Délimitation des circonscriptions électorales : dépôt du second rapport à l’Assemblée nationale

La Commission de la représentation électorale (CRE) a déposé aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, la proposition révisée de délimitation des circonscriptions électorales du Québec.

Rappel des grands principes

• La démarche est confiée à la CRE, une institution indépendante et neutre composée du directeur général des élections, qui en assure la présidence, et de deux commissaires.
• La Loi électorale établit que le Québec peut être divisé en un maximum de 125 circonscriptions électorales.
• Afin d’assurer une représentation juste et équitable des électeurs, la Loi prévoit des critères précis dont, notamment :
  • l’égalité relative du vote des électeurs;
  • les caractéristiques d’ordre géographique, démographique et sociologique ainsi que le respect des communautés naturelles.

Faits saillants de la proposition révisée

La carte électorale actuelle compte 11 circonscriptions ne respectant pas le cadre légal et plusieurs autres circonscriptions sont sur le point de franchir les seuils permis par la Loi. Elle doit donc être revue avant les prochaines élections générales.

• La proposition révisée maintient telle quelle la délimitation actuelle de 97 des 125 circonscriptions électorales.
• Dans les régions de la Capitale-Nationale, de Laval et de la Montérégie, la Commission maintient les modifications suggérées dans son rapport préliminaire, sauf dans le cas de la région de la Montérégie, où elle apporte une légère modification, en réponse aux commentaires entendus lors des consultations publiques.
• Dans les régions de l’Estrie−Centre-du-Québec et de l’Outaouais, la Commission répond favorablement à des représentations qui lui ont été faites dans le cadre des auditions publiques et propose de maintenir telles quelles les circonscriptions électorales actuelles.

D’autres modifications sont proposées dans trois régions du Québec, soit celles de Laurentides-Lanaudière, de l’Île-de-Montréal et de la Mauricie.

Laurentides-Lanaudière

• Cette région compte 15 circonscriptions électorales. Depuis 2007, le nombre d’électeurs y a augmenté de façon considérable, soit de 13,7 %. Cette hausse s’avère la plus importante parmi les régions électorales du Québec, et elle est de loin supérieure à celle de 7,0 % qui a été observée dans l’ensemble du territoire québécois au cours de cette période.
• Cette croissance soutenue a fait augmenter le poids électoral de la région des Laurentides-Lanaudière, qui est actuellement la plus sous-représentée du Québec.
• Pour assurer une représentation juste et équitable des électeurs, la Commission propose l’ajout de deux circonscriptions dans cette région.
• Elle suggère d’abord l’établissement d’une nouvelle circonscription électorale, formée de territoires qui font actuellement partie des circonscriptions de Blainville, de Masson et de Mirabel. Cette circonscription, qu’il est proposé de nommer « Les Plaines », est composée de la partie du territoire de la Ville de Mirabel située à l’est de l’autoroute des Laurentides (15), de la Ville de Sainte‑Anne-des-Plaines ainsi que du secteur de La Plaine de la Ville de Terrebonne.
• La Commission propose ensuite d’introduire une seconde circonscription électorale additionnelle dans le secteur qui ceinture la Ville de Saint-Jérôme. Cette circonscription, qu’il est suggéré de nommer « Prévost », est formée à partir des circonscriptions actuelles de Bertrand et de Rousseau. Elle comprend, d’une part, les villes de Prévost et de Saint-Sauveur, la municipalité de Piedmont et la paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs, qui font actuellement partie de la circonscription de Bertrand. Elle intègre également les municipalités de Saint‑Hippolyte et de Sainte-Sophie, toutes deux présentement situées dans la circonscription de Rousseau.

Île-de-Montréal

• La Commission suggère de retirer une circonscription de la région de l’Île‑de‑Montréal afin d’établir un nombre de circonscriptions plus représentatif du poids électoral de cette région dans l’ensemble du Québec.
• En réponse à des commentaires entendus lors des consultations publiques, elle propose toutefois des modifications à sa proposition initiale de délimitation contenue dans son rapport préliminaire.
• Ainsi, la Commission propose le retrait d’une circonscription dans un secteur un peu plus à l’est de cette région, qui regroupe des circonscriptions comptant un faible nombre d’électeurs.
• Ce secteur comprend les circonscriptions d’Hochelaga-Maisonneuve, de Mercier, de Notre-Dame-de-Grâce, d’Outremont, de Sainte-Marie–Saint-Jacques et de Westmount–Saint-Louis. Essentiellement, la proposition révisée regroupe, à l’intérieur d’une même circonscription, la majeure partie du centre-ville de Montréal.
• Par ailleurs, à la suite des commentaires qui ont été portés à son attention, la Commission abandonne l’idée de modifier la limite entre les circonscriptions de Crémazie et de Bourassa-Sauvé. Sur la base des représentations qui lui ont été faites, elle estime que ce changement irait à l’encontre du respect des communautés naturelles et des liens que les électeurs du secteur visé ont développés avec leur milieu au fil du temps.
• La proposition de délimitation révisée modifie donc 7 des 28 circonscriptions que compte l’Île de Montréal, afin d’obtenir une délimitation qui totalise 27 circonscriptions électorales.

Mauricie

• De 2007 à 2014, l’évolution de la population électorale de cette région a été de 3,3 %, soit un taux nettement inférieur à celui du Québec, qui s’est établi à 7,0 %. Cette faible évolution a amplifié la situation de surreprésentation électorale de la région, déjà présente au moment de l’établissement de la carte électorale de 2011. Selon les perspectives démographiques de l’Institut de la statistique du Québec, la région devrait continuer à connaître une croissance démographique modeste au cours des prochaines années.
• La Commission maintient donc sa suggestion de retirer une circonscription de cette région afin que son nombre de circonscriptions soit plus représentatif de son poids électoral.
• À la suite des consultations publiques, elle apporte cependant des modifications à la délimitation des circonscriptions qu’elle avait proposée dans son rapport préliminaire.
• Ainsi, la Commission suggère que le secteur de Shawinigan-Sud faisant actuellement partie de la circonscription de Saint-Maurice soit intégré à la circonscription de Laviolette, plutôt qu’à celle de Maskinongé, afin de mieux respecter les liens socioéconomiques et d’appartenance de ce secteur.
• Par ailleurs, la Commission suggère toujours de regrouper l’ensemble des municipalités de la MRC de Maskinongé dans la circonscription du même nom.
• Afin d’assurer un meilleur équilibre numérique entre les circonscriptions de cette région, il est aussi proposé que la Ville de Saint-Tite de même que certaines municipalités de la MRC de Mékinac fassent désormais partie de la circonscription de Champlain. Cette proposition fait en sorte que la circonscription de Laviolette couvre une superficie moindre, répondant ainsi à des préoccupations soulevées lors de la consultation publique.

Étapes franchies et à venir

• Ce rapport fait suite aux consultations publiques que la Commission de la représentation électorale a tenues au printemps 2015 dans plusieurs régions du Québec concernant sa proposition préliminaire de délimitation.
• Cette proposition a également été soumise à la considération de la Commission de l’Assemblée nationale lors d’une consultation tenue au parlement les 12, 13 et 15 septembre 2016. Ces discussions ont été riches et fort appréciées de la Commission, car ils sont venus éclairer ses travaux.
• La Loi électorale prévoit que le second rapport doit faire l’objet, dans les cinq jours suivant son dépôt, d’un débat limité à cinq heures qui doit se tenir à l’Assemblée nationale. Au plus tard le 10^e jour suivant ce débat, la Commission de la représentation électorale établira la délimitation définitive des circonscriptions électorales, et sa décision sera alors publiée dans la Gazette officielle du Québec.
• Mentionnons enfin que la nouvelle carte électorale entrera en vigueur lorsque la présente législature aura pris fin, soit pour la tenue de la prochaine élection générale.

« Nous allons suivre avec intérêt le débat des parlementaires portant sur notre second rapport et qui aura lieu dans les prochains jours. D’ici la publication de la décision définitive de la Commission, au terme des 10 jours suivant ce débat, il est important de savoir qu’il est encore temps pour les citoyens, les députés et les organismes de nous faire part de tout commentaire concernant la délimitation ou la dénomination des circonscriptions », a déclaré M. Reid.

Pour joindre la Commission de la représentation électorale

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1 888 ÉLECTION (1 888 353-2846) (aucuns frais au Canada et aux États-Unis)

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