou en cas de contestation.

Je suis d’avis que la Loi sur les élections scolaires doit être maintenue, tant pour les milieux anglophones que pour les milieux francophones. Cette loi permet d’assurer l’intégrité, la transparence et l’équité du processus électoral. L’exercice d’une saine démocratie doit s’appuyer sur des règles claires. Nous croyons que la Loi sur les élections scolaires actuelle offre ces garanties.

Nous pourrions par ailleurs revoir cette loi pour l’améliorer et la simplifier, de manière à ce qu’elle réponde mieux aux besoins exprimés par les différents acteurs concernés. Si une telle orientation était retenue, je peux vous assurer de l’entière collaboration de notre institution.

Le maintien du projet de loi n^o 40

Si le projet de loi n^o 40 était adopté dans sa forme actuelle, et ce, malgré les préoccupations que je viens d’exprimer quant à l’absence de certains principes démocratiques, je me questionne sur la pertinence de prévoir des processus de désignation dans deux législations différentes. Selon ce projet de loi, les conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones seraient régis par des règles précises stipulées dans la Loi sur les élections scolaires, notamment en matière d’établissement des territoires électoraux, de financement et d’encadrement des dépenses électorales. En outre, des dispositions pénales sont prévues en cas de non-respect des dispositions législatives. Or, pour le milieu francophone, aucune de ces mesures ne s’appliquerait, puisque les centres de services scolaires francophones seraient encadrés par la Loi sur l’instruction publique.

Dans un souci de cohérence et d’équité, il pourrait être considéré de prévoir le processus de désignation des membres des conseils d’administration des centres de services scolaires francophones et anglophones au sein d’une même loi, la Loi sur l’instruction publique. De cette façon, le directeur général des élections n’aurait plus de rôle à jouer dans ce processus. 

La simultanéité des élections municipales et scolaires et le vote par Internet

Certes, la gouvernance scolaire fait l’objet de discussions, et les faibles taux de participation enregistrés aux plus récentes élections scolaires y contribuent. Devant cet état de fait, plusieurs propositions ont émergé dans l’espace public, par exemple celles de tenir les élections scolaires en même temps que les élections municipales et d’introduire le vote par Internet. Permettez-moi d’apporter des précisions sur ces deux propositions.

En mars 2010, nous avons rendu public un rapport décrivant cinq scénarios possibles pour la tenue simultanée des élections municipales et scolaires. Cette idée, bien qu’intéressante, implique des modifications importantes aux législations municipales et scolaires. Nous sommes d’avis qu’un tel changement nécessite un large consensus chez les acteurs concernés.   

Certaines provinces canadiennes tiennent ces élections le même jour. Le taux de participation aux élections scolaires y est plus élevé, mais les enjeux politiques municipaux monopolisent l’espace médiatique. Cela pose donc un défi supplémentaire pour bien communiquer les enjeux des élections scolaires aux électrices et aux électeurs, afin qu’ils puissent exercer leur droit de vote de façon éclairée.

Il y a un peu plus d’un an, je participais aux travaux de la commission pour l’étude du projet de loi n^o 185, la Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d’y prévoir l’utilisation d’un mode de votation à distance. Le 14 juin 2018, une motion était adoptée : elle nous mandatait pour réaliser une étude visant à proposer, dans un délai de deux ans, un mode de votation à distance. Les propos échangés en commission parlementaire évoquaient particulièrement le vote par Internet.

L’étude que nous déposerons à l’Assemblée nationale en juin prochain fournira l’éclairage le plus complet sur les avantages et les défis associés à cette modalité de vote pour tous les paliers électifs au Québec. Nous menons d’ailleurs actuellement une grande consultation citoyenne sur le sujet. Déjà, je peux vous informer que les expériences de vote par Internet menées dans d’autres pays et dans certaines municipalités canadiennes nous apprennent que ce mode de votation ne permet pas d’augmenter significativement la participation électorale. On observe plutôt un déplacement dans le mode de vote, c’est-à-dire que les personnes habituées à voter adoptent le vote par Internet au lieu de se rendre à un bureau de vote.

L’éducation à la démocratie

En terminant, j’aimerais parler de la participation des élèves à la gouvernance scolaire. Nous regrettons que le projet de loi n^o 40 réduise le nombre de sièges réservés aux élèves du secondaire au sein des conseils d’établissement. Cela va à l’encontre des efforts déployés pour intéresser et éduquer les jeunes à la vie démocratique.

Nous croyons que ce projet de loi devrait plutôt accorder une place plus significative aux élèves, en les intégrant dans les conseils d’administration des centres de services scolaires, par exemple.

Vous savez, l’éveil à la démocratie doit commencer tôt, bien avant qu’une personne ait l’âge de voter. À cet effet, l’école a un rôle de premier plan à jouer. C’est pourquoi nous croyons que l’éducation à la démocratie doit s’inscrire dans le parcours scolaire des jeunes afin qu’ils puissent faire l’acquisition de compétences civiques et exercer une citoyenneté active et responsable. Le sujet fait d’ailleurs l’objet d’une recommandation dans notre dernier rapport annuel de gestion.

Conclusion

En conclusion, je tiens à réaffirmer l’importance des élections scolaires, en raison des principes et des valeurs démocratiques qui les sous-tendent. Je suis à la disposition des membres de cette commission pour travailler à toute réflexion ou à tout aménagement permettant de parfaire la Loi sur les élections scolaires.

Pour voter à une élection, nous devons nous intéresser aux enjeux. Je rêve d’un projet permettant de redynamiser les élections scolaires en travaillant de concert avec les acteurs du milieu et d’identifier des solutions pour favoriser un intérêt renouvelé envers la gouvernance du milieu de l’éducation.

Je vous remercie de votre attention.