Audition sur le projet de loi n^o 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

La version lue fait foi.

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mesdames et Messieurs les membres de la Commission,

Je tiens à vous remercier de m’avoir invité à prendre part à ces consultations particulières sur le projet de loi n^o 85, la Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Je suis accompagné de M^e Lucie Fiset, adjointe au directeur général des élections et directrice du financement politique et des affaires juridiques.  

Introduction

Mon intervention, aujourd’hui, est centrée sur la priorité que nous devons garder en tête en ce moment. Les prochaines élections générales municipales auront lieu dans quelques mois et il faut pouvoir établir rapidement les règles qui encadreront leur tenue.

À l’heure actuelle, personne ne peut prévoir avec certitude quelle sera la situation sanitaire en novembre prochain. Néanmoins, il est de notre devoir de nous préparer à tenir des élections – en toute intégrité et en toute sécurité – dans l’ensemble des municipalités québécoises.

Pour ce faire, certaines dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (la LERM) doivent être modifiées pour adapter le processus électoral au contexte de la pandémie. L’expérience des élections partielles municipales qui ont eu lieu au cours des derniers mois et l’application du protocole sanitaire qui a encadré leur tenue serviront d’assises à la planification des élections générales de 2021.  

L’urgence d’adapter la LERM en vue des élections générales

Les élections générales municipales représentent l’une des plus vastes opérations électorales au Québec. Au cours des prochains mois, quelque 1 100 présidentes et présidents d’élection devront se préparer à tenir une élection générale dans leur municipalité. Plus de 8 000 postes de conseillers, de maires et de préfets devront être pourvus. Aux dernières élections générales municipales, en 2017, près de 13 000 personnes avaient choisi de se porter candidates.

Les présidents d’élection, pour la plupart issus de l’administration municipale, sont responsables de l’organisation des élections dans leur municipalité. Ces hommes et ces femmes doivent être informés rapidement des règles qu’ils devront mettre en application pour les élections générales de 2021.

Dans le contexte actuel, nous devons également être sensibles aux préoccupations des citoyennes et des citoyens, car ces préoccupations pourraient représenter des freins à la participation électorale. La connaissance des règles en vigueur aux élections pourrait contribuer à rassurer les personnes souhaitant exercer leur droit de vote, se porter candidates ou travailler lors des élections.

Dans ce contexte, puisqu’il faut pouvoir procéder rapidement, une question nous apparait essentielle dans notre analyse du projet de loi n^o 85.

Dans sa forme actuelle, ce projet de loi offre-t-il la latitude et les garanties nécessaires pour la tenue d’élections qui préservent à la fois :

• L’exercice des droits électoraux?
• L’intégrité du processus électoral?
• La santé des électeurs, des candidats et du personnel électoral?

La réponse simple à cette question, selon nous, est oui.

Permettez-moi maintenant d’aborder certaines dispositions du projet de loi pour étayer cette réponse.

Le pouvoir règlementaire confié au directeur général des élections

En vertu du projet de loi n^o 85, le directeur général des élections pourra définir, par règlement, les modifications nécessaires à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités pour faciliter le bon déroulement des élections générales municipales de 2021. Nous sommes favorables à cette responsabilité qui nous est confiée.

D’abord, cette disposition permet de répondre à la priorité que j’évoquais plus tôt : il faut fixer rapidement les règles qui encadreront les élections générales de 2021, tant en matière de scrutin que de financement politique. Cette prévisibilité des règles est, en effet, essentielle à la crédibilité du processus et à la confiance des parties prenantes. Mes équipes sont d’ailleurs déjà à pied d’œuvre pour définir les mesures qui devront être prévues par règlement. Ainsi, dès l’adoption du projet de loi n^o 85, nous serons prêts à les faire connaître.

Mon organisation dispose, par ailleurs, d’une expertise acquise à tous les paliers électifs. Cela nous permettra de veiller à l’efficacité et à la neutralité des mesures prévues pour assurer l’exercice des droits électoraux et l’intégrité du processus électoral.

Enfin, le projet de loi prévoit que la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation ainsi que le ministre de la Santé et des Services sociaux pourront formuler des observations sur les règlements avant leur publication à la Gazette officielle.

Le pouvoir étendu d’adaptation du directeur général des élections

En plus du pouvoir règlementaire, le projet de loi n^o 85 confie au directeur général des élections un pouvoir d’adaptation de certaines dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et des règlements qui s’y rapportent. Un pouvoir similaire est déjà inscrit à cette loi. Il nous permet (par suite d’une erreur, d’une urgence ou d’une circonstance exceptionnelle) d’adapter une disposition de la Loi pour en réaliser la fin. Actuellement, nous pouvons uniquement utiliser ce pouvoir lors d’une période électorale.

Cette limite temporelle n’est pas présente dans le projet de loi n^o 85. Nous accueillons positivement ce pouvoir étendu d’adaptation aux fins des élections générales municipales de 2021. Alors que le pouvoir règlementaire permettra de fixer rapidement les règles qui encadreront les élections, le pouvoir étendu d’adaptation nous offrira la marge de manœuvre nécessaire pour apporter des ajustements au cours des semaines précédant l’évènement ou en fonction de la situation particulière d’une municipalité. Cette flexibilité est cruciale, particulièrement dans un contexte en constante évolution, comme celui qui prévaut actuellement.

Bien entendu, le projet de loi prévoit certaines obligations dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir étendu d’adaptation. Ainsi, nous devrons informer préalablement la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation ainsi que le ministre de la Santé et des Service sociaux des décisions que nous entendons prendre. Nous devrons également transmettre à l’Assemblée nationale, dans les 30 jours qui suivront le scrutin, un rapport des décisions que nous aurons prises. Ces mesures favorisent la transparence et l’imputabilité de l’administration électorale. Elles contribuent à assurer la confiance de toutes et de tous envers le processus électoral.  

Les mesures règlementaires envisagées

J’aimerais maintenant vous faire part des orientations qui guident l’élaboration des mesures règlementaires que nous devons prévoir en vertu de ce projet de loi. Ces mesures tiennent compte de la prolongation de la période électorale telle qu’énoncée dans le projet de loi. Elles s’inscrivent également en continuité avec celles du Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de toute élection municipale. Ce protocole est le fruit d’un travail conjoint entre le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, le ministère de la Santé et des Services sociaux et Élections Québec. Avant de le produire, nous avions consulté un comité de présidentes et de présidents d’élection pour connaître leurs préoccupations et leurs besoins, de manière à y répondre le plus adéquatement possible.

Plusieurs mesures électorales prévues au protocole sont susceptibles d’être reconduites par règlement. Par exemple :

• La réduction du nombre de signatures d’appui pour la déclaration de candidature et les autorisations en matière de financement politique;
• L’augmentation du nombre de jours de vote et la prolongation des heures d’ouverture des bureaux de vote;
• La possibilité, pour certains groupes d’électeurs, de voter par correspondance;
• La possibilité que les électeurs utilisent leur propre crayon pour voter.

À la suite des élections partielles municipales qui ont eu lieu l’automne dernier, nous avons fait un bilan avec les présidentes et les présidents d’élection. Cette rétroaction nous permet d’évaluer chacune des mesures prévues au protocole.

En outre, nous sommes guidés par un souci constant de protéger l’exercice des droits électoraux, l’intégrité du processus électoral et la santé de la population, tout en facilitant le travail du personnel électoral. Nous portons toujours une attention particulière aux mesures qui pourraient favoriser l’accès au vote des personnes vulnérables. Nous nous assurerons que les mesures qui seront prévues au règlement sont nécessaires, qu’elles sont adaptées à la situation et qu’elles s’inscrivent en continuité des règles que nous connaissons.

Ces mesures règlementaires seront complétées par les consignes sanitaires en vigueur au moment des élections.

Conclusion

Les crises comme celle que nous traversons suscitent de nécessaires réflexions et remises en question. En matière d’élections, les circonstances exceptionnelles engendrées par la pandémie ont jeté un éclairage nouveau sur nos lois et sur nos pratiques. Elles ont révélé des forces, mais aussi certaines lacunes. Face aux défis de la pandémie, nous avons dû repenser l’ensemble du processus électoral et trouver des solutions pour permettre l’exercice des droits électoraux dans le cadre d’élections intègres et sécuritaires.

Dans notre plus récent rapport annuel de gestion, nous rappelons l’importance de modifier les lois électorales, à tous les paliers électifs, pour étendre le pouvoir d’adaptation du directeur général des élections en dehors d’une période électorale, notamment pour tenir compte d’une situation particulière ou d’une circonstance exceptionnelle.

Le projet de loi n^o 85 permettra d’apporter les modifications nécessaires à la tenue des élections générales municipales de 2021. Au terme de cet exercice, il nous apparaitra sans doute souhaitable de préserver certaines de ces mesures pour faciliter l’exercice des droits électoraux et pour améliorer l’efficacité de l’administration électorale.

J’invite déjà les parlementaires à prévoir qu’en vue des élections générales provinciales de 2022, le directeur général des élections devra aussi être habilité à adapter les dispositions de la Loi électorale au contexte de la pandémie. Ces élections peuvent nous sembler lointaines. Toutefois, la dernière année nous a enseigné qu’il est difficile de prévoir l’évolution de la situation et qu’il faut se préparer à tous les scénarios, même à ceux qui nous semblent impossibles.  

Pour l’instant, toutefois, notre priorité demeure l’adoption du projet de loi n^o 85 : il permettra d’établir rapidement les règles encadrant la tenue des élections municipales qui auront lieu dans quelques mois dans l’ensemble du Québec.

Je vous remercie de votre attention.